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Le directeur des PNA remet en question l’approche des PACP dans le cadre des négociations d’APE sur la pêche

28 janvier 2013

Dans le cadre de la négociation d’un APE complet, les membres des îles ACP du Pacifique cherchent à obtenir un accès aux marchés européens pour le thon frais et réfrigéré, avec une disposition d’approvisionnement global. D’après certains observateurs, cela donnerait un coup de fouet aux opérations de pêche à la palangre de thon frais/congelé, en créant un nombre important d’emplois. Cela profiterait essentiellement aux petits pays insulaires qui ne disposent pas de conserveries ou d’installations de transformation. L’UE aurait promis de considérer cette proposition positivement dans le contexte d’un APE complet.

Mais certains estiment que les pays ACP du Pacifique (PACP) pourraient sortir perdants si un tel accord venait à être conclu. Dans un entretien publié en décembre 2012 dans Islands Business, le directeur des Parties à l’accord de Nauru (PNA) affirme que les pays PACP pourraient conclure un APE incluant l’approvisionnement global pour le poisson frais/réfrigéré, mais que, en revanche, ils devront supporter des coûts de conformité disproportionnés du fait des différentes exigences, telles que les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), pour accéder au marché de l’UE : « En fin de compte, nous aurons un accès au marché sans véritable valeur ».

Un autre règlement considéré par le directeur comme une barrière non tarifaire au commerce est le règlement sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) de l’UE. La plupart des îles du Pacifique ne disposent pas d’une autorité compétente chargée d’émettre des certificats de capture prouvant la légalité des captures de poisson, ce qui signifie que, de facto, ils ne peuvent satisfaire aux exigences des règlements INN. Par conséquent, ils ne peuvent approvisionner les transformateurs des îles du Pacifique avec du poisson légalement capturé pour exportation sur les marchés européens. Le directeur des PNA souligne que, dans certains cas, les coûts d’établissement d’une autorité compétente dépasseraient le PIB de certaines îles du Pacifique.

Le directeur affirme également que, si les flottes de pêche à la palangre qui opèrent actuellement dans les îles du Pacifique étaient toutes originaires des îles du Pacifique, elles obtiendraient suffisamment de poisson originaire, sans devoir recourir à une dérogation d’approvisionnement global : « Nous pouvons maximiser les bénéfices de nos ressources thonières si nous détenons et contrôlons les navires qui pêchent le thon, si nous possédons les usines de production qui transforment et [ajoutent de la valeur] à notre thon et si nous contrôlons les plates-formes de commercialisation et de vente au détail qui distribuent notre thon sur les marchés mondiaux ».

Le directeur des PNA s’inquiète également du fait que, bien que l’APE intérimaire n’ait pas inclus des droits d’accès aux pêcheries, « dans l’empressement pour obtenir un approvisionnement mondial pour le thon frais et réfrigéré », certains pays PACP sont prêts à accorder aux flottes européennes les 5 % des droits d’accès totaux aux ressources thonières de la région.

Ceci soulève la question selon laquelle, jusqu’à présent, dans les accords d’accès bilatéraux signés entre l’UE et certains pays PACP, l’UE refuse d’appliquer les mesures de gestion de la pêche au thon adoptées au travers des accords des îles du Pacifique, notamment l’accord de Palau et de Nauru, et défie les accords régionaux de partenariat de pêche proposés par les pays du Pacifique : « Il est étonnant que certains PACP soient prêts à sacrifier des droits d’accès en échange de l’approvisionnement global, pour des bénéfices clairement surestimés ».

Commentaire éditorial

Obtenir une dérogation aux règles d’origine – tel que l’approvisionnement global – de façon à ce que tous les poissons capturés puissent être considérés comme originaires sous certaines conditions, est une demande de longue date de nombreux pays ACP producteurs de poissons. Cependant, cela pourrait ne pas être propice au développement ou à la protection des flottes locales. Comme souligné dans le cas du Pacifique, si les flottes palangrières – qui sont moins gourmandes en capital que les senneurs et par conséquent plus accessibles en termes d’investissement pour de nombreux insulaires du Pacifique – appartenaient toutes à des entreprises locales, une telle dérogation mondiale ne serait pas nécessaire, puisque le poisson capturé par ces flottes locales serait automatiquement qualifié d’originaire. En outre, si durant les négociations d’APE, les îles du Pacifique cèdent finalement 5 % de leurs droits d’accès aux flottes de l’UE, il s’agit là d’un autre élément qui perpétuera l’exploitation de thon dans le Pacifique, essentiellement par des entreprises étrangères. Ceci semble contredire la volonté exprimée par les îles du Pacifique dans les organisations régionales de gestion des pêcheries (ORGP) de thon, selon laquelle elles souhaitent développer leur propre capacité de pêche.

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