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Les institutions de l’UE conviennent d’une aide au secteur de la pêche européen pour 2014–2020

08 mars 2014

Après la suspension des négociations en décembre dernier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont finalement parvenus à un accord sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : une enveloppe de 6,4 milliards d’euros a été allouée pour la période 2014–2020.

Le rapporteur pour le Parlement européen (PE), Alain Cadec, a souligné que, sans un tel accord, « il n’y aurait pas eu de fonds pour la réforme de la PCP, ce qui aurait été extrêmement dommageable pour le secteur de la pêche ». Il a ajouté que le FEAMP « atténue certains des excès de la réglementation de base », un soutien financier devant être fourni, par exemple, pour aider les pêcheurs à mettre en œuvre l’obligation de débarquer toutes les captures dans le cadre de l’interdiction des rejets. Afin de respecter la règle du rendement maximal durable (RMD) des pêcheries, le FEAMP paiera également « bien plus que ce que le Conseil a demandé initialement » pour la collecte des données et les contrôles.

Les autres priorités de financement comprennent le développement de l’élevage de poissons et le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que le soutien aux régions les plus éloignées, y compris les pays ACP voisins tels que la Guadeloupe, Martinique, La Réunion et les Îles Canaries.

Le FEAMP permettra de soutenir des investissements pour « le retrait, le remplacement ou la modernisation des moteurs », pour réduire les émissions de polluants et de gaz à effet de serre et augmenter l’efficacité énergétique. Il pourra également financer des mesures pour la cessation temporaire des activités de pêche, jusqu’à 6 mois, en cas de non-renouvellement  d’un accord de pêche avec un pays tiers. Le soutien aux pêcheries artisanales est une priorité de la PCP réformée ; un plan d’action en faveur de la pêche côtière artisanale sera mis en place dans les pays de l’UE avec le soutien du FEAMP, dans lequel la proportion de cette flotte est importante.

S’agissant de l’éligibilité (Article 13) pour le FEAMP, le Conseil a accepté une demande du PE visant à exclure du champ d’application toutes les opérations qui ont pour effet d’augmenter la capacité de pêche des navires.

Le commissaire à la pêche a exprimé sa satisfaction : « Nous pouvons maintenant passer à la vitesse supérieure et mettre en œuvre les changements radicaux que nous avons convenus l’année dernière pour mettre finalement le secteur de la pêche européen sur une base plus durable, une bonne fois pour toutes ».

Les ONG environnementales, au travers de la Coalition Ocean 2012, WWF, Oceana et Greenpeace, considèrent l’augmentation des fonds pour la collecte de données et le contrôle des activités de pêche comme positive, mais ont exprimé leur vive déception à l’égard de la décision sur les subventions pour la modernisation des moteurs des navires de pêche, y compris les chalutiers.

L’accord sera soumis au vote de la Commission du PE sur la pêche avant d’être approuvé par le Parlement lors de la séance plénière d’avril. Le Conseil doit encore formellement adopter le règlement du FEAMP. Les négociations sont encore en cours pour déterminer comment l’enveloppe totale du FEAMP sera divisée parmi les États membres. 

Commentaire éditorial

Le FEAMP ne financera pas les Accords de partenariat de pêche durables (APPD) ou la participation de l’UE dans les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) puisque ceux-ci sont couverts par un fonds spécifique séparé. Néanmoins, certaines mesures financées par le FEAMP auront un impact sur les relations de pêche UE–ACP. En cas de non-renouvellement ou de décalage entre les accords de pêche avec un pays tiers, l’aide à la cessation temporaire compensera financièrement les flottes en eaux lointaines qui ne peuvent pas pêcher pendant cette période. Nul ne sait si cela s’appliquera aux flottes qui sont exclues d’un protocole d’accord, telle que la flotte pêchant des céphalopodes en Mauritanie, et qui espèrent pêcher dans un autre pays ACP où un protocole est en cours de négociation. Cela contribuerait à maintenir une capacité de pêche non souhaitée dans le pays ACP hôte potentiel. Les mesures de financement visant à renforcer la durabilité (par ex. pour une meilleure sélectivité) s’appliqueront également aux flottes de pêche en eaux lointaines dans les pays ACP. Par ailleurs, le soutien au contrôle et à la collecte de données devrait être profitable aux pays ACP. Certains problèmes demeurent encore non résolus, tels que la mise en œuvre d’une nouvelle obligation pour les pêcheurs de l’UE de débarquer toutes les captures. Nul ne sait comment cela sera géré pour la pêche en eaux lointaines, puisque cela ne cadre pas actuellement avec les dispositions de l’APP et les règles de l’ORGP. 

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