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Appel à ce que l’UE interdise les subventions pour la pêche en haute mer

07 septembre 2014

La Global Ocean Commission (GOC), une initiative composée de 17 gouvernements et dirigeants d’entreprise, appelle à un système de gouvernance international pour la gestion des zones en haute mer dans son rapport intitulé « From Decline to Recovery: A Rescue Package for the Global Ocean » (Du déclin à la restauration des stocks de poissons : un plan de sauvetage pour les océans mondiaux). Afin de renforcer la gouvernance en haute mer, le GOC relaie l’appel lancé par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) à protéger la biodiversité au-delà de la juridiction nationale. « Moins d’un pour cent des zones en haute mer est actuellement protégé, il est donc crucial que ce nouvel accord inclue des dispositions pour créer des zones protégées en haute mer », déclare un membre du GOC.

Plus particulièrement, le GOC a exhorté les gouvernements à éliminer progressivement les subventions aux carburants pour les flottes pêchant en haute mer, notamment les flottes de pêche au thon, au cours des 5 prochaines années.

Le rapport souligne que les flottes industrielles de 18 pays sont en train de « piller la haute mer » par le biais des subventions gouvernementales, en particulier les subventions versées pour le carburant de ces flottes. Plusieurs États membres de l’UE figurent sur la liste : l’Espagne – qui a alloué 1 073 millions de dollars US en subventions pour carburant en 2013, la France, le Royaume-Uni, le Danemark et l’Italie subventionnent fortement les dépenses en carburant de leurs flottes de pêche en haute mer. La Chine, le Japon, la Corée du Sud, les Philippines et les États-Unis fournissent également un certain montant de subventions à leurs flottes en haute mer. L’ONG Oceana a affirmé dans un communiqué de presse que sans ce soutien financier, les flottes industrielles ne pêcheraient probablement pas en haute mer.

Lors d’une conférence de presse, les co-présidents du GOC ont appelé les pays de l’UE à « cesser tout soutien financier pour la pêche en haute mer ». La commissaire européenne en charge de la pêche, Maria Damanaki, a relayé cet appel à tous les États membres. Elle a souligné que la nouvelle PCP, qui a commencé au 1er janvier 2014, a mis fin aux subventions qui permettaient aux flottes d’augmenter leur capacité, « mais il faut également tenir compte des subventions des États membres ». Son appel a été relayé par l’ancien ministre britannique des affaires étrangères, et co-président de GOC, David Milliband, qui est favorable à l’abolition des subventions pour la pêche en haute mer. Le rapport du GOC a déclaré que les gouvernements devaient plafonner et éventuellement éliminer progressivement les subventions aux carburants sur les 5 prochaines années. Cependant, si les océans continuent à se vider, les gouvernements devront envisager d’interdire totalement la pêche industrielle en haute mer, à l’exception des régions où une action des organisations régionales de gestion des pêches est efficace.

Commentaire éditorial

La demande du GOC d’éliminer les subventions versées pour les dépenses en carburant de la pêche industrielle en haute mer – y compris la pêche au thon industrielle – intervient à un moment où les négociations de l’OMC pour parvenir à un accord sur la réduction des subventions nuisibles aux pêcheries sont au point mort. Plusieurs appels similaires – par des scientifiques et des ONG – ont récemment été lancés, en vue de débloquer ces négociations en mettant l’accent sur les mesures portant sur la pêche industrielle en haute mer qui seraient, selon toute vraisemblance, soutenues par les pays en développement n’ayant pas de flotte industrielle. Bien que certaines références soient faites aux « intérêts des pêcheries artisanales des pays en développement », l’agenda du GOC est avant tout un agenda de préservation de l’environnement : soit supprimer les subventions à la pêche en haute mer au cours des 5 prochaines années, soit les interdire à la pêche industrielle (c’est-à-dire, de manière plus réaliste, concevoir et mettre en œuvre des zones protégées en haute mer). Il sera nécessaire pour les pays ACP de surveiller l’évolution de ces discussions, et d’examiner l’impact de la désignation de zones protégées en haute mer sur la durabilité et les recettes générées par les pêcheries au thon dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), de façon à pouvoir faire entendre leurs voix dans ce débat qui, jusqu’à présent, implique seulement les pays développés ayant des activités de pêche en haute mer et les groupes environnementaux.  

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