D’après l’analyse d’Alan Matthews, professeur émérite de politique agricole européenne au Trinity College de Dublin, « les changements dans la formulation relative aux subventions à l’exportation dans le règlement sur l’Organisation commune de marché (OCM) vont encore plus loin en limitant l’utilisation future des subventions à l’exportation ». Il ne s’agit cependant pas d’abolir leur utilisation. En vertu de la nouvelle réglementation, les restitutions à l’exportation seront utilisées uniquement lorsque des mesures exceptionnelles sont requises en réponse à des conditions particulières sur le marché européen. Les références contenues dans le projet de règlement de la CE à la protection de la participation de l’UE au commerce international pour certains produits ont été retirées de la formulation utilisée dans le texte final convenu par le Conseil.

Lorsque des mesures exceptionnelles ne sont pas requises, les restitutions à l’exportation devraient être nulles. Par conséquent, « à l’avenir, les subventions à l’exportation ne pourront être activées que lorsque les conditions de marché satisfont aux exigences pour les mesures exceptionnelles ». Ces exigences sont satisfaites lorsqu’il existe « une situation de perturbation de marché », notamment lorsque les changements de prix « ou d’autres événements et circonstances perturbent ou menacent de perturber » le marché de l’UE. Dans ces circonstances, la CE est autorisée « à prendre toutes les mesures qu’elle souhaite, notamment des mesures qui s’écartent des dispositions de la réglementation de l’OCM ». Cependant, ces mesures ne sont autorisées « que si elles sont strictement nécessaires et pendant la durée strictement nécessaire ».

Ceci confère à la CE des pouvoirs discrétionnaires considérables pour déterminer quand autoriser l’utilisation des restitutions à l’exportation. Bien que l’utilisation des restitutions à l’exportation en réponse à la crise laitière serait clairement autorisée au titre des nouvelles règles, on ne sait pas clairement si l’utilisation récente des restitutions à l’exportation sur la viande de porc, la viande de poulet et les produits transformés « serait justifiée au titre de la nouvelle réglementation, puisqu’il n’y avait pas de signe de perturbation de marché ou un problème spécifique sur ces marchés » dans ces secteurs au moment où les restitutions à l’exportation ont été versées. Cette pratique semble s’éloigner très fortement de celle où « les seules limites au recours par l’UE aux subventions à l’exportation sont la valeur et les limites fixées dans le calendrier OMC de l’UE au titre de l’accord sur l’agriculture du cycle de l’Uruguay ».

D’après l’analyse, cela « suppose que la Commission adoptera une approche stricte pour évaluer quand survient une perturbation de marché ou une urgence ».

Le cadre de base pour le développement des restitutions à l’exportation reste le même (partie 4, chapitre IV « Restitutions à l’exportation », articles 133 à 141), l’article 133 stipulant : « Dans la mesure requise pour permettre l'exportation sur la base des cours ou des prix des produits sur le marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus (…), la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. » Les produits couverts sont énumérés (céréales, riz, sucre, viande bovine, lait et produits laitiers, viande porcine et produits contenant des céréales, du sucre, de la viande de volaille et des œufs).

Les dispositions traitant des mesures exceptionnelles semblent maintenant prendre le pas pour déterminer l’utilisation réelle des restitutions à l’exportation (voir partie 5, chapitre I, articles 154 et 156).