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Le secteur de la pêche namibien fait part de ses préoccupations concernant les négociations d’APE

08 mai 2013

Lors d’un séminaire régional sur l’Accord de partenariat économique (APE) UE-SADC organisé au Botswana à la fin de 2012, la Confédération des Associations de pêche namibiennes a partagé son point de vue concernant les problèmes pour les pêcheries découlant des négociations d’APE.

Il existe des liens étroits entre les secteurs de la pêche namibien et européen, liens créés par le biais d’un nombre important d’entreprises conjointes, en particulier pour la pêche au merlu, et par les échanges commerciaux : 73 % des captures de merlu namibien sont destinées à l’UE, tout comme la lotte et le thon. Le secteur de la pêche au merlu est un employeur très important, fournissant 13 380 emplois – plus de deux tiers du total des emplois du secteur.

La grande inquiétude pour le commerce de poisson avec l’UE est que la Namibie, qui sera considérée comme un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à partir de 2014, puisse être exclue du système de préférences généralisées (SPG), conformément à une proposition de la CE. Si cela venait à être le cas, la Namibie ne serait plus éligible à accéder au marché de l’UE en franchise de droits ou à droits réduits, menaçant ainsi l’avenir de l’industrie de la pêche de la Namibie. Le secteur de la pêche namibien soutient par conséquent la position de son gouvernement qui s’oppose à cette proposition de la CE, et qui estime au contraire que les négociations d’APE doivent se poursuivre jusqu’à ce qu’un accord mutuellement bénéfique puisse être conclu.

Cependant, des problèmes liés au secteur de la pêche doivent encore être résolus dans le cadre des négociations d’APE. L’UE souhaite un droit de premier refus concernant l’affrètement ou l’incorporation de ses navires dans des entreprises conjointes. La Namibie a un point de vue différent : « par le passé, la Namibie a hérité de vieux navires européens déclassés, le partenaire européen de l’entreprise conjointe recevant une subvention pour transférer les navires en Namibie. Maintenant la Namibie se retrouve avec de nombreux navires très gourmands en carburant et vieux de plus de 30 ans, et n’a pas les moyens de financer la modernisation de cette flotte dans de bonnes conditions financières », explique le représentant du secteur de la pêche. La Namibie souhaite maintenant avoir accès aux options les plus compétitives lorsqu’elle achète des navires au niveau international.  

Les règles d’origine sont une autre pierre d’achoppement : l’UE affirme que le poisson namibien ne peut être considéré comme « entièrement obtenu » que lorsqu’il est capturé dans les eaux territoriales de la Namibie (jusqu’à 12 miles nautiques). La Namibie réclame depuis longtemps que le poisson capturé dans sa zone économique exclusive (ZEE) soit également considéré d’origine, étant donné qu’une grande partie de ses eaux territoriales sont fermées à la pêche pour des raisons de conservation. Eurothon, une plate-forme représentant le secteur du thon de l’UE, s’est fermement opposée à cette extension. La plateforme considère que les règles d’origine  de base devaient être les mêmes pour tous les pays SADC, y compris la Namibie. Les raisons invoquées comprennent : éviter toute confusion et un risque élevé de fausses déclarations, « ouvrant ainsi la voie à la pêche INN [illicite, non déclarée et non réglementée] » ; ainsi que la transformation locale de matières premières approvisionnées au niveau mondial qui pourrait se produire grâce une telle extension, ces produits obtenant ainsi un accès préférentiel sur le marché de l’UE  et venant concurrencer de manière déloyale les produits de l’UE.

Commentaire éditorial

Les questions soulevées par la Namibie concernant l’assouplissement des conditions d’affrètement et des règles d’origine sont également primordiales pour de nombreux autres pays ACP, puisqu’elles ont un impact sur le développement de leurs pêcheries et du secteur de la transformation. Pour l’UE, la principale condition d’accès au marché est d’assurer que les poissons importés proviennent de sources durables et légales. Ces préoccupations de durabilité, partagées par d’autres pays ACP, doivent être traitées aussi bien pour les questions d’affrètement que pour les règles d’origine. La principale crainte concernant l’affrètement est le manque de clarté sur qui possède l’ultime responsabilité de la légalité et de la durabilité de l’exploitation du navire : l’État affréteur (côtier) ou l’État pavillon. Dans de nombreux cas, cette opacité a facilité les activités de pêche INN puisque personne n’a clairement pris cette responsabilité. Il sera important pour les pays ACP qui souhaitent plaider pour l’assouplissement des conditions d’affrètement d’aborder ce problème. La demande d’élargissement du statut « entièrement obtenu » pour les produits provenant de la ZEE d’un pays ACP se fonde sur la Convention des NU sur le droit de la mer.  Celle-ci confère à l’État côtier la souveraineté de l’exploitation des ressources halieutiques dans sa ZEE, ainsi que la responsabilité de gérer ces ressources de manière durable, y compris la lutte contre la pêche INN. Les pays ACP souhaitant plaider en faveur d’un tel assouplissement des règles d’origine devraient par conséquent prouver, comme la Namibie, que la pêche dans leur ZEE est régie par des politiques de pêche robustes, notamment en matière d’application du droit et de lutte contre la pêche INN.

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