Lors de sa dernière session plénière, le Parlement européen a voté en faveur d'une proposition de la CE pour une nouvelle réglementation relative aux « Mesures à l’encontre des pays autorisant une pêche non durable, aux fins de la conservation des stocks halieutiques . Le texte sera à présent soumis au Conseil des Ministres pour adoption.

La justification de cette proposition se trouve dans l'Accord des Nations Unies pour la mise en œuvre des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (ANUP), qui stipule que la gestion des stocks communs, chevauchants et grands migrateurs (comme le thon et certains petits pélagiques) nécessite la coopération des États côtiers et des pays de pêche, principalement par le biais des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Dans ce contexte, la CE a proposé qu’en cas d’autorisation, par un pays tiers, d’activités de pêche ayant une incidence sur la durabilité de ces ressources, des mesures spécifiques (en particulier des restrictions et des interdictions d'importation) doivent être adoptées pour l’obliger à contribuer à la conservation dudit stock.

Cette mesure a été soutenue par le Parlement qui, dans sa résolution législative, définit la notion de « pays autorisant une pêche non durable » : il s'agit d'un pays refusant de coopérer à la gestion des ressources couvertes par l'ANUP, et n’adopte pas les mesures de gestion nécessaires ou adopte des mesures de gestion « sans tenir dûment compte des droits, des intérêts et des obligations des autres pays et de l'Union, et que ces mesures de gestion de la pêche, considérées en liaison avec les mesures prises par d'autres pays et par l'Union, donnent lieu à des activités de pêche qui pourraient avoir pour effet de rendre le stock non durable ».

Le Parlement a également demandé « une évaluation des incidences environnementales, commerciales, économiques et sociales » de ces mesures envisagées, avant toute adoption. 

S'adressant au Parlement avant le vote, la commissaire Damanaki a déclaré que le projet de loi deviendra un instrument essentiel de la politique commune de la pêche : « Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de laisser quelques personnes irresponsables anéantir les efforts de notre industrie et notre travail de conservation ». À son avis, cette nouvelle législation peut aider à assurer des règles du jeu équitables entre les pêcheurs de l'UE et ceux des pays tiers. Elle a conclu : « Je connais le dévouement de la Chambre à la création de ces conditions équitables concernant les questions commerciales ... La Commission se prépare bien entendu à l'utilisation de l'instrument commercial, mais il reste encore beaucoup de travail juridique à faire ».