À la fin du mois de février, le Conseil de la pêche – co-législateur pour la réforme de la Politique de pêche commune – a adopté son approche générale finale sur la proposition de règlement sur la PCP. Cet accord final se fonde sur la première approche générale convenue en juin 2012 et précise la position du Conseil concernant la mise en œuvre de l’obligation de débarquer toutes les captures – l’interdiction des rejets – et la possibilité de quotas de captures accessoires.

Les dates pour la mise en œuvre de l’interdiction des rejets ont été convenues : les zones de pêche du thon et des petits pélagiques seront les premières à appliquer l’interdiction des rejets dès janvier 2014. Une interdiction des rejets pour les zones de pêche en dehors des eaux communautaires devrait être mise en œuvre dès le début de 2017.

Allant à l’encontre du point de vue du Parlement européen qui refusait d’assouplir l’interdiction des rejets, des exemptions ont été introduites pour aider l’industrie de la pêche à s’adapter à cette obligation, en permettant un certain pourcentage de rejet en vertu de conditions très strictes. Certaines ONG ont décrit ces exemptions comme des failles potentielles dans la législation. Une période de transition de trois ans sera proposée aux flottes en vue de se conformer progressivement à l’interdiction des rejets. L’Espagne, qui avec d’autres pays méditerranéens s’est opposée à l’interdiction des rejets, était relativement satisfaite du résultat, plus particulièrement parce qu’elle a obtenu l’engagement du commissaire en charge de la pêche à soutenir financièrement les navires qui seront le plus sérieusement affectés par les changements.

Le ministre espagnol Arias Cañete a déclaré que les mesures convenues : « accorderont plus de temps à la flotte espagnole pour améliorer la sélectivité de ses engins, pour apporter des changements aux navires et s’adapter au changement de mentalité qui implique de pêcher d’une manière différente ».

La commissaire Maria Damanaki met l’accent sur la nécessité de pêcher de manière plus sélective : « Il s’agit de l’élément le plus important de toute la politique ». Elle a confirmé que les mesures d’accompagnement faciliteraient les changements et qu’il y aurait suffisamment d’argent pour les mettre en place, en particulier les changements technologiques tels que la conception des filets de pêche. Elle a suggéré que les navires devraient être équipés de filets « intelligents » filtrant les poissons trop petits ou dépassant le quota. D’après un article de la BBC, la commissaire aurait affirmé à un pêcheur « qu’elle espère subventionner le coût de la nouvelle technologie pour les petits navires à concurrence de 85 % ». Elle souhaite également que davantage de caméras soient placées à bord pour veiller à ce que les équipages ne trichent pas au niveau des règles de pêche.