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Le Parlement européen approuve la réforme de la Politique commune de pêche

25 mars 2013

En février, le Parlement européen a voté à une large majorité en faveur d’une réforme en profondeur de la Politique commune de pêche (PCP). Le rapporteur du Parlement européen, l’eurodéputée Ulrike Rodust, a affirmé que « le Parlement avait désormais établi des limites que le Conseil ne pouvait pas franchir. Il faudra mettre fin aux pratiques de surpêche d’ici 2015 » ? La surpêche est considérée comme le plus gros échec de la PCP actuelle : les chiffres officiels montrent que 80 % des stocks méditerranéens et 47 % des stocks atlantiques font l’objet d’une surpêche.

Elle a également souligné que « les quotas devront être établis conformément à des objectifs de durabilité et non lors de séances annuelles de marchandage entre les ministres ». À partir de 2015, les membres de l’UE devront respecter le « rendement maximal durable » (RMD), les pêcheurs ne pouvant pas pêcher plus que ce qu'un stock donné peut produire en une année déterminée.

Le Parlement a également décidé que la future politique de pêche devrait se baser sur des plans de gestion des pêches pluriannuels. Ceci devrait améliorer la prévisibilité du marché, aider la planification à long terme de l’industrie et l’investissement futur des opérations de pêche. Ces plans seront basés sur des données scientifiques plus fiables et plus précises, que les États membres de l’UE seront tenus de collecter et de rendre disponible.

Parmi les autres mesures votées, le Parlement a adopté une interdiction totale des rejets, rejetant un amendement qui aurait atténué l’interdiction des rejets, en retirant une disposition permettant un rejet de 5 % des captures. Le Parlement a également décidé que la base d’accès ne devrait pas être des « concessions de pêche transférables », mais que l’affectation des droits de pêche devrait fournir un accès préférentiel aux ressources halieutiques à ceux qui pêchent de manière responsable d’un point de vue environnemental et social. La préférence devrait être accordée à l’aquaculture, en particulier aux espèces non carnivores, afin de réduire la dépendance de l’aquaculture à l’égard de la farine de poisson et l’huile de poisson, qui viennent de la pêche.

Toute une série d’amendements abordent la politique de pêche extérieure, et incluent un nouveau chapitre sur les opérations de pêche intervenant en dehors des accords de partenariat de pêche et des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Commentaire éditorial

C’est la première fois que le Parlement européen et le Conseil disposent de pouvoirs législatifs égaux dans le cadre de la réforme de la pêche. Les changements votés par le Parlement européen devront également s’appliquer aux flottes européennes opérant en dehors des eaux de l’UE, même si cela peut s’avérer complexe à mettre en œuvre pour ces flottes. La limitation des possibilités de pêche pour respecter le RMD, ou la mise en œuvre d’une interdiction de rejet dans les pêcheries ACP, où ces règles pourraient ne pas s’appliquer à d’autres utilisateurs locaux et étrangers, soulève un certain nombre de questions. Dans les années à venir, vraisemblablement après qu’un accord final ait été obtenu entre le Parlement et le Conseil pour la réforme, il sera important pour les parties prenantes ACP et de l’UE et les décideurs politiques de collaborer et d’examiner ce que la nouvelle politique implique pour les activités de pêche de la flotte européenne en dehors des eaux de l’UE.

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