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Illustration des contraintes juridiques et réglementaires sur la protection des IG

03 juin 2013

Sachant que le secteur du rooibos en Afrique du Sud « génère un chiffre d’affaires de 600 millions R [48,8 millions €] et emploie 4 500 personnes », certains se demandent pourquoi des initiatives visant à enregistrer le rooibos en tant qu’indication géographique (IG) ou marque déposée n’ont pas été lancées plus tôt. Sept ans avant les efforts récents d’une entreprise française pour enregistrer le rooibos en tant que marque déposée, un cas similaire a été observé aux États-Unis.

D’après un article paru dans le journal sud-africain Business Day, Soekie Snyman, coordinateur du Conseil du rooibos d’Afrique du Sud, a déclaré récemment que le Conseil « avait eu du mal à déterminer la meilleure façon de protéger le thé ». Ceci était d’autant plus vrai que « la législation sud-africaine ne prévoyait pas les indications géographiques », alors que les règles de l’UE « stipulent qu’une indication géographique doit être protégée au niveau national avant d’être acceptée par l’UE ».

L’article note que le Conseil du rooibos est en train d’accélérer l’enregistrement du rooibos en tant que marque déposée collective. Des initiatives similaires sont attendues de l’Association sud-africaine du thé honeybush. Le Conseil espère que l’octroi « d’un statut officiel de marque déposée en Afrique du Sud » sera suffisant pour que l’UE accorde la protection IG au rooibos en vue de contrer la demande de droits de commercialisation exclusifs de l’entreprise française Compagnie de Trucy, qui « pourrait affecter les exportateurs sud-africains sur les marchés internationaux ».

Le gouvernement sud-africain a envoyé une communication à l’UE demandant « la protection du “rooibos”, du “honeybush” et du “Karoo” en tant qu’indications géographiques au titre de l’accord de partenariat économique entre l’Afrique du Sud et l’UE ». D’après le conseiller économique et commercial de la CE en Afrique du Sud, l’octroi d’une telle protection fera partie des négociations d’APE.

Commentaire éditorial

Le retard accusé dans l’enregistrement du rooibos en tant qu’IG en Afrique du Sud met en lumière les difficultés plus générales rencontrées à travers les pays ACP, notamment l’absence de cadres juridiques nationaux pour la protection des IG. En plus d’un cadre juridique national, il convient également qu’une entité nationale soit investie de la responsabilité d’enregistrer les IG, et que des directives pour l’enregistrement des produits soient rédigées et largement diffusées. Comme l’illustre l’exemple sud-africain, celles-ci ne sont pas toujours en place dans les pays ACP.

Cette question est loin d’être simple, puisque la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel pour l’application des IG entraîne des coûts. Ces coûts ne se justifient que si la protection des IG accordée concerne un nombre de produits et une valeur de production suffisants. Par exemple, au 1er janvier 2013, quelque 2 768 produits ont été enregistrés dans l’UE en tant qu’IG, pour une valeur totale de 54,3 milliards €. En février 2013, l’enregistrement de 285 « produits agricoles et denrées alimentaires » supplémentaires en tant qu’IG était en suspens (voir article Agritrade «  Des entreprises françaises tentent de déposer la marque de thé “rooibos”... », 12 mai 2013).

La vaste couverture du système des IG de l’UE transforme les aspects économiques de l’établissement et de l’application de la protection des IG, de sorte que les associations de producteurs puissent effectivement bénéficier des primes sur les prix proposées. Cela contraste nettement avec la situation dans les pays ACP, où seule une poignée de produits peut potentiellement tirer profit de la protection des IG et où, même dans ces secteurs, les producteurs ne sont organisés que de façon informelle. L’absence d’organisations de producteurs bien dotées en ressources peut grandement compliquer la préparation des soumissions d’IG, malgré les bases de données internationales et le vaste soutien disponible.

Ces facteurs peuvent expliquer pourquoi la mise en place de cadres nationaux pour la protection des IG ne se voit pas toujours accorder la plus haute priorité, en particulier si des accords d’enregistrement des marques déposées sont déjà en place. Dans ce contexte, il n’est pas toujours clair quels bénéfices nets supplémentaires la protection des IG pourra apporter en plus de ceux offerts par la protection des marques déposées. La discussion en cours en Jamaïque sur les bénéfices relatifs des régimes de protection des marques déposées et des IG pour le café Blue Mountain illustre bien ce point, et une application des IG est toujours à l’examen.

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