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En vue des négociations finales, le PE prend position sur les subventions futures au secteur de la pêche

01 décembre 2013

Le Parlement européen a voté en session plénière en faveur du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). La prochaine étape sera d’obtenir un accord politique entre les co-législateurs – le PE et le Conseil – d’ici la fin de l’année, pour permettre au fonds d’être opérationnel dès le début de l’année 2014.

Le PE a rejeté l’aide publique pour la construction de nouveaux navires, une décision qui a été bien accueillie par la Commissaire européenne en charge des affaires maritimes et de la pêche, qui a ajouté que « cela permettra également au FEAMP de se concentrer sur les projets de financement en faveur d'un avenir durable pour le secteur de la pêche et les communautés côtières ». Elle a particulièrement salué le fait que « toutes les parties intéressées devraient pouvoir bénéficier d'un soutien qui leur permettrait de participer aux conseils consultatifs ».

Europêche, la plate-forme européenne de l’industrie de la pêche, a réservé un accueil plus prudent au vote, et a souligné que les pêcheurs avaient besoin d’une aide financière pour s’adapter à l’environnement réglementaire changeant : « Nous avons besoin d’aide pour améliorer la sélectivité des engins de pêche, pour investir dans la recherche de nouveaux marchés pour des espèces qui n’avaient traditionnellement aucune valeur mais qui ne peuvent plus être rejetées du fait de l’interdiction des rejets ». CEPESCA, la plate-forme espagnole du secteur de la pêche, a tenu à rappeler qu’ « il est essentiel de conserver l’aide à la démolition et les fonds pour la cessation temporaire d’activité », pour ajuster la capacité de pêche aux ressources disponibles et pour gérer l’interruption des accords de pêche.

Le vote du PE en faveur d’un doublement de l’investissement dans la collecte des données, les contrôles et l’application de la réglementation a été salué à la fois par l’industrie et par les groupes environnementaux tels que le World Wildlife Fund for Nature (WWF). Cependant, les organisations non-gouvernementales (ONG) environnementales ont déploré le fait que l’aide à la démolition soit toujours possible.

Il a également été noté que le défi pour les personnes participant au débat est que « personne, pas même la Commission européenne, n’a une idée précise des sommes versées à l’industrie » puisque l’UE n’est pas la seule source de subventions pour l’industrie européenne. Les ONG telles que Oceana soulignent le fait que les subventions sous la forme de paiements directs et d’exemptions à la taxe sur le diesel s’élèvent à des centaines de millions d’euros d’aide supplémentaire chaque année : « Aucun de ces montants n’est à l’ordre du jour des discussions, et la surcapacité financée par le gouvernement n’est donc pas prête de disparaître ».

Commentaire éditorial

Il est intéressant de constater que la question la plus pertinente durant le débat concernant le FEAMP – à savoir la possibilité de financer la construction de nouveaux navires – n’était pas une demande de l’industrie européenne. Ceci explique pourquoi l’industrie (qui n’a pas demandé ces subventions) et les ONG (qui étaient contre ces subventions) réservent un accueil bon mais prudent au vote du PE. Cependant, il est important pour les pays ACP que la suppression des subventions soit maintenue, même si ce n’est que pour une courte période. Il est probable que certains navires qui avaient été interdits de pêcher en vertu des APP – par exemple la flotte de pêche au poulpe en Mauritanie – utiliseront ces fonds de démolition. Les investissements dans la « pêche durable » seront maintenus : des moteurs à plus faible consommation de carburant, des engins de pêche plus sélectifs, mais aussi davantage de subventions pour la collecte de données, le suivi et le contrôle. Ce sont là des aspects qui pourraient être bénéfiques aux pays ACP qui ont des navires européens pêchant dans leur zone économique exclusive (ZEE). Une augmentation des fonds pour la collecte des données permettrait surtout de répondre à une demande des pays ACP pour des données plus détaillées concernant les captures des navires de l’UE et les prises accessoires dans leur ZEE.

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