Les navires thoniers espagnols battant pavillon étranger devront se conformer aux normes de la PCP en matière de contrôle
15 juin 2014
Le gouvernement espagnol et la Confédération espagnole de pêche (CEPESCA), au nom des associations de pêche au thon espagnoles (ANABAC et OPAGAC), ont signé un accord visant à « garantir une meilleure transparence, à améliorer la surveillance et à établir un meilleur contrôle des activités des flottes de pêche battant pavillon étranger ».
Les signataires ont souligné que l’industrie thonière de l’UE « emploie directement ou indirectement plus de 43 000 personnes en Espagne et qu’elle est le principal moyen de subsistance pour 200 000 personnes en Amérique latine et plus de 300 000 en Afrique ». La flotte espagnole de pêche au thon capture 450 000 tonnes de thon tropical par an (10 % des captures mondiales), avec 33 navires battant pavillon espagnol et 22 navires battant pavillon étranger par le biais d’entreprises conjointes.
Par cet accord, les navires de l’ANABAC et de l’OPAGAC battant pavillon étranger s’engagent volontairement à faciliter la surveillance satellite de leurs activités et à soumettre leurs positions en temps réel en utilisant des systèmes de traçabilité. En outre, les armateurs fourniront une copie des licences de pêche dans les eaux de pays tiers, des registres de capture, des déclarations de débarquement ou de transbordement, par exemple.
L’Administration espagnole de la pêche s’est engagée pour sa part à analyser les informations reçues des armateurs et à les utiliser pour faire une analyse des risques de l’opération. CEPESCA a affirmé que « ce protocole facilitera le débarquement des produits dans les ports nationaux ayant le même niveau de contrôle et de qualité imposé aux navires provenant d’Espagne ».
Le Secrétaire général de la pêche a décrit l’accord comme une « grande avancée », puisque ce contrôle sera réalisé a priori – lorsque les contrôles auront été effectués, les armateurs espagnols seront en mesure de mener leurs activités sans encombre. D’après les données fournies, l’Espagne échange déjà des données satellite avec 20 autres pays. Toutefois, le Secrétaire général a également rappelé l’importance du contrôle a posteriori de toutes les importations de poisson, ce contrôle constituant un rempart contre l’entrée de produits illégaux.
En outre, le Secrétaire d’État espagnol espère que cet accord, qui prévoit un niveau de contrôle similaire entre les navires battant pavillon de l’UE et les navires appartenant à l’UE mais battant pavillon étranger, fera partie intégrante de la future législation communautaire. Il a également souligné que l’Espagne poursuivrait ses efforts pour promouvoir cette approche au niveau international, afin de garantir que les conditions de contrôle acceptées par les senneurs espagnols s’appliqueront également aux autres 550 senneurs thoniers actifs dans le monde.
Commentaire éditorial
Plusieurs navires étrangers, y compris des chalutiers côtiers, sont actifs dans les eaux ACP par le biais d’entreprises conjointes. Dans de nombreux cas, comme en Afrique de l’Ouest, des questions ont été soulevées quant aux motivations sous-tendant ces entreprises conjointes, puisque bien souvent – même lorsque le partenaire ACP a une participation majoritaire nominale dans l’entreprise conjointe – l’opération du navire est totalement sous le contrôle du partenaire étranger. Dans certains cas, des questions ont également été soulevées concernant le comportement des navires qui, dans le cas des navires originaires de l’UE, ne se conforment pas aux mêmes niveaux d’exigence que ceux battant pavillon de l’UE ; certains sont mêmes impliqués dans des opérations de pêche illégales, non déclarées et non réglementées (INN). La PCP réformée contient des engagements à lutter contre ces « pratiques abusives de changement de pavillon », et l’accord signé par l’administration espagnole et le secteur thonier indique que les États membres, tels que l’Espagne, et le secteur privé prennent des mesures pour garantir que tous les navires originaires de l’UE sont soumis au même niveau de contrôle et aux mêmes exigences. À long terme, il est utile de relancer, aux niveaux de l’UE et international, le débat sur la manière dont « l’État du bénéficiaire effectif » doit prendre ses responsabilités lorsque ses ressortissants sont impliqués dans des opérations de pêche avec des navires battant pavillon étranger. Une telle initiative devrait également profiter aux pays ACP et aider à assurer que les navires de pêche des entreprises étrangères opèrent conformément aux principes de la pêche durable.
