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Pêche : accès au marché ; aspects tarifaires et non tarifaires : Note de synthèse

05 octobre 2009

octobre 2009

1. Principales questions en matière d’accès au marché pour le secteur de la pêche ACP

Près de 40% de la production des pêcheries mondiales, aussi bien l’aquaculture que la capture, est écoulée sur le marché international. Au cours de ces dernières années, la contribution de l’aquaculture à la production et au commerce mondial des produits de la pêche a rapidement augmenté. Pour faire face au déclin des niveaux de captures, un intérêt grandissant, y compris dans les pays ACP, se focalise, sur les potentialités offertes par l'aquaculture pour combler le déficit d’approvisionnement de poissons tant pour la consommation locale que pour les marchés d’exportation.

Dans son ensemble, l’UE représente le plus grand marché mondial de la pêche et elle constitue à ce titre, le marché le plus lucratif pour les pays ACP. Depuis 1975, dans le cadre des différentes Conventions de Lomé puis de l’Accord de Cotonou signé en 2000, les exportations de poisson issues des pays ACP ont bénéficié d’avantages préférentiels non réciproques. Ce système autorisait l’accès des produits de la pêche en franchise de droits sur le marché de l’UE. Aujourd’hui, ces avantages non réciproques sont progressivement remplacés par de nouveaux accords, les Accords de partenariat économique (APE), qui visent la réciprocité dans les échanges et la compatibilité avec les règles de l’OMC.

Les pays ACP qui n’ont pas signé ou paraphé un APE avant le 31 décembre 2007 bénéficient du Système de préférences généralisées (SPG) qui offre un accès préférentiel aux importations en provenance des pays en développement (PED) sur le marché de l’UE. Suite à l’approbation du règlement du Conseil le 22 juillet 2008, un nouveau système de préférences tarifaires généralisées s’appliquera du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. En réponse au souhait exprimé par les bénéficiaires du SPG d’assurer une stabilité, une prévisibilité et une transparence à long terme, le système demeure largement inchangé, et comprend trois accords différents :

  • les accords généraux (SPG) ;
  • les accords spéciaux pour les PMA, l’initiative dite « Tout sauf les armes » (TSA), qui fournit depuis 2001 un accès en franchise de droits à pratiquement tous les produits en provenance des PMA ;
  • le régime spécial d’encouragement pour le développement durable et la bonne gouvernance (également connu sous le nom de SPG+).

En termes d’accès au marché, le régime TSA et les APE offrent tous deux un accès en franchise de droits et de contingent pour les produits de la pêche et sont par conséquent plus avantageux que le SPG. Ceci explique pourquoi certains pays ACP non PMA ont décidé de se désolidariser de leur groupe régional et de parapher un APE intérimaire en décembre 2007 afin de maintenir leur accès préférentiel au marché de l’UE (Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ghana, Côte d’Ivoire, Seychelles, etc.).

Les marges préférentielles constituent le principal avantage des exportateurs de poisson des pays ACP dans le cadre de l’initiative TSA et/ou des APE. Cependant, ces avantages sont progressivement et inexorablement érodés par deux grands facteurs :

  • la politique de l’OMC sur la libéralisation du commerce, par laquelle les barrières tarifaires et non tarifaires sont amenées à être supprimées. Deux pays de l’ASEAN ont contesté avec succès les avantages dont bénéficiaient de manière exclusive les pays ACP sur le marché de l’UE, notamment pour le thon en conserve ;
  • les nouvelles dispositions spéciales du SPG pour les PMA et le régime spécial d’encouragement pour le développement durable et la bonne gouvernance, au titre desquels les pays latino-américains et asiatiques exportateurs de poisson bénéficient de réductions tarifaires sur le poisson et les produits de la pêche.

Les restrictions imposées par les règles d'origine ont longtemps été une source de contestation dans le cadre des relations UE-ACP dans le secteur de la pêche, et notamment en ce qui concerne la pêche thonière dont la valeur est élevée. Afin d’acquérir la mention « poisson originaire » pour la fabrication de produits dérivés du thon, l'industrie de transformation des pays ACP se voit contrainte de s'approvisionner auprès de fournisseurs de l'UE qui pratiquent des prix élevés (ce phénomène s’explique par le fait que les pays ACP ne possèdent pas de flottes thonières et que les poissons pêchés par des navires de pays tiers ne sont pas considérés comme étant « originaires »).. Le fait de limiter les sources d’approvisionnement possibles freine le développement des activités de transformation des pays ACP. Par ailleurs, ce système favorise l’octroi par les pays ACP d’accès préférentiels aux navires de l’UE à leurs Zones Economiques Exclusives (ZEE) afin d’assurer l’approvisionnement de leur conserveries en « thon originaire ». Actuellement, les règles d’origine applicables au titre des protocoles découlant de la nouvelle réglementation d’accès au marché incluent une série de changements par rapport à l’accord de Cotonou.

Bien que les exportateurs de poisson des pays ACP bénéficient d’un accès en franchise de droits et de contingents sur le marché de l’UE, ils se heurtent à des normes de qualité de plus en plus strictes réglementant l’accès au marché européen. Les questions de sécurité des denrées alimentaires, d’identification des produits (espèce, origine, etc.), de traçabilité (de la capture à la consommation), et d’écolabels privés (pour la durabilité des stocks de poissons et l’aquaculture biologique) deviennent de plus en plus importantes pour les exportateurs de poisson ACP désireux d'approvisionner le marché de l’UE. Les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) doivent être respectées dans les usines de transformation du poisson et tout le long de la filière (du navire au consommateur). Il est également important de noter le pouvoir croissant des chaînes de distribution internationales qui ont été en mesure, parfois avec davantage de succès que les gouvernements, d’imposer des normes de qualité et d’hygiène de plus en plus strictes pour les importations de poisson, mais également d’imposer aux producteurs des exigences en matière d’écolabels.

Bien que ces mesures soient importantes pour protéger les consommateurs européens, elles représentent également pour les exportateurs tiers des barrières non tarifaires (BNT), imposant des contraintes considérables en termes d’accès au marché pour les producteurs et les exportateurs de poisson ACP, en particulier les petites et moyennes entreprises. De fait, les BNT au commerce empêchent les pays ACP de bénéficier pleinement des avantages potentiels de l'exportation vers l'UE. Les principales BNT pour les produits de la pêche des pays ACP comprennent :

  • les normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE (mesures SPS) ;
  • la législation de l’UE sur les niveaux de résidus et de métaux lourds dans les produits de la pêche ;
  • la législation de l’UE sur les labels ;
  • la réglementation future de l’UE sur la lutte contre la pêche INN, en particulier le système de certification des captures (entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2010).

La transformation à terre (les installations de transformation du thon par exemple) représente un domaine dans lequel les pays ACP souhaitent ardemment attirer des investissements européens, afin de générer de l’emploi et de créer des bénéfices économiques dérivés. Un autre domaine impliquant un certain degré de coopération avec les producteurs de poisson ACP est le système de certification des captures INN de l’UE.

2. Développements récents

2.1 Le contexte international du commerce ACP-UE des produits de la pêche

Les chiffres de la FAO montrent que près de 40% de la production mondiale de produits de la pêche (capture et aquaculture confondues) est exportée, ce qui confirme le fait que le poisson compte parmi les produits alimentaires et aliments pour animaux les plus échangés sur le marché international. Toutefois, les chiffres de la FAO pour 2009 montrent un fléchissement de la demande début 2008 qui s’explique par la crise dans le secteur financier qui a affecté la confiance du consommateur sur les principaux marchés.

Plusieurs analystes estiment que la crise économique en Europe (et ailleurs) va se poursuivre. Les pays ACP exportateurs de poisson se doivent par conséquent de tenir compte de cette tendance dans leurs stratégies de commercialisation pour définir les types de produits qui seront susceptibles d’apporter plus de valeur ajoutée à leur poisson, mais également d’assurer que les principales barrières au commerce – règlements en matière de santé et d’hygiène, de traçabilité – seront correctement traitées.

Les PED représentent aujourd’hui la moitié de la valeur totale des exportations de poisson, la Chine étant le principal exportateur des PED. La hausse des importations de la Chine résulte en partie de l’externalisation puisque les transformateurs chinois recourent à du poisson originaire d’autres régions, notamment de l’UE, pour ensuite le transformer et l’exporter.

La stagnation et le déclin des captures de poisson, d’une part, et l’inquiétude concernant l’état des stocks halieutiques, d’autre part, a attiré l’attention sur le potentiel de l’aquaculture pour répondre aux besoins croissants du commerce mondial et de la sécurité alimentaire nationale. Un rapport Globefish de 2008 montre que l’aquaculture représente aujourd’hui 45% de la production de poisson destinée à l’alimentation au niveau mondial et ce chiffre devrait atteindre 50% en 2015. La Chine compte pour près de 70% de la production aquacole, les principales espèces élevées exportées étant les crevettes, le tilapia et le loup de mer. Certaines régions sont à la traîne et les pays ACP en particulier, où l’aquaculture représente moins de 2% de la production totale. Plusieurs initiatives sont en cours, en particulier dans les pays africains suite à l’initiative « Poisson pour tous » du NEPAD destinée à promouvoir la production aquacole. Pour les pays ACP, les deux espèces les plus importantes en termes d’exportation sont le tilapia et la crevette/crevette rose. Toutefois, certains préconisent le développement d’autres types d’aquaculture (tels que les mollusques), dont les exigences liées à la production sont moindres, les taux de survie enregistrés sont plus élevés et la concurrence internationale, en particulier vis à vis des produits asiatiques à faible coût, s’avère moins féroce.

En 2006, dans le cadre de son programme de mise en œuvre d’un Code de Conduite pour une pêche responsable, la FAO publiait des directives techniques sur le développement de la filière aquacole en vue de promouvoir les bonnes pratiques dans ce secteur. Ces directives soulignent les principaux enjeux du développement de l’aquaculture dans les PED qui sont « d’exploiter des piscicultures de la manière la plus responsable d’un point de vue social et environnemental et de contribuer de manière tangible au développement rural et à l’allègement de la pauvreté dans les zones côtières ».

  1. Pour que le secteur de la pêche dans les pays ACP puisse bénéficier des retombées offertes par le commerce international, la question de la distribution des bénéfices à tous les niveaux de la filière apparaît cruciale. Les intrants payés par les producteurs ACP de poisson sont de plus en plus coûteux, en particulier en raison de la montée des prix du carburant et du transport. Les producteurs, pêcheurs et pisciculteurs ACP sont davantage placés dans une situation de « price taker » (preneurs de prix) que dans celle de « price maker » (faiseur de prix) – en effet, ils n’ont pas le pouvoir de répercuter l’augmentation des coûts sur les prix, en particulier lorsque les acheteurs sont d’importants distributeurs européens. Le développement durable ne passe pourtant que par l’obtention d’un prix rémunérateur pour le poisson, basé sur le paradigme : « pêcher/cultiver moins, gagner plus ». Récemment, plusieurs pays ACP ont souligné l’importance de développer le secteur de la transformation en vue de dégager des bénéfices plus importants dans le cadre de l’exploitation des ressources halieutiques.

Cependant, ceci est vérifié seulement si toutes les conditions sont satisfaites pour assurer une production de haute qualité et conforme aux normes SPS en particulier ; et si des mécanismes sont en place pour assurer des niveaux durables d’exploitation des ressources et des avantages socio-économiques (nombre et qualité des emplois plus particulièrement).

2.2 L’importance du marché de l’UE pour les exportateurs ACP de poisson et de produits de la pêche

Une étude de la CE publiée en 2009 montre que l’UE représente un marché pour les produits de la pêche et de l’aquaculture d’environ 12 millions de tonnes par an pour une valeur de €55 milliards. L’UE constitue le plus gros exportateur de poisson du monde avec 26% des exportations totales mais également le plus gros importateur, avec 43,5% des importations totales. Elle a importé US$20,75 milliards de poissons et de produits de la pêche en provenance de fournisseurs non UE en 2007, soit une augmentation de 11% par rapport à l’année précédente. Six pays de l’UE figurent parmi les dix principaux importateurs de poisson : l’Espagne, avec des importations de fournisseurs non UE d’une valeur de US$4,37 milliards en 2007, suivie par le Royaume-Uni (US$2,2 milliards), le Danemark (US$2 milliards), l’Allemagne (US$1,9 milliard), l’Italie (US$1,8 milliard), et la France (US$1,77 milliard).

L’étude présente également le déclin du taux d’autosuffisance de l’UE pour le poisson capturé dans ses propres eaux, qui atteint à peine plus de 30% en 2007. Dans l’ensemble, les approvisionnements de poisson de l’UE dépendent des importations à concurrence de 69%, mais pour certaines catégories, la dépendance à l’égard des importations atteint 90%, comme c’est le cas pour le poisson blanc en 2007.

Cette dépendance aux importations ainsi que le processus d’élargissement de l’UE à 15, à 25 et puis à 27 Etats membres entre 2005 et 2007, offrent d’importantes opportunités aux exportateurs ACP, à condition qu’ils puissent se conformer aux règles d’origine et aux barrières non tarifaires que constituent les normes d’hygiène et autres normes de l’UE en vigueur.

Une étude de 2007 indique que, bien que la valeur nominale et le volume global des exportations de poisson des PED aient augmenté au cours de ces dernières années, la valeur relative a quant à elle décliné : en 1984, la tonne de poisson exportée par les PED valait 28,4% de plus que celle des pays développés ; en 2004, elle valait 10,4% de moins. Ce constat indique que les pays ACP et autres PED pourraient augmenter leurs revenus l’exportation de manière considérable pour le poisson et les produits de la pêche en développant les activités de transformation et en améliorant la qualité.

Toutefois, la prudence est de mise. La demande mondiale croissante exerce une pression énorme sur les ressources halieutiques, ce qui a pour effet d’encourager la surpêche dans un contexte de faible gestion des ressources halieutiques et d’utilisation d’engins de capture dommageables pour l’environnement. Certains s’inquiètent également du fait que le commerce international des produits de la pêche puisse avoir des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire locale. Une analyse de l’OCDE parue en 2009 montre que ces craintes ne sont pas fondées mais révèle également qu’il n’existe aucun lien entre commerce de poisson et croissance économique ou allègement de la pauvreté. Les auteurs affirment que cela est dû aux faibles « mécanismes de distribution des richesses » qui échouent à redistribuer les revenus générés par les exportations de poisson aux tranches de la population les plus démunies.

L’importance du marché de l’UE pour les exportations de poisson ACP

Régions ACP Exportations de poisson ACP vers l’UE27 (valeur moyenne 2004-2006, en milliers de US$)

Exportations totales de poisson ACP

(valeur moyenne 2004-2006, en milliers de US$)

Importance relative du marché de l’UE %
Afrique 1 241 172 2 178 036 57
Caraïbes 100 783 204 526 49
Pacifique 42 654 188 425 23

Source: Statistiques FAO, flux de commerce du poisson par région, 2008

Pour toutes les régions ACP, l’UE est le marché d’exportation le plus important pour leurs produits de la pêche. Les autres marchés importants pour les pays ACP, comprennent les États-Unis, l’Asie du Sud-Est et les marchés régionaux.

2.3 L’importance des produits de la pêche ACP pour le marché de l’UE

En tant que groupe, les pays ACP sont l’un des principaux partenaires commerciaux de l’UE dans le secteur de la pêche. Les statistiques commerciales de l’UE dévoilent qu’en 2006, la valeur des importations de poisson de l’UE en provenance des pays ACP s’élevait à 1,4 milliard d’euros, soit environ 12% de la valeur totale des importations de poisson de provenance hors UE (13,3 milliards d’euros). Dans le tableau suivant figurent les dix principaux exportateurs de poisson des pays ACP vers l’UE, la valeur et les quantités de poissons exportés, les types de produits exportés et la valeur moyenne à la tonne pour 2008.

Pays

Valeur des exportations de poisson

(en milliers d’€)

Volume des exportations de poisson (en milliers de kg)

Principaux poissons exportés

(par ordre d’importance)

Valeur moyenne par tonne

(en milliers d’€)

Namibie

232 168 71 213 Filets de poisson blanc/ Poisson blanc congélé 3,4
Afrique du Sud 215 725 58 593 Poisson blanc frais/Poisson blanc congélé/Filets de poisson blanc 4,0
Sénégal 142 596 35 096 Poisson blanc frais/Filets de poisson blanc/Poisson blanc congélé 4,1
Tanzanie 111 083 28 013 Filets de poisson blanc (congélé) 3,6
Ouganda 79 572 19 695 Filets de poisson blanc (frais) 3,9
Madagascar 95 146 12 930 Crustacés (crevettes et crevettes roses) 8,0
Mauritanie 94 708 20 454 Mollusques (poulpe)/poisson frais/poisson congélé 4,1
Mozambique 44 270 6 562 Crustacés (crevettes et crevettes roses) 7,2
Nigeria 35 822 4 509 Crustacés (crevettes et crevettes roses) 7,1
Seychelles 14 633 7 871 Thon en conserve 1,6

Source: EU Export helpdesk, statistiques 2008.

Bien que d’autres facteurs puissent jouer un rôle, tels que les espèces de poissons concernées ou le niveau d'intégration entre les opérateurs ACP et de l’UE, ce tableau semble indiquer que les revenus à l’exportation pourraient être accrus si certains produits, comme par exemple le poisson frais haut de gamme, étaient davantage favorisés. Contrairement à une croyance largement répandue selon laquelle la transformation est systématiquement synonyme de valeur supplémentaire, ce tableau indique que pour certaines transformations, telles que le thon en conserve, la valeur peut s'en trouver réduite. Dans un contexte où plusieurs stocks de poisson ACP sont soit totalement exploités soit surexploités (ce qui signifie qu’il sera difficile d’augmenter les bénéfices en augmentant la production), la manière dont ces ressources seront exploitées et transformées aura des conséquences sur la mesure dans laquelle les pays ACP pourront maximiser les bénéfices tirés de cette pêche.

2.4 Perspectives pour les exportations ACP de produits de la pêche vers le marché de l’UE

2.4.1 Investissements

Sous l’égide du NEPAD, les gouvernements africains se sont réunis en août 2005 autour de l’initiative « Poisson pour tous ». Ils ont affirmé que : « des investissements stratégiques sont requis de toute urgence pour que le secteur de la pêche africain continue à contribuer à l’allègement de la pauvreté et au développement économique régional ». De manière générale, des investissements sont nécessaires pour :

  • améliorer la gestion des stocks naturels de poisson ;
  • développer la production aquacole ;
  • accroître le commerce de poisson sur les marchés intérieurs, régionaux et mondiaux.

Les APE contiennent des dispositions qui pourraient aider à atteindre ces objectifs, tout en améliorant la compétitivité des ACP, ce qui est un élément crucial pour contrer les conséquences de l’érosion des préférences. Les pays ACP devraient profiter de cette opportunité pour obtenir des investissements et de l’aide au développement de l’UE pour améliorer les infrastructures de débarquement, de transport et de transformation, et améliorer la capacité de leur secteur de transformation/exportation de poisson afin de satisfaire aux normes sanitaires et de traçabilité en vigueur au niveau international. Mais il convient de rester prudent : l’amélioration de la compétitivité au travers de la promotion des investissements européens ne doit pas se faire aux dépens des entreprises locales, des normes de travail, de la qualité de vie et de l’environnement local.

La transformation à terre, comme par exemple les installations de transformation du thon, est un domaine dans lequel les pays ACP souhaitent ardemment attirer des investissements européens afin de générer de l’emploi et de créer des bénéfices économiques dérivés, tels que des investissements dans les infrastructures portuaires et de transport et d’autres activités liées à la transformation du thon. Sur cette base, plusieurs pays ACP ont obtenu des installations de transformation à terre dans leurs pays, souvent en garantissant l’octroi de licences de pêche en échange. Toutefois, certains ont exprimé des craintes quant au fait que les investissements à terre ont été obtenus sans évaluer pleinement les bénéfices des projets par rapport à la pression exercée sur les ressources de thon et sur les communautés et environnements à l’échelle locale. Aussi, certains s’inquiètent du fait que les gouvernements aient accordé des licences de pêche sur base de promesses d’installations qui pourraient ne jamais se matérialiser pleinement. En ce qui concerne la transformation de thon dans le Pacifique, des conflits inattendus ont éclaté entre les communautés côtières et les responsables des installations de transformation (sur les conditions de travail, les droits fonciers et la pollution). Ces conflits ont non seulement un impact négatif sur le succès à long terme des investissements, mais ils remettent également en question les avantages nets d’ensemble des investissements à terre sans assurer des bénéfices socio-économiques. Les pays ACP doivent absolument développer une stratégie pour bénéficier pleinement de ces projets. Ils doivent pour ce faire :

  • développer une méthodologie afin d’éviter la surcapacité dans le secteur de la pêche ;
  • développer des mesures de responsabilité pour les investisseurs afin qu’ils rendent des comptes et que les installations livrent les résultats promis ;
  • évaluer les bénéfices nets en termes de rentrées de devises ;
  • évaluer comment de tels développements affectent les communautés locales et développer des mécanismes pour éviter et minimiser les conflits avant qu’ils n’éclatent ;
  • évaluer les bénéfices pour les travailleurs dans les installations de transformation.

L’investissement étant une composante clé des accords de partenariats de pêche (APP, cf. la note de synthèse sur les APP), une approche cohérente se doit d’être développée par les pays ACP et l’UE pour assurer une synergie entre les investissements promus au travers des APP et des APE, ainsi que leur cohérence par rapport au développement de pêcheries durables dans les ACP.

2.4.2 Le système de certification des captures pour lutter contre la pêche INN

En juillet 2008, les ministres européens chargés de la pêche ont adopté à l’unanimité un nouveau règlement destiné à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il inclut un système de certification des captures pour certifier l’origine légale du produit. Ce système, qui serait basé sur le modèle utilisé pour assurer la conformité aux normes SPS, soulève plusieurs questions.

Le système proposé ne fonctionnera pas s’il n’est pas étayé ou basé sur des observations en mer. Si la certification des captures n’est pas soutenue par des systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) appropriés dans les pays où les captures sont effectuées, il y a un risque que ces certificats soient truqués et n’apportent donc aucun apport à la lutte contre la pêche INN. D’autre part, le système de certification des captures, en confiant une tâche supplémentaire aux autorités, producteurs et exportateurs ACP, peut devenir un obstacle aux importations légales de poisson en provenance des pays ACP.

Des problèmes découlant de la mise en place de systèmes de certification des captures INN ont été examinées dans une série d’études de cas nationales (notamment la Namibie, le Sénégal et la Mauritanie) publiée en juillet 2009. Sur cette base, la Commission a déjà exprimé son vœu d’introduire un certain degré de flexibilité au niveau des exigences de certification des bateaux de pêche artisanale, pour lesquels le certificat de capture serait la responsabilité de l’exportateur, qui devra fournir aux autorités de validation les informations sur l’approvisionnement des bateaux individuels. En l’absence d’une définition de la pêche artisanale acceptée au niveau international, les règles d’application pour cette pêche seront basées sur les principales caractéristiques suivantes: longueur maximale de l’embarcation, absence de superstructure, débarquement dans l’état du pavillon, sorties en mer courtes, lots exportés formés d’approvisionnement venant de plusieurs embarcations, etc.

2.4.3 La question des règles d’origine

Depuis janvier 2008, l’origine préférentielle pour les exportations ACP est établie par l’Annexe II au règlement 1528/2007 du Conseil (règlement d’accès aux marchés - RAM - applicable à 35 pays ACP ayant paraphé avec l’UE des accords compatibles avec les règles de l’OMC) et par les Articles 66-97 du règlement 2454/1993 de la Commission (système SPG/TSA applicable aux 43 pays ACP restants).

Le RAM a été introduit en tant que mesure transitoire et sera remplacé par les protocoles d’origine annexés aux APE lorsque ceux-ci entreront en vigueur.

Les restrictions imposées par les règles d'origine ont longtemps été une source de contestation dans le cadre des relations ACP-UE dans le secteur de la pêche, notamment en ce qui concerne la pêche thonière dont la valeur est élevée. La définition de « poisson originaire » contraint l'industrie de transformation des pays ACP à s'approvisionner auprès de fournisseurs de l'UE qui pratiquent des prix élevés (puisque les pays ACP ne possèdent pas de flottes thonières en nombre suffisant et que les poissons pêchés par des navires de pays tiers ne sont pas considérés comme étant « originaires »), et ce pour produire des produits dérivés du thon qui soient originaires.

Une étude récente commanditée par la CE (2007) affirme que les règles d’origine fournissent aux flottes thonières de l’UE un marché captif capable et désireux de payer le prix nécessaire aux flottes européennes pour opérer de façon viable. Le fait que la hausse des coûts d’exploitation des flottes de l’UE soit répercutée sur les acheteurs de thon ACP soulève quelques questions quant à leur capacité à être compétitif sur un marché extrêmement concurrentiel comme celui du thon en conserve. D’après certains observateurs, la marge préférentielle proposée aux pays ACP pour le thon en conserve originaire pourrait alors être considérée comme une forme de subvention en amont aux navires de l’UE via les accords d’accès aux pêcheries plutôt que comme une concession commerciale aux pays ACP.

Actuellement, les règles d’origine applicables au titre des protocoles dérivant du RAM incluent une série de changements par rapport à l’accord de Cotonou :

  • suppression des prescriptions applicables à l’équipage, à l’armateur et au personnel dans les règles applicables aux navires de pêche ;
  • simplification et reformulation du critère de propriété ;
  • changement de la règle principale pour plusieurs produits des chapitres 3 et 16. Plutôt que l’exigence globale en ce qui concerne les matières du chapitre 3, 15% des intrants non originaires sont maintenant autorisés.

Il existe une dérogation spécifique pour les pays ACP du Pacifique (PACP- notamment la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji) au titre des APE signés/paraphés avec eux en juillet 2009. Cette dérogation offre à ces pays « la possibilité pour l’industrie de transformation des produits de la pêche de s’approvisionner en matières premières poisson dans n’importe quel pays tiers ». Cet approvisionnement au niveau mondial est accepté sous certaines conditions, telles que la notification par le pays du Pacifique fournissant des informations concrètes sur les espèces concernées, les produits finaux et les quantités faisant l’objet d’un assouplissement de la règle. Pour les PACP, cet assouplissement des règles d’origine pourrait constituer le seul moyen pour les conserveries de demeurer économiquement viables. Les effets commencent déjà à se faire ressentir en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. Bien que l’UE ait insisté sur le fait que cette concession était due aux spécificités (géographiques, etc.) des PACP, elle montre comment l’assouplissement des règles d’origine pourrait profiter à d’autres régions ACP, à condition que d’autres exigences de l’UE (normes d’hygiène, etc.) soient satisfaites.

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