Le Conseil pêche adopte les conclusions sur la dimension extérieure de la PCP
23 avril 2012
Dans le cadre du processus de réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), le Conseil des ministres de la pêche, en sa session de mars 2012, a adopté les conclusions relatives à la dimension extérieure de cette politique. Le Conseil a particulièrement insisté sur les questions relatives aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et aux accords bilatéraux UE-ACP.
Au sujet des ORGP, le Conseil des ministres a mis en exergue l'importance d'assurer « des avis scientifiques solidement étayés sur lesquels se fonder pour prendre des décisions judicieuses en matière de gestion des pêches ».
À propos des capacités de pêche, les ministres ont souligné :
- la nécessité d’améliorer le suivi des capacités de pêche ;
- l'importance de la création, au sein de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), d’un fichier mondial de la flotte ;
- la nécessité d’adapter les capacités de pêche en fonction des ressources disponibles, à la lumière des avis scientifiques.
Concernant les accords de pêche bilatéraux, les conclusions du Conseil des ministres mettent l'accent sur le double objectif de ces accords : l'exploitation durable et la protection de l'activité et des emplois liés aux flottes pêchant en vertu de ces accords « en raison de leur spécificité et de leur lien avec des régions fortement tributaires de la pêche ».
Par ailleurs, le Conseil des ministres a confirmé que l'Union devrait uniquement chercher à accéder à « une part appropriée des ressources excédentaires » et soutient que les futurs accords devraient « faciliter l'intégration des États côtiers en développement dans l'économie mondiale », notamment « en favorisant la création d'un environnement sûr qui soit propice à l'investissement privé ». Des mesures doivent également être prises, visant à « garantir la nature exclusive des accords et à prévenir les changements de pavillon à des fins non conformes à l'exploitation durable des ressources excédentaires dans un État côtier donné ».
S’agissant des aspects financiers, les conclusions expriment le point de vue selon lequel « la contribution financière en faveur du soutien sectoriel » doit être « dissociée des paiements effectués au titre des droits d'accès aux pêcheries » et qu’il est nécessaire d’« introduire des dispositions plus strictes en matière de conditionnalité pour la fourniture des contributions financières, de manière à subordonner les paiements à la réalisation de progrès ».
Commentaire éditorial
Les conclusions du Conseil entérinent largement les principales propositions de la CE au sujet de l'avenir des relations ACP-UE, notamment le découplage des paiements des droits d'accès aux pêcheries des contributions financières et la question controversée selon laquelle l'Union devrait chercher uniquement à accéder à « une part appropriée des ressources excédentaires » des pays ACP ne pouvant être exploitées par les flottes locales. Plus important encore, au sujet du besoin exprimé par les ministres quant à la création d'un environnement favorable aux investissements de l'Union dans les pêcheries des pays ACP, les conclusions attirent l'attention sur la nécessité d'éviter tout changement abusif de pavillon. Par le passé, les investissements privés de l'Union dans les pêcheries de ces pays ont souvent été liés au transfert pur et simple de capacités de pêche, exacerbant ainsi le problème de surcapacité et de surpêche dans les pêcheries concernées des pays ACP.
