CTA
Petite police
Polic moyenne
Grande police
English |
Passer à l'anglais
Français
Passer au français
Filtrer par Questions pêche
Régions
Type de publication
Filtrer par date

La commission de la pêche appelle à mettre fin à la surpêche et aux rejets

31 janvier 2013

Lors de session de décembre 2012, la commission pêche du Parlement européen s’est prononcée sur le rapport sur le futur règlement de base régissant la politique commune de pêche (PCP). Les points clé adoptés par la commission comprennent :

      Les rejets doivent être interdits – tous les poissons capturés doivent être débarqués.

      Les navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’UE doivent satisfaire aux mêmes exigences que les navires pêchant dans les eaux de l’UE, y compris, par exemple, l’interdiction des rejets. Au titre des accords de pêche, les navires de l’UE ne pourront accéder qu’aux ressources excédentaires qui ne peuvent être capturées par les flottes locales, lorsqu’ils pêchent dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays tiers. S’ils changent de pavillon pour accéder à des possibilités de pêche plus importantes que celles négociées dans les accords, ils ne pourront battre à nouveau pavillon européen qu’après 24 mois.

      Les « concessions de pêche transférables » (une forme de quotas individuels transférables) proposées par la Commission ont été refusées par les parlementaires. Chaque État membre décidera comment allouer les droits de pêche.

      Les États membres devront déclarer la capacité de leurs flottes. Les États membres ne réduisant pas la surcapacité là où elle existe ne recevront pas de fonds du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (EMFF).

      Les quotas durables doivent être inférieurs aux niveaux de rendement maximal durable afin de reconstituer les stocks à des niveaux corrects.

La Commission européenne a réagi positivement au vote, soulignant que celui-ci soutient largement les principaux éléments de la proposition de la Commission pour une nouvelle PCP. La Commission détaille également les étapes futures de la réforme. La prochaine étape sera le vote en session plénière du Parlement européen en février 2013. Après cela, les négociations entre les institutions pourront démarrer afin qu’un accord soit conclu entre le Parlement et le Conseil, sur la base de leurs positions respectives. La Commission espère qu’un compromis sur l’ensemble de la réforme sera obtenu le plus vite possible en 2013. Cela permettrait au paquet d’entrer en vigueur en 2014 au plus tard.

Commentaire éditorial

La réforme de la PCP a été un processus plutôt long, mais la fin semble proche puisque tout porte à croire que la réforme pourra être achevée fin 2013. Si la position du Parlement est maintenue dans la PCP réformée finale, la base des relations de pêche entre les ACP et l’UE sera, comme proposé par la CE, la règle de « l’accès aux excédents uniquement ». Cela pourrait inciter des navires européens à changer de pavillon pour échapper à cette règle et bénéficier de possibilités de pêche supplémentaires, occasionnant ainsi une concurrence avec les flottes locales. L’introduction de mesures pour décourager ces changements de pavillon abusifs, comme le fait que les navires ayant changé de pavillon ne puissent pas battre à nouveau pavillon européen avant 2 ans, est un ingrédient nécessaire pour veiller à ce que l’UE surveille sa flotte. 

Commenter

Termes et conditions