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Les accords commerciaux transatlantiques de l’UE –Implications possibles pour les exportateurs ACP

28 septembre 2014

Introduction

L’année 2013 a été marquée par d’importants développements dans les relations commerciales transatlantiques de l’UE, avec l’ouverture des négociations pour un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) UE-États-Unis et la conclusion de l’accord commercial UE-Canada. L’ouverture des négociations du TTIP a été décrite par le président de la Commission européenne comme « changeant la donne », puisque le TTIP créerait « la plus grande zone de libre-échange du monde » 1.

Les droits de douane existants sur les échanges commerciaux mutuels étant relativement faibles (excepté pour certains produits agricoles), « jusqu’à 80 % des bénéfices de tout accord commercial UE-États-Unis futur », tel que le TTIP, seront issus du processus d’harmonisation réglementaire 2. Actuellement, le coût supplémentaire des différences réglementaires « équivaut à un droit de douane de plus de 10 % voire de 20 % pour certains secteurs » (comparé à environ 4 % pour les « droits de douane classiques »).

Tout processus d’harmonisation des normes européennes et américaines aurait des implications pour le système mondial d’élaboration des normes de produits 3. Toutefois, on ne sait pas vraiment jusqu’où ira le processus d’harmonisation réglementaire. Pour l’heure, l’accent est placé sur l’élaboration harmonisée des règlements futurs. Certains analystes ont d’ailleurs conclu que les ambitions pour une harmonisation réglementaire dans le cadre du TTIP sont « assez modestes », étant donné la sensibilité de cette question des deux côtés de l’Atlantique 4

Implications

Mesures tarifaires

L’analyse à ce jour suggère que la libéralisation tarifaire UE-États-Unis aura des effets directs minimes sur les exportations ACP, puisqu’il y a peu de chevauchement dans les produits d’exportation, étant donné la structure du commerce États-Unis-UE. Les réductions tarifaires peuvent constituer une menace pour des exportations spécifiques de pays ACP individuels (par ex. les exportations de tabac du Malawi), mais une analyse plus détaillée spécifique aux pays et aux produits (au niveau du code tarifaire à six chiffres, c’est-à-dire se penchant sur des produits spécifiques et pas uniquement sur des catégories de produits) s’avère nécessaire pour identifier les combinaisons spécifiques pays ACP/produit qui pourraient être affectées.

Dans le cadre du processus visant à créer de la confiance dans le TTIP, en août 2013, la CE a annoncé une prorogation pour deux années de l’accès en franchise de droits pour 45 000 tonnes de « viande de bœuf des États-Unis de première qualité provenant d’un bétail non élevé aux hormones » 5. Par ailleurs, l’accord UE-Canada a établi un quota en franchise de droits pour 50 000 tonnes de bœuf (70 % de bœuf frais et réfrigéré et 30 % de bœuf congelé), et la levée immédiate du droit de douane de 20 % prélevé sur les exportations de bœuf canadiennes au titre du quota actuel de bœuf de qualité supérieure multifournisseurs.

Ce meilleur accès pour les fournisseurs transatlantiques de bœuf de première qualité est susceptible d’intensifier la concurrence dans un segment de marché de plus en plus ciblé par les exportateurs ACP tels que la Namibie (et potentiellement le Botswana), qui se tournent de plus en plus vers les marchés pour les morceaux de première qualité à plus forte valeur ajoutée en réponse à l’érosion de la valeur des préférences commerciales traditionnelles du bœuf ACP.

Ceci illustre certains des effets directs spécifiques qui peuvent être ressentis dans des combinaisons d’exportations particulières de pays ACP/produits.

Harmonisation réglementaire

S’agissant de l’harmonisation réglementaire, l’analyse publiée en novembre 2013 par le Centre européen de gestion des politiques de développement a identifié douze pays en développement à faible revenu dans lesquels dix de leurs vingt principales exportations sont potentiellement soumises à des changements de régimes réglementaires sanitaires et phytosanitaires (SPS) 6. Sur les douze, onze sont des États membres ACP. Ces pays pourraient être durement touchés si des normes SPS plus strictes venaient à être appliquées du fait de l’harmonisation réglementaire. Toutefois, la mesure dans laquelle les pays ACP individuels pourraient être affectés sera déterminée par leurs capacités de conformité existantes et émergentes.

Dans un rapport préparé par le Centre for the Analysis of Regional Integration at Sussex pour le Département britannique du développement international, les auteurs observent que « les pays qui luttent pour se conformer aux exigences SPS de l’UE ou des États-Unis pourraient être soumis à des pressions de plus en plus fortes des fournisseurs européens/américains avec le TTIP, érodant ainsi plus encore leur commerce » 4. Par ailleurs, dans un rapport de Trade Hot Topics publié par le Secrétariat du Commonwealth, certains pays « pourraient avoir du mal à surmonter des obstacles supplémentaires découlant du TTIP » 7. L’harmonisation réglementaire pourrait également se traduire par des économies de coûts pour les exportateurs qui sont en mesure de desservir à la fois les marchés européen et américain. Cela dépendra essentiellement de lamanière dont le processus d’harmonisation réglementaire se déroulera et de son degré d’ouverture aux fournisseurs des pays tiers.

D’après le gouvernement canadien, l’accord commercial récemment conclu entre le Canada et l’UE contient des dispositions qui rendent les dispositions SPS « sujettes au mécanisme de règlement des différends ». Ces dispositions ont été décrites comme étant « le processus le plus efficace et novateur pour le règlement des différends entre États parmi tous les accords de libre-échange du Canada ». Dans cet accord, un Comité de gestion conjoint des mesures sanitaires et phytosanitaires a été créé pour « discuter des questions qui se posent avant qu’elles ne deviennent des problèmes, ainsi que faciliter les discussions pour résoudre les questions faisant obstacle au commerce » 8.

Bien que les dispositions de l’accord Canada-UE excluent les mesures « nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale » des accords de règlement des différends, on ne sait pas dans quelle mesure cette exclusion sera appliquée. Ces types de dispositions pourraient offrir de meilleures opportunités aux gouvernements ACP pour s’attaquer aux mesures non tarifaires du secteur agroalimentaire, qui ont un impact de plus en plus important sur les exportations ACP vers l’UE.

Domaines potentiels d’action pour les pays ACP

En termes de réponse aux effets possibles des accords transatlantiques, nouveaux et proposés, huit domaines d’action ACP peuvent être identifiés :

  • entamer une analyse détaillée de l’impact possible de l’élimination tarifaire sur les exportations des combinaisons pays ACP individuel/produit et de l’harmonisation réglementaire dans les secteurs agroalimentaires sensibles ;
  • effectuer un lobbying pour exclure de la libéralisation les produits d’exportation qui se voient appliquer des droits de la nation la plus favorisée (NPF) et pour lesquels les pays ACP ont un intérêt en termes d’exportation ;
  • rechercher une compensation pour toute érosion des préférences qui pourrait se produire ;
  • engager un dialogue sur les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de la conception et l’application des mesures réglementaires harmonisées afin d’atténuer les effets adverses sur les exportateurs ACP ;
  • établir des mesures de consultation efficaces pour s’assurer que les effets haussiers sur les coûts de l’application des mesures SPS et de sécurité des denrées alimentaires sont réduits au maximum ;
  • garantir la mise en place de programmes d’assistance pour aider les exportateurs ACP à s’ajuster aux changements réglementaires introduits dans le cadre des accords commerciaux transatlantiques ;
  • veiller à ce que les « bonnes pratiques » en matière de règlement des différends soient élargies aux relations commerciales ACP-UE ;
  • veiller à ce que les accords de reconnaissance mutuelle soient ouverts aux pays tiers se conformant aux règles de l’UE ou des États-Unis (par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des normes biologiques).

Sources

1. Commission européenne (CE), « Speech: Statement by President Barroso on the Transatlantic Trade and Investment Partnership », SPEECH/13/121, 13 février 2013

http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-121_en.htm

2. CE, « À l’issue du troisième cycle de négociations à Washington, le négociateur en chef européen déclare, au sujet d’un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis, qu’il n’est pas question de déréglementation », 20 décembre 2013

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1306_fr.htm

3. CE/DG Commerce, « Ouverture des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis en vue de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement », communiqué de presse, 13 février 2013

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=869

4. Centre for the Analysis of Regional Integration at Sussex, Sussex University, for the UK Department for International Development, « Potential effects of the proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership on selected developing countries », par J. Rollo et al., juillet 2013

http://tradesift.com/Reports/Potential%20Effects%20of%20the%20Proposed%2...

5. Euractiv.com, « EU extends deal on beef imports from US », 2 août 2013

http://www.euractiv.com/cap/eu-extends-deal-beef-imports-us-news-529704

6. CTA, Agritrade, « Examen initial de l’impact du partenariat commercial UE-États-Unis sur certains pays en développement », 20 janvier 2014

http://agritrade.cta.int/en/Agriculture/Topics/EU-FTAs/Initial-review-of-impact-of-EU-US-trade-partnership-on-selected-developing-countries

7. Secrétariat du Commonwealth, cité dans CTA, Agritrade, « Les pourparlers commerciaux UE-États-Unis sur la bonne voie », 24 février 2014

http://agritrade.cta.int/en/Agriculture/Topics/EU-FTAs/EU-US-trade-talks-reportedly-on-track

8. Canadian Broadcasting Corporation, « EU-Canada (summary, 2013) », 29 octobre 2013

http://www.cbc.ca/news/politics/summary-of-canada-eu-free-trade-deal-tab...

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