Des améliorations doivent être apportées à la réglementation de l’UE en matière de pêche INN, affirme une nouvelle étude
07 septembre 2014
Une nouvelle étude intitulée « Traceability, Legal Provenance and the EU IUU Regulation » (Traçabilité, provenance licite et règlement de l’UE en matière de pêche INN), soutenue par le Stop Illegal Fishing Program et récemment rendue publique, note qu’à ce jour aucune donnée n’a été publiée suggérant une réduction des volumes de poissons provenant de la pêche INN entrant sur le marché européen du fait de la mise en œuvre de la réglementation INN de l’UE. L’étude souligne également quelques lacunes de la réglementation ; par exemple, l’application du règlement se base sur des copies de documents au format papier, qui peuvent sérieusement compromettre la sécurité et la traçabilité des documents. Bien que les capacités de contrôle aient été améliorées, dans de nombreux cas, les autorités des pays tiers ne disposent pas de tous les éléments pour vérifier, en particulier en mer, que les produits de la pêche couverts par un certificat de capture ne proviennent pas de sources illégales ; et l’UE ne dispose pas actuellement de la capacité de contre-vérifier l’authenticité des certificats. À ce stade, l’étude souligne que ce sont simplement des certificats d’exportation, et non des certificats de capture licite.
Les auteurs suggèrent que jusqu’à ce que ces lacunes critiques dans le système de certification des captures soient effectivement traitées, les propositions visant à répliquer le règlement de l’UE en matière de pêche INN dans d’autres pays sont prématurées. Ils notent que si l’UE peaufine le règlement et peut prouver son efficacité, il peut potentiellement devenir un modèle et outil très précieux pour un système de traçabilité mondial garantissant la provenance légale des captures.
La stratégie propose la voie à suivre, et examine pour ce faire deux stratégies. La première part du principe que la réglementation INN de l’UE continuera à être le principal instrument déterminant la provenance licite du poisson. Par conséquent, aborder les principales faiblesses (par ex. en gérant les certificats de capture par un système électronique) serait la mesure immédiate la plus appropriée pour réduire la pêche INN. La seconde stratégie propose de comparer les différents systèmes existants par rapport à cinq critères fonctionnels, afin d’identifier les domaines où les améliorations sont les plus nécessaires. Ces cinq critères sont :
- un contrôle efficace de la gestion des pêcheries ;
- la délivrance de certificats pour le poisson provenant de sources licites ;
- le maintien de l’intégrité de la quantité certifiée de poisson ;
- le maintien de l’intégrité du poisson certifié pendant la phase de transformation ; et
- la transparence des processus.
Commentaire éditorial
La capacité à commencer à contrôler la légalité des captures en mer est un des principaux défis pour les pays ACP, afin d’assurer que la mise en œuvre de la réglementation INN de l’UE mène à une réduction de la pêche INN (garantissant ainsi que les investissements consentis pour se conformer à la réglementation profitent à leurs pêcheries). Des efforts considérables ont déjà été consentis par les pays ACP pour renforcer leurs moyens de suivi, contrôle et surveillance et pour adapter leur législation, y compris via le dialogue et le soutien avec l’UE. Cependant, dans de nombreux cas, les certificats sont toujours – comme le montre l’étude – de « simples certificats d’exportation » et en aucun cas une garantie de la provenance légale du poisson. Des moyens supplémentaires doivent être mobilisés (par ex. via les projets régionaux) et la volonté politique doit être renforcée pour que la situation s’améliore véritablement. L’autre grand défi consiste à assurer que les informations sur la légalité du poisson sont transmises, sans altération aucune, tout le long de la chaîne de valeurs. La gestion des certificats de capture via un système électronique sera une étape cruciale pour relever les défis liés à la mise en œuvre de ce règlement.
