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Les États membres de l’UE ayant dépassé leurs quotas de pêche en 2013 verront leurs quotas réduits en 2014

03 octobre 2014

D’après un communiqué de presse publié par Maria Damanaki, commissaire européenne en charge des affaires maritimes et de la pêche, « les dix États membres qui ont déclaré avoir dépassé leurs quotas de pêche en 2013 verront leurs quotas de pêche pour ces stocks réduits en 2014 ». La CE annonce ces déductions sur une base annuelle afin de « remédier immédiatement aux dommages occasionnés aux stocks surexploités durant l'année écoulée et de garantir une utilisation durable des ressources halieutiques communes par les États membres ». Par rapport à l’an dernier, « le nombre de déductions faites a baissé de 22 % ». 

Mme Damanaki a déclaré que « si nous voulons lutter sérieusement contre la surpêche, il faut appliquer nos règles à la lettre, et ceci vaut aussi pour le respect des quotas. Je suis heureuse de constater que nous sommes mieux parvenus à les respecter en 2013 qu’au cours des années précédentes. Cela dit, pour assurer la bonne santé des stocks halieutiques européens, nous avons également besoin de contrôles efficaces pour faire respecter les règles en vigueur ». 

La commissaire a noté que la déduction de quota a affecté la Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni et 45 stocks de poissons, ajoutant que « les déductions de quota s'appliquent sur les mêmes stocks que ceux qui ont été surexploités au cours de l'année précédente et des déductions supplémentaires sont appliquées en cas de surpêche ultérieure, en cas de dépassement des quotas de plus de 5 % ou lorsque le stock concerné fait l'objet d'un plan pluriannuel ».

Lorsqu’un État membre ne dispose pas de « quotas de pêche suffisants pour restituer le volume de sa surpêche, ces quantités seront déduites d'un autre stock dans la même zone géographique, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes ». Dans ces cas, une consultation est organisée avec les États membres concernés, et les résultats de ces consultations seront publiés plus tard en 2014. Si les quotas disponibles ne suffisent pas pour couvrir la totalité des déductions en question, le solde est reporté à l’année suivante.

Les États membres qui ont été sanctionnés sont : l’Espagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni.

Commentaire éditorial

Les systèmes de quotas– qu’ils impliquent ou non la transférabilité des quotas entre les opérateurs – ont été mis en place ou sont proposés pour gérer différentes pêcheries dans les pays ACP (Namibie, Afrique du Sud, Afrique de l’Ouest, etc.). L’exemple de l’UE montre que l’enregistrement des niveaux de pêche réels, ainsi que le respect ou non-respect des quotas, sont d’une importance capitale. Il montre également que des systèmes de « remboursement »/ pénalités doivent être mis en place pour aborder ces situations où les quotas ne sont pas respectés et où l’on pratique la surpêche. Ceci suggère que la mise en œuvre fructueuse d’un système de quotas nécessite un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces, qui sont encore loin d’être entièrement satisfaisants dans de nombreux pays ACP. D’autres actions complémentaires peuvent également être entreprises par les gestionnaires de pêcheries pour détecter lorsque des quotas ne sont pas respectés, par exemple la vérification des incohérences entre les données de capture et les données des ventes. Ceci exige une coopération améliorée entre les ministères nationaux de la pêche et du commerce.

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