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De nouvelles directives internationales pour aider à combattre la pêche INN

25 mars 2013

Après cinq années de négociations, des directives volontaires internationales sur la performance des États du pavillon, développées au travers d’un processus consultatif de la FAO, ont été convenues pour réduire les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Elles seront présentées pour approbation au Comité des pêches de la FAO (COFI) lors de sa prochaine session, en juin 2014.  Le processus consultatif a été financé par le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les États-Unis et l’UE.

Les directives formulent des recommandations pour encourager et aider les États du pavillon à respecter leurs obligations internationales en matière de délivrance des pavillons et de contrôle des navires de pêche. Elles présentent aussi différentes mesures pour remédier au non-respect des dispositions en vigueur. Ces directives « formeront un outil précieux pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée », explique le Sous-Directeur général de la FAO chargé des pêches et de l'aquaculture.

Les directives proposées indiquent : des critères d’évaluation des performances et des propositions de procédures pour la réalisation de ces évaluations des performances ; les domaines de coopération entre États du pavillon et les États côtiers ; des pistes pour coopérer avec les pays en développement et les aider à renforcer leurs capacités d'action ; et le rôle que la FAO peut jouer pour soutenir ces processus. Ces directives entendent également encourager le respect des règles par les États du pavillon et prévenir leur non-respect.

Le rôle de la FAO consistera à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces directives et à rendre compte au Comité des pêches de la FAO. Elle offrira également une assistance technique sur place aux pays qui en feront la demande, à savoir : des mesures de renforcement des capacités d'action, par exemple le développement d'un cadre législatif et réglementaire adéquat, le renforcement de l'infrastructure institutionnelle nécessaire pour assurer un contrôle adapté des navires, et des formations. 

Commentaire éditorial

Plusieurs pays ACP sont des États du pavillon pour les navires industriels originaires de pays asiatiques et européens. Le fait que certains pays ACP n’aient pas la capacité d’assurer le suivi et de contrôler ces navires – qui opèrent parfois très loin des eaux de l’État du pavillon – a été une source d’inquiétude pour la communauté internationale. Ceci inclut d’autres pays côtiers ACP qui souhaitent combattre les activités de pêche INN dans leurs eaux, dans lesquelles certains de leurs navires sont impliqués. Ces nouvelles directives sont plus que bienvenues, puisqu’elles fournissent à la fois des recommandations et un soutien potentiel à tous les pays ACP pour aborder ce problème. 

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