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Note de synthèse - mise à jour 2013 : Les aspects OMC et internationaux des relations ACP-UE dans le secteur de la pêche

15 décembre 2013

1.         Contexte et principaux enjeux

Les règles de l’OMC s’appliquant au commerce international de poisson, ainsi que les traités et conventions régissant la gestion et la conservation des pêcheries, sont importants pour les pays ACP producteurs de poisson.

Le commerce de poissons et de produits de la pêche est géré dans les négociations d’accès au marché non agricoles de l’OMC. De nombreux observateurs considèrent que, jusqu’à ce qu’il y ait une amélioration dans les négociations commerciales plus générales de l’OMC, il y aura peu de progrès dans les négociations sur les pêcheries. Par conséquent, en 2011/12, le développement a été lent dans les divers aspects des négociations de l’OMC qui ont un impact sur le secteur de la pêche.

L’érosion des préférences tarifaires dont bénéficient les produits de la pêche ACP sur le marché de l’UE est susceptible de s’accentuer avec une libéralisation commerciale supplémentaire conduite par l’OMC. Actuellement, cependant, la principale source d’érosion des préférences est le nombre croissant d’accords commerciaux bilatéraux que l’UE conclut avec des pays non ACP producteurs de poisson, en particulier en Asie et en Amérique latine. Une libéralisation commerciale supplémentaire affectera également certains segments de cette industrie dans l’UE, en particulier les producteurs, les importateurs et les transformateurs de thon. Ces opérateurs aimeraient que les règles de l’OMC prennent en considération diverses normes internationales – telles que les normes du travail actuellement appliquées aux producteurs de l’UE mais pas à tous les producteurs des pays tiers – pour créer des règles du jeu plus équitables. Vu l’absence de progrès dans les négociations à l’OMC, ces questions n’ont pas été évoquées dans un contexte OMC, mais elles sont de plus en plus abordées dans le cadre des discussions de politique commerciale sur la pêche de l’UE (voir Note de synthèse Agritrade « Accès au marché et commerce ACP-UE des produits de la pêche », à venir en 2013).

Les conventions et traités internationaux influencent également le commerce de poisson ACP-UE. Le document produit par la Conférence des Nations unies sur le développement durable 2012 (Rio+20) a consacré tout un chapitre aux océans et aux mers. Est réaffirmé l’engagement à éliminer les subventions qui contribuent à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et à conclure des disciplines multilatérales sur les subventions aux pêcheries.

Les gouvernements s’engagent également à garantir un accès aussi bien aux ressources halieutiques qu’aux marchés pour le secteur de la pêche artisanale et ses communautés, en particulier dans les pays en développement, et tout spécialement dans les petits pays insulaires en développement. Un accent similaire sur la contribution du secteur de la pêche artisanale au commerce du poisson et à la sécurité alimentaire a été inclus dans le rapport des NU sur la pêche et le droit à l’alimentation, présenté à l’Assemblée générale des NU de 2012.

Le commerce international de poisson est de plus en plus influencé par l’émergence de la Chine en tant que partenaire mondial dans les négociations ACP sur le poisson. Le dépôt de bilan de la multinationale européenne de produits de la pêche Pescanova, qui compte de nombreuses filiales dans les pays ACP, est également susceptible d’avoir des répercussions sur les relations de pêche ACP-UE.

2.         Récents développements

2.1       Des discussions en cours pour savoir si les paiements dans le cadre des accords de pêche sont des subventions 

Un examen des négociations sur les subventions aux pêcheries à l’OMC, réalisé par le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) en 2012, a mis en lumière l’exclusion des redevances d’accès payées par les nations de pêche en eaux lointaines aux pays hôtes (dits paiements de gouvernement à gouvernement) du concept des disciplines sur les subventions aux pêcheries. Il a noté que, si les redevances d’accès étaient considérées comme des subventions, les pays ACP pourraient être fortement affectés. Cela pourrait impliquer l’approvisionnement auprès de navires étrangers de poisson destiné à la transformation et à l’exportation, ce qui entraînerait à son tour des réductions en termes d’emplois et de revenus découlant des opérations de ces flottes étrangères. Cependant, l’examen a également souligné qu’une présence étrangère plus limitée pourrait offrir l’occasion de réduire l’effort de pêche et contribuer ainsi à une concurrence moindre pour la capture et l’exportation entre les navires étrangers et l’industrie de pêche locale (voir article Agritrade «  Négociations relatives aux subventions à la pêche : la question reste en... », 23 septembre 2012).

La question des paiements dans le cadre des accords de pêche a été soulevée par la Russie après son accession à l’OMC, celle-ci ayant effectivement annoncé son intention de porter plainte à l’OMC contre les « subventions » fournies par l’UE au titre des accords de partenariat de pêche (APP) avec la Mauritanie. La plainte du gouvernement russe s’inscrit dans le contexte des efforts déployés par la Russie pour négocier un accord d’accès aux pêcheries de 10 ans avec la Mauritanie, impliquant un paiement de 100 millions de dollars, qui sera investi dans l’infrastructure de stockage et de transformation.

En réponse, le commissaire européen en charge de la pêche a souligné que les APP de l’UE sont basés sur la transparence, la durabilité et la bonne gouvernance, et que toute plainte à l’OMC déposée contre un APP de l’UE servirait de catalyseur à une initiative plus générale visant à promouvoir plus de transparence dans les accords d’accès aux pêcheries – impliquant tous les pays (voir article Agritrade «  La Russie menace de faire appel auprès de l’OMC après que la Mauritanie... », 1er juillet 2013).

2.2       L’influence de la discussion autour des subventions à l’OMC sur la réforme de la politique de la pêche de l’UE

L’avenir des subventions au secteur de la pêche de l’UE a également été vivement débattu dans le contexte de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) de l’UE, dans l’esprit d’un engagement politique général pour la réduction du niveau des subventions (voir Note de synthèse Agritrade « Politique commune de la pêche de l’UE et accords de partenariat de pêche : défis pour les pays ACP », à venir en 2013).

S’adressant aux parlementaires européens et aux représentants des États membres de l’UE, un grand négociateur sur les subventions internationales au secteur de la pêche originaire de Nouvelle-Zélande a affirmé que la future politique européenne en matière de subventions aux pêcheries – au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – affectera l’approche sur les subventions aux flottes de pêche dans les négociations OMC, étant donné le rôle crucial de la politique de l’UE dans ce domaine (voir article Agritrade «  La décision de l’UE sur les subventions à la pêche pourrait avoir des im... », 18 mai 2013).

En octobre 2012, le Conseil des ministres de la pêche de l’UE s’est prononcé en faveur de la réintroduction des subventions à la modernisation, tandis qu’au Parlement européen des subventions pour la construction de navires et pour la modernisation des moteurs étaient proposées. Ces types de subventions, cependant, ont souvent été critiqués comme augmentant les efforts de pêche déployés (voir article Agritrade «  Les ministres européens soutiennent des subventions controversées », 2 décembre 2012).

Par ailleurs, le secteur de la pêche européen développe une nouvelle approche des subventions aux pêcheries. Durant l’année 2012, la Plateforme technologique européenne pour la pêche (EFTP) récemment créée, comprenant des représentants de l’industrie et des chercheurs, a organisé une série d’ateliers pour passer en revue divers aspects des innovations dans les activités de pêche, conçues pour améliorer l’efficacité des opérations. Ces ateliers ont alimenté l’Agenda stratégique de recherche et d’innovation de l’EFTP pour 2020. Il est reconnu que la recherche et l’innovation sont nécessaires pour réduire les coûts et augmenter la rentabilité du secteur de la pêche européen, et également pour promouvoir des activités de pêche plus durables et plus responsables.

L’EFTP a plus particulièrement abordé la question de l’efficacité énergétique, sachant que le carburant représente environ 55 % des frais d’exploitation d’un navire. Des économies importantes peuvent être réalisées en optimisant la navigation et en réduisant la vitesse de manière stratégique : en effet, en réduisant la vitesse de 7 %, il est possible de réduire la consommation de carburant de 16 %. Les nouveaux engins de pêche jouent également un rôle dans l’efficacité énergétique : des adaptations aux portes et chaluts peuvent réduire la consommation de pas moins de 40 %. Toutefois, la recherche a démontré que le changement du moteur – un changement que le Parlement européen propose de subventionner dans le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – est une option coûteuse, qui ne génère que 10 % d’économie d’énergie. L’EFTP espère que les priorités pour la recherche et l’innovation identifiées feront l’objet d’un financement de l’UE (voir article Agritrade «  La Plateforme technologique européenne pour la pêche met l’accent sur l’... », 11 février 2013).

2.3       Autres développements internationaux

Internationaliser les règlements en matière de pêche INN

En 2012, après cinq années de négociations, les directives volontaires internationales pour la conduite de l’État du pavillon en vue de lutter contre la pêche INN ont été finalisées. Ces directives volontaires seront présentées au Comité des pêches de la FAO en juin 2014 pour approbation. Les directives formulent des recommandations pour encourager et aider les États du pavillon à respecter leurs obligations internationales en matière de délivrance des pavillons et de contrôle des navires de pêche. Elles présentent aussi différentes mesures pour remédier au non-respect des dispositions en vigueur. Les directives proposées cherchent également des moyens de coopérer et d’aider les pays en développement à consolider leurs capacités en tant qu’État du pavillon (voir article Agritrade «  De nouvelles directives internationales pour aider à combattre la pêche INN », 25 mars 2013).

La pêche INN a également été au cœur d’une nouvelle initiative d’Interpol visant à détecter, combattre et éliminer la criminalité dans le secteur de la pêche. Son principal objectif est d’améliorer l’échange d’informations et de renseignements sur le contrôle des zones de pêche entre les pays. Un Groupe de travail permanent de lutte contre la criminalité dans le secteur de la pêche formulera ses recommandations pour assurer une coopération internationale entre Interpol et les autorités nationales de contrôle des pêcheries, et pour mettre en place une assistance aux pays où l’application de la législation en matière de pêche s’avère défaillante. Les ministres de la pêche du Liberia, de la Sierra Leone, de l’Espagne et du Togo ont participé à la conférence qui a lancé cette initiative. Certains groupes environnementaux, tels que Pew et Greenpeace, ont salué l’engagement d’Interpol dans la lutte contre la pêche INN (voir article Agritrade « Interpol bientôt impliqué dans la lutte contre la pêche INN ? », 24 février 2013).

Certains acteurs mondiaux du secteur de la pêche, tels que l’UE et les États-Unis, développent également leurs propres initiatives pour combattre la pêche INN. En 2012, l’UE a publié une liste de pays pré-notifiés qui étaient jugés comme ne coopérant pas à la lutte contre la pêche INN (voir Note de synthèse Agritrade « Accès au marché et commerce ACP-UE des produits de la pêche », à venir en 2013), tandis que, pour sa part, l’administration américaine soumettait un rapport qui a identifié 10 pays engagés dans la pêche INN en 2011 ou 2012. Le rapport américain cite des pays ACP, tels que le Ghana et la Tanzanie, et des pays de l’UE, tels que l’Italie et l’Espagne. Les pays identifiés avaient des navires qui ne se conformaient pas aux mesures de conservation et de gestion adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches dont les États-Unis font partie. Si un pays identifié ne prend pas les mesures appropriées, ses navires de pêche peuvent se voir interdire l’entrée dans les ports américains, et les importations américaines de produits de la pêche en provenance de ce pays peuvent être interdites – ces mesures sont semblables à celles existant dans la réglementation INN de l’UE. L’administration américaine a admis que le principal objectif de ce rapport était d’assurer des règles du jeu équitables pour les pêcheurs de par le monde (voir article Agritrade «  La NOAA épingle 10 pays ayant pratiqué la pêche INN, notamment des pays... », 11 février 2013).

L’importance croissante de la Chine

La Chine est devenue une grande nation de pêche en eaux lointaines, notamment dans les eaux ACP.

Ces dernières années, la Chine a développé une flotte spécialisée de navires de pêche en eaux lointaines (par ex. des chalutiers de fond, des senneurs à senne coulissante et des palangriers) liés à des bateaux mères, qui livrent leurs captures aux installations de congélation et de transformation. Ces navires approvisionnent les marchés nationaux et locaux, ainsi qu’internationaux, y compris certains marchés dans les pays ACP. Globalement, la flotte chinoise en eaux lointaines comprend 3 400 navires pêchant dans 37 pays. Des investissements chinois (usines de réfrigération, unités de transformation, etc.) ont été effectués dans les pays ACP pour faciliter les activités de ces flottes chinoises.

Une étude réalisée par D. Pauly et d’autres chercheurs, publiée dans le journal Fish and Fisheries en 2012, a souligné « la tendance à l’opacité des données des pêcheries et au non-respect quasi total du principe de responsabilité publique de l’utilisation des ressources publiques ». Bien que les accords d’accès entre la Chine ou les entreprises chinoises et les pays tiers ne soient pas accessibles au public, et que par conséquent les captures de ces flottes chinoises en eaux lointaines soient quasi totalement non déclarées, les activités de ces flottes sont de plus en plus documentées. Les auteurs de l’étude de 2012 ont reconstruit les données de captures et constaté que les flottes chinoises en eaux lointaines extraient la majorité de leurs captures des eaux africaines (environ 3,1 millions de tonnes par an, capturées par environ 400 chalutiers). Ceci suggère que les flottes chinoises capturent environ 10 fois le volume déclaré par la Chine à la FAO (voir article Agritrade «  La Chine ne déclare que 10 % de ses captures en eaux lointaines, af... », 18 mai 2013).

Le secteur de la pêche est devenu un domaine capital pour développer des liens d’affaires entre la Chine et l’Afrique, avec des investissements chinois croissants dans les pêcheries africaines. Actuellement, ces investissements, d’une valeur d’environ 6 milliards $US par an, fournissent 500 000 tonnes de poisson, la moitié étant transformée et vendue sur le marché de l’UE, et un tiers de ce même volume vendu sur le marché chinois. La Chine est actuellement le pays le plus présent dans l’industrie de la pêche africaine, suivie par les États-Unis, l’UE et le Japon. Le secrétaire général du China Centre for the International Economic Exchange a affirmé que l’Afrique remplacera probablement l’Union européenne en tant que premier partenaire commercial de la Chine au cours des prochaines années, et les pêcheries joueront un rôle important dans ce partenariat. Cependant, le vice-président de l’Association de pêche à l’étranger de la Chine adopte un point de vue différent, ne voyant pas la coopération Chine-Afrique s’intensifier dans le domaine de la pêche à moins que les pays africains ne changent leurs politiques limitant les opérations des entreprises étrangères. Parmi ces politiques figurent les limitations actuelles sur l’achat de droits de pêche et de licences, et sur les bénéfices qui peuvent être engrangés par la Chine et ensuite rapatriés (voir article Agritrade «  Les investisseurs chinois appellent les gouvernements africains à suppri... », 29 janvier 2013).

La chute de Pescanova

L’une des plus grandes entreprises de produits de la pêche du monde, Pescanova, a annoncé en 2012 qu’elle déposait le bilan, n’ayant pas réussi à vendre une partie de ses activités chiliennes d’élevage de saumon à des entreprises norvégiennes. L’entreprise basée en Espagne a également déclaré qu’elle avait sollicité une protection contre ses créanciers. Ces derniers mois, l’entreprise a déclaré des dettes de 1,5 milliard d’euros et plusieurs de ses navires et usines ont été hypothéqués pour une valeur globale de 100 millions d’euros. Cependant, le niveau réel de la dette reste inconnu, les auditeurs ayant constaté des écarts dans les informations fournies.

La valeur de Pescanova a chuté de 60 % en 2012. Pescanova compte environ 10 500 employés avec une présence dans plus de 20 pays – notamment la Namibie, l’Afrique du Sud, le Mozambique et l’Angola. Bien que les banques espagnoles et le gouvernement puissent venir au secours de Pescanova, la vente des quotas de pêche reçus de pays tels que le Chili et la Namibie au titre de systèmes de quotas individuels transférables (QIT) pourrait être considérée comme une autre source de revenus par les créanciers de l’entreprise (voir article Agritrade «  Dépôt de bilan pour Pescanova, l’une des plus grandes entreprises de pêc... », 7 avril 2013).

2.4       Renforcer le cadre réglementaire international pour les investissements dans le secteur de la pêche

Il existe de nombreux instruments internationaux pouvant servir de base au renforcement du cadre réglementaire international pour l’investissement étranger dans les secteurs de la pêche ACP. Les principes sous-jacents contenus dans ces diverses conventions et directives FAO, OIT et OCDE se divisent en cinq catégories.

Conformité des investissements avec les objectifs politiques du pays tiers

Les investissements doivent tenir compte des politiques introduites dans les pays dans lesquels ils sont réalisés. À cet égard, le cadre réglementaire devrait garantir que les investissements :

  • contribuent au progrès économique, social et environnemental en vue d’obtenir une pêche durable ;
  • respectent les droits humains de ceux qui sont affectés par ces investissements, conformément aux obligations internationales et aux engagements du gouvernement du pays tiers ;
  • dopent la capacité locale en travaillant en étroite collaboration avec les communautés locales tout en développant les marchés nationaux et étrangers conformément aux bonnes pratiques commerciales ;
  • encouragent la formation, en particulier en créant des opportunités d’emplois et en facilitant la formation des femmes et des jeunes dans le secteur ;
  • ne se voient accorder aucune exemption aux normes et exigences en matière d’environnement, de santé, de  sécurité, de main-d’œuvre et de fiscalité.

Transparence

  • Les investisseurs doivent s’assurer que des informations fiables et pertinentes sur leurs activités, structure, situation financière et résultats sont communiquées au public régulièrement et en temps opportun.
  • Les investisseurs doivent appliquer des normes de qualité strictes dans leurs communications, comptes et audits, et en ce qui concerne toute information de nature non financière, environnementale et sociale.
  • Les investisseurs doivent améliorer la transparence de leurs efforts pour réduire la corruption et l’extorsion.

Protection environnementale

Les investissements doivent tenir compte de la nécessité de protéger l’environnement et de préserver la santé et la sécurité publiques. Plus particulièrement, les investisseurs doivent :

  • établir et mettre en œuvre un système de gestion de l’environnement adapté à l’entreprise, impliquant :
    • une collecte et une évaluation en temps utile d’informations suffisantes sur l’impact potentiel de leurs activités sur l’environnement et sur la santé et la sécurité ;
    • la définition d’objectifs mesurables et, si nécessaire, spécifiques pour améliorer leur performance environnementale, avec un audit périodique de ces objectifs ;
    • le suivi et la révision à intervalles réguliers des progrès réalisés dans la poursuite des objectifs généraux et spécifiques en termes d’exigences environnementales, sanitaires et sécuritaires ;
  • éviter d’utiliser l’absence de preuve scientifique absolue comme une justification pour retarder l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir ou réduire les dégâts environnementaux, ce qui met en péril les exigences en matière de santé et de sécurité.

Optimisation de la taxation

Les entreprises doivent se conformer aux lois et règlements fiscaux des pays dans lesquels elles exercent des activités et doivent consentir tous les efforts possibles pour agir conformément à l’esprit et à la lettre de ces lois et règlements. Les entreprises doivent envoyer aux autorités pertinentes toutes les informations nécessaires pour calculer leur charge fiscale et doivent appliquer le principe de pleine concurrence dans leurs pratiques en matière de prix de transfert.

Participation des communautés locales dans le pays hôte

D’après le Centre d’investissement de la FAO, tout projet d’investissement dans le secteur de la pêche doit reposer sur une évaluation complète des conditions locales au plan non seulement technique ou environnemental, mais aussi économique, politique et social. Les communautés bénéficiaires doivent être impliquées dès les premières étapes de la planification d’un investissement, afin que leurs droits existants puissent être totalement respectés.

3.         Implications pour les pays ACP

3.1       Surveiller les politiques européennes affectant les négociations OMC

Les politiques de l’UE – telles que la réforme des subventions au secteur de la pêche au travers du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), la réforme des accords de partenariat de pêche durables et les éléments des accords commerciaux avec des pays non ACP qui concernent la pêche – affectent les relations de pêche UE-ACP, et auront un également un impact sur les positions de l’UE dans les négociations internationales (OMC, FAO, etc.).

S’agissant des subventions européennes au secteur de la pêche, certaines des subventions envisagées ont été critiquées dans les forums internationaux comme étant trop axées sur l’amélioration de la capacité. Les propositions du Parlement européen visant à réintroduire les subventions à la modernisation des navires mettent l’accent sur la « pêche artisanale et côtière », qui est définie dans un contexte européen comme « des navires dont la longueur est inférieure à 12 mètres, qui n’utilisent pas d’engins traînants ou qui passent moins de 24 heures en mer ». Des initiatives en ce sens peuvent être considérées comme révélatrices de la future position de l’UE dans les discussions à l’OMC sur le traitement spécial et différencié, et pourraient donc avoir des conséquences pour les règles OMC affectant les pays ACP. Il est par conséquent important que les pays ACP surveillent les débats et décisions internes de l’UE dans ces domaines.

3.2       Les pays ACP, l’UE et la transparence dans les relations de pêche internationales

Dans l’approche de l’UE concernant les APP durables, il y a une insistance croissante pour que tous les accords d’accès conclus entre les pays de pêche en eaux lointaines – ou les entreprises – et les pays côtiers soient publiquement disponibles, et pour que les activités et captures des flottes en eaux lointaines soient mieux documentées. Cela serait bénéfique aux pays ACP dans lesquels ces flottes opèrent, puisque cela les aiderait à analyser les coûts et bénéfices de ces opérations, et fournirait les informations nécessaires pour évoluer vers une harmonisation des conditions d’accès pour les flottes en eaux lointaines. Lors du dernier Comité des pêches de la FAO, l’UE a proposé à la FAO de réaliser une étude mondiale sur les accords de pêche. Les gouvernements ACP gagneraient à soutenir cette proposition, étant donné les bénéfices potentiels en matière de gestion des pêcheries que cela pourrait stimuler.

3.3       La nécessité de développer un cadre pour les investissements étrangers

Des investissements privés et publics dans les pêcheries africaines sont nécessaires pour développer les activités de pêche et pour ajouter de la valeur aux ressources halieutiques au niveau local, en particulier dans les communautés qui dépendent de la pêche pour leurs moyens de subsistance.

Le fait que de nouveaux partenaires soient intéressés à investir dans les secteurs de la pêche ACP et que des investisseurs traditionnels soient en difficulté financière indique qu’une analyse approfondie est requise pour vérifier :

  • comment ces investissements affectent le développement du secteur de la pêche ACP ;
  • quelles stratégies sont les plus susceptibles de contribuer au développement structurel des économies ACP dans le commerce mondial des produits de la pêche sur une base durable.

Une question capitale actuellement, du point de vue de la durabilité, est la tendance consistant à relier l’investissement à l’octroi de droits de pêche. Les pays ACP doivent analyser qui supporte les coûts et qui obtient les bénéfices de ces investissements conditionnés. Comme le démontre l’affaire Pescanova, la valeur des droits de pêche alloués aux pays ACP au titre des QIT peut être capitalisée pour obtenir des crédits bancaires ou couvrir des créances douteuses. Cela soulève des questions sur ce qu’il advient de ces QIT, et quelles sont les implications pour les régimes de gestion des pêcheries ACP. L’enjeu politique consiste à garantir les transferts des droits de pêche, et de s’assurer que le niveau global des droits d’accès accordés ne porte pas préjudice aux ressources halieutiques. Cela pose également la question de savoir comment les transferts de droits QIT pourraient avoir un impact sur l’accès au marché, étant donné les pressions croissantes pour relier l’accès au marché pour les produits de la pêche à des critères de durabilité et des critères sociaux.

Ces aspects mettent en lumière la nécessité d’introduire des cadres réglementaires clairs pour l’investissement étranger dans le secteur de la pêche des pays ACP, et de garantir que ces investissements sont durables d’un point de vue économique, environnemental et social. Cela souligne également l’importance pour les investisseurs de mettre en pratique eux-mêmes leurs responsabilités d’entreprise.

Étant donné l’importance de ces questions pour les aspirations de développement du secteur de la pêche ACP, ainsi que les défis posés aux gouvernements ACP pour gérer le monde, qui est tout sauf transparent, des investissements internationaux dans le secteur de la pêche, les gouvernements ACP gagneraient à envisager le développement d’un cadre réglementaire international pour l’investissement promouvant :

  • la transparence ;
  • la protection environnementale ;
  • l’optimisation de la taxation ;
  • la conformité des investissements dans les communautés locales avec les objectifs politiques nationaux.

3.4       Suivre les progrès internationaux dans la lutte contre la pêche INN au travers de mesures liées au commerce

Compte tenu de l’existence d’un plan d’action international au niveau de la FAO, et du fait qu’il y a peu de correspondance entre les listes de l’UE et des États-Unis, on ne peut que s’interroger sur la manière dont un pays est identifié comme étant engagé dans la pêche INN et sur les raisons expliquant pourquoi certains pays figurent sur une liste et pas sur une autre. Ceci suggère qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts pour harmoniser les approches internationales visant à combattre la pêche INN. Les pays ACP devraient soutenir cette harmonisation en veillant à ce que celle-ci tienne compte de leurs spécificités. Cela est particulièrement vrai dans le cas de la proposition parrainée par l’UE pour promouvoir un système international de certification des captures pour prouver qu’un produit de la pêche a été capturé légalement – en particulier si l’on considère les contraintes sérieuses de capacité rencontrées par certains pays ACP insulaires pour fournir cette certification des captures. Les directives de la FAO sur les responsabilités des États du pavillon ont une valeur potentielle considérable pour les pays ACP, dont les autorités nationales manquent souvent de la capacité à surveiller et contrôler les navires de pêche battant leur pavillon. Les gouvernements ACP devraient saluer ces directives puisqu’elles fournissent à la fois des recommandations et un soutien à tous les pays ACP pour traiter ce problème.

De même, le fait qu’Interpol développe une initiative INN peut être intéressant pour les pays ACP afin de les aider à lutter contre les organisations criminelles actives dans leurs pêcheries. Cependant, il est nécessaire d’adopter une approche à multiples facettes pour lutter contre les difficultés liées à la pêche INN, qui recouvre notamment la promotion de plus de transparence et de responsabilité pour l’affectation de l’accès aux ressources halieutiques, le développement des capacités humaines et techniques pour surveiller leurs eaux, et la promotion d’instruments internationaux pour combattre le commerce de poisson INN, conformément au Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN.

Principales sources

 1. International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD), page pêche

http://ictsd.org/programmes/environment/fisheries/ 

2.         Organisation mondiale du commerce (OMC), page web sur l’environnement et le développement

http://www.globefish.org/wto-environment-and-development.html

3.         OMC, page web sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dsu_f.htm

4.         OMC, « Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires », page web

http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm

5.         OMC, « Comprendre l’OMC : pays en développement », page web

http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/dev1_f.htm

6.         OMC, « Comprendre l’OMC : le programme de Doha », page web

http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/doha1_f.htm

7.         Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), « Des directives internationales visent la pêche illicite », 28 février 2013

http://www.fao.org/news/story/fr/item/170741/icode/

8.         FAO, « Technical consultation on flag state performance », février 2013

ftp://ftp.fao.org/FI/DOCUMENT/tc-fsp/2013/default.htm

9.         ICTSD, « Taking stock: Perverse subsidies in the fisheries sector », Bridges Trade Biores Review, volume 6, n° 3, août 2012

http://ictsd.org/i/news/bioresreview/142042/

10.        FAO, « La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture », 2012

ftp://ftp.fao.org/FI/brochure/SOFIA/2012/french_flyer.pdf

À propos de cette mise à jour

Cette note de synthèse a été mise à jour en octobre 2013 afin de prendre en compte les développements depuis septembre 2012. D’autres publications dans cette série et des ressources supplémentaires sur le commerce agricole et de la pêche ACP-UE peuvent être trouvées en ligne à http://agritrade.cta.int/fr.

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