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La CE élargit les engagements sur l’interdiction des restitutions à l’exportation au commerce avec l’Afrique

23 février 2014

Dans un discours prononcé à l’occasion de la Semaine verte à la mi-janvier 2014, le commissaire européen à l’agriculture Dacian Cioloş a déclaré que les exportateurs agroalimentaires de l’UE ne devraient pas compter « sur des instruments de soutien public aux exportations qui risquent d’affecter la capacité des autres, notamment dans les pays moins développés, à développer leur propre agriculture ». Il a noté que, conformément à la législation de l’UE, « les restitutions à l'exportation n'existent plus en tant qu'outil de soutien systématique d'une filière », et s’est engagé à aller plus loin « dans le cadre des accords de partenariats préférentiels avec les pays d'Afrique ». En particulier, il a dit qu’il était « prêt à proposer de renoncer totalement aux restitutions à l'exportation vers ces destinations – y compris en période de crise quand cet instrument financier peut être mobilisé ». Le commissaire a considéré que cela « mettra pleinement en cohérence notre politique agricole et notre politique de développement ».

Parallèlement à cette mesure, la CE a proposé récemment un projet législatif pour redéfinir et renforcer la politique de promotion agroalimentaire tant sur le marché intérieur que sur le marché international, en triplant « d’ici 2020 l’allocation budgétaire pour ce type d’actions ».

Commentaire éditorial

La proposition de la CE va au-delà des engagements inclus dans les Accords de partenariat économique intérimaires en élargissant l’interdiction d’utiliser les restitutions à l’exportation à tous les produits exportés, et pas seulement à ceux faisant l’objet d’engagements d’élimination tarifaire dans le cadre des APE intérimaires. Ceci vient répondre à une demande de longue date des pays ACP. L’extension de l’engagement à ne pas utiliser les restitutions à l’exportation dans le commerce avec l’Afrique, même en réponse à une situation de crise, réduit potentiellement les dangers du « déplacement de l’ajustement », par lequel les mesures protégeant les producteurs de l’UE des situations de crise du marché mondial impliquent que le fardeau de l’ajustement à la nouvelle situation de marché est déplacé sur les producteurs non UE, y compris les producteurs des pays ACP.

Lors de la dernière crise du marché laitier, l’allocation budgétaire aux restitutions à l’exportation a été considérablement augmentée, mais il convient de garder à l’esprit que ces fonds supplémentaires n’ont pas été réellement déboursés. Les soutiens accrus aux achats à l’intervention et au stockage se sont avérés suffisants pour permettre aux opérateurs du secteur laitier de l’UE de surmonter la crise et de tirer profit de la reprise des prix qui a suivi sans devoir recourir à des restitutions à l’exportation supplémentaires. Au cours de cette période, les exportations de lait écrémé en poudre de l’UE (y compris vers les marchés africains) ont enregistré une croissance majeure : en 2012, les exportations de lait écrémé en poudre ont atteint plus du double du niveau des exportations de 2009 (voir article Agritrade «  Note de synthèse – Mise à jour 2013 : Secteur laitier », 18 décembre 2013).

Nul ne sait si l’engagement d’abolir l’utilisation des restitutions à l’exportation dans le cadre des échanges commerciaux avec l’Afrique aidera à éviter le « déplacement de l’ajustement » lorsque l’UE met en œuvre des programmes d’assistance d’urgence en réponse aux situations de crise dans des marchés agricoles spécifiques.

La question de l’abolition des restitutions à l’exportation dans le commerce de produits laitiers avec l’Afrique doit être envisagée dans le contexte des nouveaux profils d’investissement des entreprises européennes dans les secteurs laitiers africains, qui sont susceptibles de jouer un rôle de plus en plus important dans les structures du commerce de denrées en vrac telles que le lait en poudre écrémé et le beurre au cours des prochaines années (voir articles Agritrade «  Arla lance une usine de conditionnement de lait en poudre clé en main en... », 27 octobre 2013, «  Danone envisage de se développer en Afrique de l’Ouest », 19 janvier 2014, et «  Danone va-t-il acheter des parts dans Brookside Dairy d’Afrique de l’Est... », 17 février 2014).

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