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Mesures commerciales contre les produits halieutiques de sources non durables

09 avril 2012

Dans son projet de rapport sur la proposition de la Commission européenne pour la future organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, le rapporteur du Parlement européen souligne que « la Commission devrait veiller à ce que les produits de la pêche et de l'aquaculture importés de pays tiers respectent scrupuleusement les pratiques de pêche durable et les dispositions de la législation de l'Union, afin d'uniformiser les règles du jeu dans la concurrence entre ses produits et les produits importés », expliquant que cela fait référence à « la partie “manquante” du commerce international pour laquelle la Commission souhaite introduire une proposition de loi distincte ».

Cette proposition distincte (la proposition pour un règlement concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques) a également fait l'objet d'un débat au Parlement européen en mars 2012.

La CE souligne que cette législation s’appliquera aux pays tiers menant des « activités de pêche qui menacent la durabilité des stocks et refusant de coopérer avec l'Union dans leur gestion, [lorsque] des mesures spécifiques doivent être adoptées dans le but de promouvoir la contribution de ces pays à la conservation des stocks ».

Le projet de rapport du Parlement européen soutient que « de telles mesures devraient viser la suppression des mesures incitatives bénéficiant aux flottes du pays autorisant une pêche non durable sur les stocks d'intérêt commun ». Parmi les mesures proposées figurent des restrictions quantitatives frappant les importations de produits halieutiques de pays autorisant une pêche non durable et des restrictions dans l'usage des ports de l’UE par les navires immatriculés dans le pays accordant ces autorisations.

Le rapporteur du Parlement européen soutient pleinement la proposition de la Commission mais « appelle à un message politique sans équivoque, comportant une approche plus catégorique et plus forte, ainsi que des mesures efficaces. Les mesures commerciales à appliquer ne devraient pas se limiter aux importations de “stocks d'intérêt commun” et “espèces connexes”, mais devraient concerner toutes les importations de poissons et autres produits halieutiques de toutes les espèces originaires des pays autorisant une pêche non durable ».

Commentaire éditorial

L'adoption de cette nouvelle législation peut avoir de profonds impacts sur le commerce de poissons des pays ACP, en affectant notamment leurs producteurs et leurs exportateurs de poissons vers le marché européen. Certaines opérations de pêche en cours dans les eaux des pays ACP peuvent être considérées comme non durables. Dans la plupart des cas, cette situation est principalement due à la faiblesse des capacités techniques et humaines au sein des pays ACP côtiers. Ainsi, il est important de prendre en compte cet aspect dans la formulation et l'application de la législation de l'Union en matière de pêche. En outre, des mesures d'appui spécifiques doivent être mises en place et appliquées, afin de renforcer les capacités des pays ACP côtiers à gérer et à faire régner l'ordre dans leurs pêcheries. La gouvernance des pêches des pays ACP, particulièrement en ce qui concerne la durabilité environnementale et sociale, la transparence et l'obligation de rendre compte, revêtira une importance capitale pour l'exportation des produits halieutiques vers le marché de l’UE.

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