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La Commission pêche du Parlement européen vote sur l’Organisation commune du marché

13 août 2012

La Commission de la pêche du Parlement européen a procédé au vote relatif à la future Organisation commune du marché (OCM). Lors de sa session plénière de septembre 2012, cet avis sera soumis au vote du Parlement européen, dans le cadre du processus de réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), qui doit être adoptée conjointement par le Parlement et le Conseil, et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Le texte approuvé souligne que, pour améliorer l’information des consommateurs, tous les produits de la pêche et de l’aquaculture devront porter la mention du stock halieutique et de la zone de capture ou d’élevage, ainsi que la date de débarquement pour les produits frais. L’inscription « produit décongelé » devra également être apposée sur l’étiquette des produits précédemment congelés, mais commercialisés comme produits frais. En outre, la Commission pêche a appelé la Commission europénne à proposer un projet de loi, au plus tard pour le 1er janvier 2015, visant l’introduction d’un nouveau système d’écolabellisation européen des produits halieutiques. L’avis de la Commission pêche traite également de la question de la commercialisation des captures accessoires, qui seront vendues, aux prix du marché, au secteur de la transformation pour la production d’huile de poisson, de farine de poisson, d’aliments pour animaux de compagnie et d’appâts.

L’Association des transformateurs et commerçants du poisson de l'Union européenne (AIPCE-CEP), qui représente 4 000 entreprises, s’est félicitée de ce vote, soulignant qu’elle « s’attend à une issue permettant aux transformateurs de poursuivre l’approvisionnement durable des consommateurs en produits halieutiques de qualité à des prix abordables ».

Seafood Source rapporte que l’introduction d’un écolabel UE pourrait se faire « en collaboration avec le Marine Stewardship Council et l’Aquaculture Stewardship Council ». Dans l’interview qui suit, le journal a demandé au rapporteur comment cette opinion pourrait aider l’Union à assurer l’équité des règles du jeu, une demande récurrente du secteur de la pêche, qui affirme qu’il doit faire face à la concurrence déloyale des importations. Le rapporteur souligne : « Les petits bateaux de pêche étant en mesure de capturer et de débarquer leurs prises en une demi-journée, j’ai proposé une date de débarquement pour assurer l’uniformité des règles du jeu (…) Si un écolabel UE était de plus en plus exigé par les consommateurs, il serait appliqué aux pêcheries hors UE si celles-ci respectent les mêmes normes d’hygiène, de protection sociale et même socio-économiques. »

Commentaire éditorial

En cas d’adoption dans le cadre de la réforme de la PCP, les propositions de la Commission de la pêche auront des incidences sur le commerce des produits halieutique entre les pays ACP et l’UE. Des informations telles que la zone dans laquelle les produits ACP ont été capturés sont déjà disponibles à travers le régime de certification des captures au titre du Règlement sur la pêche INN, mais des mesures devront être prises pour faire en sorte que cette information arrive sur l’étiquette, plutôt que de mettre en place un nouveau système de collecte d’information qui ne ferait qu’alourdir la charge administrative supportée par les producteurs ACP. L’introduction d’un nouveau système d’écolabellisation UE doit être étudiée plus avant, particulièrement pour savoir s’il doit concerner les aspects environnementaux de la production (comme le MSC) ou comporter également des critères socio-économiques et de protection sociale, comme le recommande le rapporteur.

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