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La NOAA épingle 10 pays ayant pratiqué la pêche INN, notamment des pays de l’UE et du groupe ACP

11 février 2013

La National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), l’agence américaine responsable de l’étude de l’océan et de l’atmosphère, a soumis un rapport au Congrès qui identifie 10 pays engagés dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) en 2011 ou 2012 : la Colombie, l’Équateur, le Ghana, l’Italie, la Corée, le Mexique, le Panama, l’Espagne, la Tanzanie et le Venezuela.

Les pays épinglés avaient des navires qui ne satisfaisaient pas aux mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) à laquelle appartiennent les États-Unis. « Il s’agit d’assurer des règles du jeu équitables pour les pêcheurs de par le monde (…) les pêcheurs se conformant aux règles ne devraient pas faire concurrence avec ceux ayant des pratiques de pêche illicites ou non durables, » a déclaré le secrétaire général adjoint pour la pêche internationale de la NOAA. Les États-Unis démarreront prochainement des consultations avec ces pays pour les encourager à prendre des mesures contre la pêche INN. Si un pays ne prend pas les mesures appropriées, ses navires de pêche pourraient se voir refuser l’entrée aux ports américains, entraînant éventuellement une interdiction des importations de poisson aux États-Unis.

Certains pays européens sont inscrits sur cette liste noire : l’Italie a été épinglée pour avoir pratiqué la pêche illégale aux filets dérivants en Méditerranée pour les grands pélagiques, notamment l’espadon et le thon rouge. L’Espagne est également rappelée à l’ordre, certains navires battant pavillon espagnol enfreignant les MCG adoptées par deux ORGP.

Le Ghana et la Tanzanie ne sont pas en reste : le Ghana est pointé du doigt pour avoir omis de déclarer des données, pour des dysfonctionnements au niveau du contrôle des flottes, pour non-conformité aux exigences de limitation de la capacité des flottes et pour surpêche de thon obèse. La Tanzanie a été identifiée car quatre de ses navires ont porté préjudice à l’efficacité des mesures de conservation des ORGP.

La Corée, dont la flotte est également un acteur important dans le secteur de la pêche des ACP a été identifiée pour ne pas avoir appliqué de sanctions suffisantes pour empêcher ses navires de s’engager dans des activités de pêche INN. Bien que la Corée ait indiqué qu’elle réformait actuellement sa législation pour renforcer les sanctions à l’encontre des activités de pêche INN, les États-Unis craignent que les nouvelles sanctions potentielles ne soient insuffisantes pour prévenir la pêche INN.

Commentaire éditorial

Le rapport NOAA a été publié peu après la publication par l’UE de sa propre liste de pays engagés dans des activités de pêche INN. Il est intéressant de constater que les listes de l’UE et des États-Unis épinglent des pays différents, et présentent très peu de correspondances. Vu l’existence d’un plan d’action international au niveau de la FAO, proposant un cadre commun applicable à des pays tels que les États-Unis ou l’UE, l’on ne peut que s’interroger sur la manière dont un pays est identifié comme étant engagé dans la pêche INN, et sur les raisons expliquant pourquoi certains pays figurent sur une liste et pas sur une autre. Ceci suggère qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts pour harmoniser les approches internationales visant à combattre la pêche INN. La proposition de la CE – dans le contexte de la réforme de la Politique commune de pêche (PCP), visant à promouvoir un système international de certification des captures démontrant qu’un produit de la pêche a été capturé légalement – est un pas dans la bonne direction.

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