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La Commission pêche du Parlement européen va se prononcer sur le règlement de base de la PCP

30 décembre 2012

En décembre 2012, la Commission pêche du Parlement européen devait voter le règlement de base de la future PCP. Plus de 100 amendements consolidés ont été publiés, notamment plusieurs concernant la future dimension extérieure de la PCP. Ces compromis, négociés parmi un groupe de « rapporteurs fictifs » (un eurodéputé pour chaque groupe politique), faciliteront le vote à la commission pêche en réduisant le nombre total d’amendements à voter – les amendements consolidés remplacent certains des 2 500 amendements initialement présentés.

S’agissant de la dimension extérieure de la PCP, les amendements traduisent généralement ce qui a été convenu dans la résolution du PE sur la dimension extérieure de la PCP votée en novembre 2012. La nécessité d’améliorer la cohérence politique, en particulier dans les domaines de l’environnement, du développement et du commerce, est mise en exergue. Une action internationale pour éradiquer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) est également proposée. Dans ce contexte, la Commission européenne a déjà proposé qu’un système international de certification des captures soit mis en place, de façon à ce qu’aucun produit de la pêche INN n’entre sur le marché international.

S’agissant des accords de pêche futurs, il est proposé de définir plus clairement dans le règlement de base ce qui doit être inclus dans ces accords :

  • une exigence de conformité au « principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées comme excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la Conférence des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM) » ;
  • une clause de non-discrimination, pour assurer que les différentes flottes pêchant dans les eaux étrangères respectent les mêmes règles ;
  • une clause de conditionnalité qui exige le respect des droits de l’homme ;
  • une clause d’exclusivité, pour veiller à ce que les navires battant pavillon de l’UE ne pêchent que dans le cadre de l’accord.

Commentaire éditorial

Le vote sur le règlement de base de la future PCP à la Commission pêche du Parlement européen est un moment important de la réforme. Il ouvre la voie à une position finale du PE qui, avec le Conseil, cadrera la future PCP, sur la base des propositions de la CE. S’agissant de la dimension extérieure, il semble jusqu’à présent qu’il existe une forte convergence dans les positions de ces institutions. La question qui doit être clarifiée, concernant les accords de pêche futurs, est la question des « excédents ». Définir l’excédent est une prérogative de l’État côtier. Il s’agit d’une décision politique qui doit être basée sur des avis scientifiques solides et sur les plans de développement durable de l’État côtier. Le rôle de l’UE, en tant qu’État pavillon, consiste à assurer que ses flottes opèrent de manière durable dans les eaux des pays tiers, notamment en respectant un « principe d’excédent » défini par l’État côtier sur cette base.

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