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Implications pour l’APE de la simplification par l’UE de ses mécanismes de défense commerciale

14 juin 2014

Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux approuvé (le 2 avril et le 8 mai respectivement) un nouveau cadre juridique au titre duquel la Commission européenne peut amender le régime commercial européen pour des pays spécifiques, « afin de mieux appliquer les droits de l’UE ». Pour l’essentiel, le régime permettra à la Commission de retirer des bénéfices commerciaux d’un partenaire en vertu de n’importe quel accord incluant un règlement des différends, tel que l’OMC ou les APE.

La Commission peut utiliser ses pouvoirs dans trois cas spécifiques, à savoir :

  • « des sanctions commerciales de l’UE lorsqu’un pays ne se conforme pas à une décision d’arbitrage statuant dans le cadre des règles multilatérales ou bilatérales en matière de règlement des différends » ;
  • « une action pour défendre les intérêts de l’UE lorsque les pays tiers adoptent des mesures de sauvegarde bilatérales/régionales limitant indûment les échanges commerciaux de l’UE » ;
  • « la suspension des avantages commerciaux accordés à un membre de l’OMC qui modifierait ses concessions à l’UE en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994 sans fournir une compensation à l’UE ».

Le nouveau cadre – qui est une version amendée d’une proposition faite par la Commission en décembre 2012 – a été rendu nécessaire par le Traité de Lisbonne, qui divise les pouvoirs législatifs et exécutifs entre les institutions de l’UE. Conformément au Traité de Lisbonne, « il revient au Conseil et au Parlement européen d’établir un cadre clair et stable pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune », que la Commission met ensuite en œuvre. L’objectif du nouvel accord juridique est de fournir un cadre au sein duquel la Commission peut « réagir rapidement et efficacement », en évitant un long processus impliquant les trois institutions européennes dans des cas spécifiques. 

Commentaire éditorial

De nombreuses (mais pas toutes) dispositions de règlement des différends contenues dans les accords commerciaux auxquels l’UE est partie incluent une disposition pour les cas où une contestation est lancée et qu’une partie « perd » mais ne prend aucune des mesures correctives recommandées par les organes d’arbitrage. Et les recommandations des organes d’arbitrage permettent souvent à la partie plaignante de prendre des mesures de représailles compensatoires pour réduire proportionnellement les bénéfices de l’accord pour la partie jugée en tort. Le nouveau cadre juridique permet à la Commission d’appliquer rapidement les mesures « compensatoires » qu’elle juge opportunes.

Les pays ACP pourraient être affectés s’ils sont partie à un accord commercial avec règlement des différends auquel l’UE participe elle aussi – comme l’OMC. Mais il est sans doute plus probable qu’ils soient affectés dans le contexte des APE. Les APE incluent une série d’obligations pour les deux parties. Certaines des obligations sont assez transparentes (par ex. réduire les droits de douane spécifiques) et d’autres sont opaques, dans le sens où il peut y avoir un désaccord sur ce qui doit réellement être fait (par exemple, dans le cas de l’exigence de l’élimination progressive des taxes sur les importations qui ont le même effet qu’un droit de douane, il peut y avoir un désaccord sur le fait qu’un prélèvement particulier relève de cette catégorie). Dans certains APE de pays ACP, bon nombre de ces « taxes supplémentaires » sont appliquées aux importations agricoles.

Il ne fait aucun doute que de nombreux désaccords seront résolus par des négociations. Mais si aucune ne mène à un règlement du différend et si la partie ACP est perdante, elle pourrait ressentir les effets de cette procédure « simplifiée » de l’UE.

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