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Note de synthèse - mise à jour 2011 : Politique commune de la pêche de l’UE et Accords de partenariat de pêche : défis pour les pays ACP

À propos de cette mise à jour

Cette note de synthèse a été mise à jour en juillet 2011.

La note de synthèse originale a été publiée en septembre 2008 et est disponible sur demande auprès de agritrade-mail@cta.int

D’autres publications dans cette série et des ressources supplémentaires sur le commerce agricole et de la pêche ACP–UE peuvent être trouvés en ligne à http://agritrade.cta.int/fr

1. Contexte et principaux enjeux

Quatre-vingt-cinq pour cent des ressources naturelles vivantes des océans se trouvent au sein des ZEE (zones économiques exclusives, jusqu’à 200 miles), et les écosystèmes tropicaux, comme le sont la plupart des eaux ACP, sont parmi les plus riches en ressources halieutiques. Cette richesse naturelle a attiré les nations de pêche lointaine, y compris l’UE. L'Union européenne est une puissance mondiale de premier plan en matière de pêche. La majeure partie des États membres de l'UE comme l'Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni, la France, la Pologne, les pays baltes et plus récemment les Pays-Bas ont une longue tradition de pêche lointaine. À l’heure actuelle, les flottes de pêche de l’UE opèrent dans l’ensemble des régions FAO de l'océan Atlantique ainsi que dans les parties ouest et sud de l'océan Indien, et de plus en plus dans la région du Pacifique. Depuis près de 30 ans, les politiques nationales de pêche des États membres de l'UE ont été régies par la Politique commune de la pêche (PCP), de même que de nombreux aspects de leurs activités de pêche lointaine. Le niveau le plus pertinent pour l’analyse de la pêche lointaine de l’UE demeure donc le niveau communautaire, et non les États membres individuellement.

La PCP est composée de mesures approuvées par les États membres, et est organisée autour de quatre piliers.

  • La politique de conservation, visant à conserver les ressources halieutiques en régulant les quantités de poissons extraites de la mer, afin de permettre aux jeunes poissons de grandir et de se reproduire, et de s'assurer que les mesures de protection sont respectées.
  • La politique structurelle, pour aider les industries de la pêche et de l'aquaculture à adapter leurs équipements et leurs structures aux contraintes imposées par la rareté des ressources et les exigences du marché.
  • La politique commerciale, pour maintenir une organisation commune du marché des produits de la pêche et mettre en adéquation l'offre et la demande, au bénéfice des producteurs comme des consommateurs.
  • La dimension extérieure, pour conclure des accords de pêche (APP) et négocier, au niveau des organisations régionales et internationales de pêche (ORGP), des mesures communes relatives à la pêche en haute mer.

Le Fonds européen pour la pêche (FEP) fournit l'aide financière nécessaire pour mettre en œuvre les réformes de la PCP proposées, et pour soutenir le développement et la restructuration du secteur de la pêche de l'UE. Un instrument financier spécifique pour la mise en œuvre du droit de la mer fournit les fonds pour les accords de partenariat de pêche (APP) et la participation aux ORGP. Les fonds alloués à l'appui sectoriel dans le cadre des APP ont, dans certains cas, été complétés par les financements régionaux octroyés par le FED, en particulier aux programmes de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS).

La PCP est revue, et les réformes nécessaires sont entreprises, tous les dix ans. En juillet 2009, la CE a lancé une consultation publique sur un « Livre vert » en vue de la prochaine réforme de la PCP, qui devrait être finalisée fin 2012. Cette réforme de la PCP constituera la première du genre soumise à la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.

Dans son Livre vert, la CE a identifié quatre principaux enjeux à discuter concernant la réforme de la composante extérieure :

  • renforcer le rôle international de l'UE dans l'amélioration et le développement de la bonne gouvernance des mers et des océans ;
  • collaborer au renforcement des ORGP dans leurs efforts visant à combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et la protection de l'environnement marin ;
  • améliorer l'utilisation des accords de pêche bilatéraux de l'UE pour promouvoir l'investissement dans les pays tiers et renforcer les capacités des pays en développement à mieux gérer leurs ressources naturelles maritimes ;
  • établir une plus grande cohérence entre les approches régionales et bilatérales de la politique extérieure de l'UE en liant les intérêts bilatéraux dans une région donnée selon une approche régionale intégrée.

De plus, la CE propose une nouvelle génération d’accords de pêche durable (APD), pour remplacer les APP. Cette proposition est examinée en détail plus loin.

Dans le cadre de la PCP, les APP et les initiatives de l'UE au sein des ORGP constituent le principal cadre régissant les relations ACP-UE en matière de pêche. À la suite de la création des ZEE, des accords de pêche ont été conclus pour assurer la continuité de l'accès des flottes de pêche de l'UE à 90 % des ressources mondiales de poissons désormais placées sous la juridiction des États côtiers.

À l'heure actuelle, l'UE a signé 21 APP (dont six sont « dormants »). Sur les 15 APP en vigueur, 11 sont relatifs au thon et 4 concernent plusieurs espèces (Mauritanie, Guinée-Bissau, Maroc et Groenland). La flotte extérieure de l'UE est actuellement composée de plus de 700 navires, dont environ la moitié est impliquée dans les APP. Quelque 400 navires originaires de l'UE travaillent dans le cadre de sociétés mixtes établies dans des pays tiers avec un partenaire européen. Les poissons capturés dans le cadre des APP représentent près de 3 % de l’approvisionnement en poisson du marché de l'UE.

Ces vingt dernières années, les flottes européennes ont essuyé le feu des critiques pour leur responsabilité dans la surpêche et dans la création d’une concurrence avec le secteur local des pays ACP. En réponse à ces critiques, l'UE conclut depuis 2004 des APP qui accordent une place prédominante aux questions liées à la durabilité. Les principaux changements introduits dans les APP ont trait aux opérations des flottes de l’UE et à la contribution financière, à l’inclusion d’une clause sociale et l’utilisation d’évaluations ex ante et ex post.

2. Récents développements

2.1 Accords de partenariat de pêche

Un certain nombre d’évolutions importantes ont eu lieu dans le cadre des APP ACP-UE depuis janvier 2010.

2.1.1 La nécessité d’améliorer l’impact des APP sur l’économie locale des pays ACP

Lors d'une visite en Mauritanie d'une délégation de la Commission pêche du Parlement européen effectuée en novembre 2010, les autorités mauritaniennes avaient appelé à soutenir les investissements dans les infrastructures portuaires, afin d’accroître les débarquements locaux et la valeur ajoutée dans la transformation au niveau local (voir article Agritrade « La Mauritanie s’attend à davantage d’investissements à terre de la part de l’UE dans le futur APP », janvier 2011). Les préoccupations qui sous-tendent cet appel ont été relayées dans l'évaluation 2011 de la PCP par la CE qui, « à quelques exceptions notables près, a trouvé peu de preuves que le financement des APP ait produit un impact direct et/ou considérable quelconque sur l'élaboration de politiques ou de plans de gestion durable ou l’amélioration de la conservation des ressources halieutiques ». L'évaluation a exprimé l'avis que les APP pourraient être mieux mis en adéquation avec les stratégies de développement nationales et régionales, afin de mieux favoriser le développement économique local (voir article Agritrade « La CE se penche sur les APP dans son évaluation de la PCP », juillet 2011). Ce point de vue a été soutenu par certains députés européens (voir article Agritrade « L'APP UE-Comores approuvé par le Parlement européen », mai 2011). Cela constitue une préoccupation permanente importante pour les pays ACP.

2.1.2 Appels à davantage de transparence

Les députés européens ont constamment appelé à davantage de transparence dans l'utilisation de la compensation financière, ainsi qu’au sujet de l'accès aux ressources halieutiques alloué par les pays ACP à d'autres flottilles de pêche lointaine (voir article Agritrade «  Les MPE réclament plus d'investissement à terre et plus de transparence.... Les ONG européennes et ACP ont également plaidé pour davantage de transparence, demandant la publication des évaluations ex ante et ex post des APP (voir article Agritrade «  Appel aux MPE pour améliorer les accords de pêche UE-îles Salomon », octobre 2010). Cette revendication a fait l'objet d'un séminaire au Parlement européen en 2011 (voir entretien Agritrade « La transparence dans la pêche maritime africaine », juillet 2011). Certains progrès ont été accomplis dans ce domaine ; la CE rend aujourd’hui publics les travaux des réunions des commissions mixtes des APP (voir article Agritrade « Les enseignements des commissions mixtes des APP », mars 2010).

2.1.3 Discussion sur le rôle des sociétés mixtes de pêche

Les APP contiennent des dispositions visant à soutenir les investissements de l'UE dans la pêche des pays ACP, en particulier grâce à des sociétés mixtes. Cependant, un rapport de 2009 a noté les difficultés rencontrées dans la promotion des sociétés mixtes à travers les APP. Cette situation a été attribuée à l'insuffisance des infrastructures et au climat d'investissement dans certains pays en développement (voir article Agritrade «  Un rapport de la CE appelle à revoir les APP pour plus de cohérence .... L'annexe technique au Livre vert de la CE sur la réforme de la PCP a souligné la façon dont la plupart des sociétés mixtes de l'UE ont été établies dans des pays qui n’offrent plus de possibilités de pêche pour les chalutiers (par exemple, le Sénégal et l'Angola), ou dans lesquels l'accord a expiré ou a été limité au thon (par exemple, le Mozambique et le Gabon). En dépit de l'important soutien de l'UE aux pays tiers concernés, les accords mixtes (comme ceux avec le Maroc, la Mauritanie ou la Guinée-Bissau) n'ont pas eu d'effets d'entraînement sur le plan des investissements privés effectués par les opérateurs de l'UE (voir article Agritrade « Les investissements européens dans les pêcheries des pays tiers, une composante clé des futurs partenariats », juillet 2010). Plutôt, les opérateurs privés, tels que l'Association espagnole des sociétés mixtes de pêche (Acemix), ont annoncé leur intention d'investir dans le renouvellement de la flotte opérant dans des pays tiers sans APP comme la Namibie, l'Argentine et le Sénégal (voir article Agritrade « 120 millions d’euros investis par des sociétés espagnoles dans le renouvellement des flottes opérant en Namibie et au Sénégal », mars 2011).

Le Conseil consultatif de la pêche lointaine (CCRPL) de l’UE, un organisme composé de l'industrie de la pêche de l'UE et de représentants d'ONG, estime que les sociétés mixtes peuvent constituer un outil approprié pour le développement de la pêche des pays tiers si elles :

  • ne contribuent pas la surcapacité de pêche ;
  • ne concurrencent pas les communautés locales de pêche ;
  • emploient des engins et méthodes de pêche sélectifs ;
  • créent des emplois locaux de haute qualité.

(Voir article Agritrade «  Les flottes européennes s’engagent à payer entièrement leurs coûts d’acc... janvier 2010.)

2.1.4 Qui paiera les coûts d’accès aux pêcheries?

Le coût de l'accès aux pêcheries a été un enjeu majeur dans la discussion. À l’heure actuelle, les armateurs supportent, en moyenne, 30 % des coûts d'accès aux pêcheries. Dans le cadre des propositions actuelles de réforme de la PCP, la CE recommande que les armateurs supportent à l'avenir 50 % des coûts, avec l’idée d’aller progressivement jusqu’à 100 %. Le rôle de l'UE serait alors limité à la négociation des frais d'accès devant être versés par les armateurs et des conditions associées à la pêche, afin d'assurer la transparence et l'égalité des chances aux opérateurs européens. (Voir article Agritrade « L'UE veut maintenir les accords de pêche, mais les armateurs devront payer plus », avril 2010.) L'équité des paiements contre l’accès est également devenue un problème. Les acteurs non étatiques ont souligné que les droits de licence pour le thon sont restés inchangés depuis 30 ans, malgré des prix beaucoup plus élevés pour le thon sur le marché. Le CCRPL a appelé à une distinction plus nette entre les coûts d'accès devant être supportés par les armateurs, qui devraient représenter une part équitable de la valeur des captures, et le soutien au secteur fourni aux pays tiers à travers les APP (voir article Agritrade «  Les flottes européennes s’engagent à payer entièrement leurs coûts d’acc... janvier 2010).

2.1.5 L'établissement de la procédure de codécision

Depuis le 1er janvier 2010, les APP sont régis par la procédure de codécision entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Toutefois, le Parlement peut uniquement approuver ou rejeter la proposition de la CE résultant de négociations avec un pays tiers ; il ne peut pas modifier son contenu. Dans le but d'influencer le processus, le Parlement européen a choisi, dans le cas des négociations sur les APP UE-Mauritanie (l’APP le plus important et le plus complexe), de voter, avant le début de ces négociations, une résolution précisant ses principales attentes. L'objectif est d'établir une référence pour l'évaluation et l'approbation ultérieure de chaque APP par le Parlement.

2.1.6 Les ORGP

L'UE est membre de toutes les ORGP. En tant que tel, elle a réitéré en 2010 son engagement à soutenir la participation des pays en développement aux ORGP. Ces dernières sont considérées comme un moyen important de promouvoir des formes plus durables d'exploitation des pêcheries. Puisque les ORGP ayant un impact sur les pays ACP sont toutes impliquées dans la gestion des stocks de thonidés, cette question est traitée plus amplement dans la note de synthèse sur le thon (voir note de synthèse Agritrade « Secteur du thon : problèmes et défis », 2011).

2.2 Un nouveau système de contrôle de la pêche

Le 1er janvier 2010, un ensemble de nouvelles règles sont entrées en vigueur visant à renforcer le système de contrôle de la PCP. Ce nouveau cadre comprend trois règlements distincts mais interdépendants :

  • un règlement visant à combattre la pêche INN (règlement INN) ;
  • un règlement sur les autorisations de pêche à la flotte de l'UE en dehors des eaux de l'Union ;
  • un règlement portant création d’un système de contrôle visant à assurer le respect des règles de la PCP (règlement contrôle).

Par la certification de l'origine de tous les produits de la pêche maritime importés dans l'Union, le nouveau règlement INN vise à empêcher l’entrée dans le marché de l'UE des produits provenant d'activités illicites. Un vaste système de certification des captures vise à s'assurer que les poissons capturés, débarqués, mis sur le marché et vendus puissent être suivis dans toutes les étapes du processus – « du filet à l'assiette ». Pour lutter efficacement contre les infractions, le règlement prévoit également un système harmonisé de sanctions proportionnées et dissuasives. Par ailleurs, l’obligation de rendre compte des ressortissants de l'UE a été étendue de sorte qu'ils puissent être poursuivis dans leur pays d’origine, quel que soit le lieu où ils opèrent à travers le monde.

Ce règlement est d'une importance considérable pour les pays ACP. Un accent important est mis sur le contrôle, l'inspection et la vérification des activités menées selon des critères communs établis pour la gestion et l'évaluation des risques. Depuis 2008, la CE tient des séminaires et des réunions d'information pour aider les pays tiers à s'adapter aux nouvelles exigences, et a établi les modalités d'application détaillées qui devraient faciliter aux gouvernements des pays ACP l’utilisation du nouveau système.

Le règlement sur les autorisations de pêche établit un cadre unique et cohérent pour tous les navires de l'UE pêchant en dehors des eaux de l'Union dans le cadre des APP, des ORGP ou d’ententes privés avec les pays tiers. Grâce à ce règlement, l'UE cherche à donner l'exemple d'une gestion saine au niveau international et à manifester le sérieux de son engagement à l'égard de la protection des ressources halieutiques mondiales.

Il est important de noter que l'UE propose de fournir une assistance aux pays en développement pour la lutte contre la pêche illégale, afin de les aider à se conformer pleinement aux engagements qu'ils prendront dans le cadre du plan d'action international de la FAO (IPOA) pour prévenir la pêche INN. Aux pays ACP, cette assistance est fournie dans le cadre des APP ou grâce à des programmes spécifiques de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) financés au titre des instruments d'aide au développement.

En 2010, les ONG ont dénoncé le fait que certains armateurs reconnus coupables de pêche INN (infractions graves, allant de la fausse déclaration des captures à l'utilisation d’engins de pêche prohibés) ont continué à bénéficier des subventions de l'UE. Cette situation soulève la question de l'effet dissuasif des sanctions liées à la pêche INN.

2.3 Le processus de réforme de la PCP

En 2010, la CE a publié les contributions de la consultation sur la réforme de la PCP en 2009, notamment la dimension extérieure. La plupart de ces contributions ont souligné que les objectifs de la PCP devraient s'appliquer de la même manière sur les plans intérieur et extérieur afin d'assurer la cohérence en matière de politiques. L’écrasante majorité des intervenants ont convenu de la nécessité d'une implication plus importante de l'UE dans les ORGP.

La plupart des contributions ont concerné les APP. Les parties prenantes de l'industrie ont défendu le maintien de la structure actuelle de l’APP, afin d'assurer la protection juridique et une pêche responsable, et de fournir une plateforme pour le respect des règles, la transparence et le soutien aux pays tiers. Les ONG ont proposé le remplacement des APP par un cadre de gouvernance des pêches. Toutefois, un grand nombre de parties prenantes industrielles préfèrent le maintien de la méthode actuelle de financement des APP, tandis qu’un nombre significatif d'autres soutiennent que les APP devraient être financés par le secteur privé ou dans le cadre de partenariats public-privé. Les ONG appellent avec insistance à ce que les acteurs de l'industrie payent pour leur accès aux eaux des pays tiers et également démontrent leur respect des critères de durabilité.

Beaucoup considèrent qu’il est important d'harmoniser plus étroitement les principes de la PCP et ceux des APP avec les autres politiques, afin d'assurer la cohérence et la synergie entre les APE, les accords commerciaux, l'aide au développement et le soutien au développement local.

Les pays ACP ont soumis leur propre contribution au Livre vert en soulignant l'importance :

  • que l'UE ne cherche pas l'accès aux ressources des pays ACP en l'absence d'un excédent scientifiquement établi ;
  • de s'assurer que les navires de l'UE adoptent uniquement des pratiques, des méthodes et des engins de pêche appropriés, compatibles avec la nature et la taille des ressources halieutiques à exploiter ;
  • de veiller à ce qu'au moins une partie des captures soit débarquée obligatoirement dans les pays ACP, afin de promouvoir le développement des industries locales de transformation ;
  • de maintenir les accords bilatéraux dans un cadre régional commun pour traiter les questions de pêche INN, de déclaration des captures et de collaboration au niveau des ORGP.

Sur le plan institutionnel, le Conseil agriculture et pêche est le principal organe de l'UE traitant des relations de pêche ACP-UE. Quatre groupes de travail sont consacrés à la préparation des délibérations du Conseil sur les questions de la PCP. Un de ces groupes de travail traite de la politique extérieure de la pêche.

Il y a eu des points de vue différents sur l'avenir de la PCP parmi les États membres de l’UE. Les États membres du Sud (Espagne, Italie, Portugal et France), qui représentent 80 % des navires pêchant en dehors des eaux de l’UE, veulent conserver une politique extérieure forte et maintenir les accords de pêche principalement comme moyen d'accéder aux eaux des pays tiers. Les gouvernements de ces pays soutiennent l'utilisation de l’aide publique pour le transfert de la capacité de pêche aux pays tiers, afin de renouveler les flottes impliquées dans des sociétés mixtes, dans les limites de la pêche durable. Pour leur part, les États membres du Nord qui, à quelques exceptions notables près, ne participent pas à la pêche extérieure demandent davantage de transparence et d’obligation de rendre compte de la façon dont les APP ont été mis en œuvre. Ils ont également insisté sur la durabilité environnementale, tandis que ceux du Sud soutiennent plutôt la viabilité socio-économique. Cette situation plante le décor des négociations au sujet de l'avenir de la PCP.

 

2.3.1. Les propositions pour la réforme de la PCP

La série de propositions pour la réforme de la PCP a été présentée le 13 juillet 2011. Elle inclut :

  • une proposition de loi pour un règlement de base relatif à la Politique commune de la pêche ;
  • une proposition de loi relative à une organisation et une politique communes des marchés ;
  • une communication sur la dimension extérieure.

Ces propositions ont une incidence directe sur les relations de pêche ACP-UE.

2.3.2. La proposition pour un règlement de base relatif à la PCP

La proposition pour le règlement de base relatif à la PCP stipule qu’elle couvre non seulement « les activités de pêche dans les eaux de l'UE, mais également celles menées par des navires de pêche européens en dehors des eaux de l'Union ou par des ressortissants des États membres ». La portée de la PCP s'étend à « la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources biologiques marines [...] aux mesures relatives au marché et aux mesures financières visant à soutenir ses objectifs, ainsi qu’à la transformation et à la commercialisation des produits halieutiques et aquacoles ». Elle précise également que l'objectif général de la future PCP est d'assurer « des conditions environnementales, économiques et sociales durables à long terme ».

L'exploitation durable des ressources biologiques marines devrait être fondée sur « l'approche de précaution » et « une approche écosystémique de la gestion de la pêche ». Par conséquent, « les impacts environnementaux des activités de pêche devront être limités et les captures non désirées minimisées et progressivement éliminées ». Le règlement établit « l’obligation de débarquer toutes les captures de stocks gérés extraites pendant les activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union ». Cette obligation devra être « progressivement mise en œuvre ». Il s'agit notamment des espèces capturées dans les eaux des pays en développement, comme la sardinelle, le chinchard, l’espadon, le thon germon, le thon obèse et le merlu.

La proposition reconnaît également « qu’il est important que la gestion de la PCP soit guidée par des principes de bonne gouvernance, notamment les décisions basées sur les meilleurs avis scientifiques et une large implication des parties prenantes ». La proposition de règlement appelle l'UE à « promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international » et à « améliorer la performance des organisations régionales et internationales en matière de conservation et de gestion des stocks internationaux de poissons ». Par ailleurs, elle appelle à l'amélioration de la prise de décision fondée sur la science, ainsi que la transparence, et à davantage d'efforts pour combattre la pêche INN. Le règlement préconise également « le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme » comme « élément essentiel des accords de pêche durable ».

La septième partie de la proposition traite spécifiquement de la politique extérieure, à travers aussi bien les organisations internationales de pêche (OIP) (Titre I) que les accords de pêche durable (Titre 2). Elle explore en détail les objectifs spécifiques relatifs à la participation de l'UE aux OIP, selon lesquels cette participation doit être conforme aux obligations internationales et aux objectifs en matière de politique, ainsi qu’aux objectifs généraux de la PCP, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources fondée sur la science. La proposition de règlement vise à engager l'UE dans la coopération au niveau international, afin de « renforcer le respect » des mesures adoptées par les ORGP.

Une partie de la proposition concerne les accords de pêche durable (APD), le terme proposé pour la nouvelle génération des accords de pêche qui est proposée pour remplacer les APP, sous réserve de l’accord du Conseil et du Parlement européen. La proposition énonce que « les APD conclus avec les pays tiers établissent un cadre de gouvernance juridique, économique et environnementale pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers ; les navires de pêche de l'Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures déterminé par le pays tiers conformément à l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), et établi sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre l'Union et le pays tiers en question relativement à l'effort de pêche total exercé sur les stocks concernés, afin de garantir que les ressources halieutiques se maintiennent au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable ».

Dans le cadre de la proposition de règlement, une assistance financière doit être fournie aux pays tiers par le biais des APD, afin de « supporter une partie du coût d'accès aux ressources halieutiques des eaux des pays tiers et mettre en place le cadre de gouvernance, notamment l’établissement et le maintien des institutions scientifiques et de recherche nécessaires, la capacité de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que d'autres éléments de renforcement des capacités relatives à l'élaboration d'une politique de pêche durable impulsée par le pays tiers. Cette assistance financière doit être conditionnée à l'atteinte de résultats spécifiques ».

La neuvième partie de la proposition de règlement concerne l'Organisation commune des marchés, avec des propositions spécifiques (voir note de synthèse Agritrade « La pêche ACP-UE : accès aux marchés et commerce », 2011).

De façon générale, la proposition de règlement vise à lier les instruments financiers de l’UE aux armateurs pour assurer la « conformité avec les règles de la Politique commune de la pêche ».

2.4 Les différentes flottes de l'UE seront confrontées à des avenirs différents

L'évaluation de l'impact de la PCP, qui a été entreprise en prélude aux propositions de sa réforme, souligne les défis qui interpellent les différentes composantes des flottes de l’UE opérant en vertu des accords de pêche.

2.4.1 Les flottes thonières

Au cours des dernières années, le secteur du thon de l'UE et la flotte de senneurs ont investi dans la construction de nouveaux bateaux pour remplacer les anciens plus petits. Les activités passées de la flotte thonière de l'UE ont créé des droits d'accès historiques qui se sont traduits, dans le cadre juridique international, par les ORGP. La flotte thonière a un intérêt certain à continuer de battre pavillon de l’UE en raison de ces droits d'accès classiques, mais également des règles d'origine applicables aux importations de thon. Toutefois, le réseau actuel d'accords bilatéraux est insuffisant pour sécuriser l'accès de la flotte thonière de l'UE aux stocks de thon migrateurs, notamment dans l'Atlantique Est et l’océan Indien occidental. Par conséquent, d’autres accords d'accès au thon sont nécessaires.

2.4.2 Les chalutiers de pêche démersale

Pour la flotte des chalutiers de pêche démersale en Afrique de l’Ouest, la situation est différente. L’état des stocks côtiers dans les ZEE des pays d’Afrique de l’Ouest et les impacts environnementaux négatifs des chaluts font que cette flotte doit nécessairement être réduite si l’on veut y réinstaurer une pêche durable. Si les futurs accords sont résiliés ou ne couvrent plus ces catégories de navires, cette flotte se retrouvera devant les alternatives suivantes :

  • négocier des accords d’accès privés avec les États côtiers ;
  • accepter les paiements proposés par le FEP pour soutenir la démolition des navires ;
  • prendre le risque d'investir dans une société mixte en quittant le registre européen pour rejoindre celui d'un pays tiers.

Concernant la flotte des chalutiers crevettiers, la stratégie actuelle de l’UE est de cibler tant les stocks de crevettes d’eau profonde que les stocks côtiers. La flotte européenne de chalutiers crevettiers d’eau profonde est presque la seule au monde à détenir suffisamment de technologies et de connaissances pour exploiter ces pêcheries. Il est donc probable que ces navires soient en position de négocier des droits de pêche privés. Les flottes de chalutiers céphalopodiers, de chalutiers crevettiers côtiers et de chalutiers de pêche démersale exploitent les eaux côtières et sont en compétition directe avec les flottes de pêche artisanale ou industrielle locale. Les stocks ciblés sont en situation de surexploitation ou d’épuisement en Afrique de l’Ouest. On peut donc prévoir la difficulté pour ces navires d’obtenir des droits d’accès privés en l’absence d’accord bilatéral avec l’UE pour couvrir leurs activités. La seule alternative pour bon nombre d’entre eux sera probablement la casse.

2.4.3 Les petits pélagiques

Les chalutiers pélagiques européens ciblent des ressources tant dans les eaux de l’UE qu’en dehors. Les stocks dans les eaux de l’UE sont entrés dans des cycles de basse productivité, qui vont probablement mener à des réductions des possibilités de pêche sur le long terme. Pour maintenir leur rentabilité, ces navires devront donc se tourner davantage vers les opportunités de pêche alternatives dans les eaux ouest-africaines ou dans le sud-est du Pacifique. Le besoin d’accéder aux ZEE de pays tiers risque donc de s’accroître dans un futur proche. Ces navires ne sont pas intéressés par un changement de pavillon, car cela aurait pour résultat une perte d’accès aux ressources des eaux européennes et des droits préférentiels sur d’autres fonds de pêche (comme le sud-est du Pacifique). À l’instar de la flotte thonière, les flottes de chalutiers pélagiques, en l’absence d’accord de pêche, perdront la sécurité juridique conférée par un accord bilatéral contraignant, ainsi que la prévisibilité de l’accès.

2.5 La communication sur la dimension extérieure

Dans la communication sur la dimension extérieure, il est proposé une série d'actions devant être entreprises par la CE pour traiter un éventail de questions dans le cadre des forums internationaux, des ORGP et des accords bilatéraux de pêche durable. Ces actions sont décrites dans les sections suivantes.

2.5.1 Forums internationaux

Éradication de la pêche illégale. La CE propose d’engager des discussions avec les autres pays grands consommateurs de poisson, en particulier les États-Unis et le Japon (qui, avec l'UE, représentent deux tiers du marché mondial des produits halieutiques) pour la mise en œuvre d’une approche commune visant à empêcher l’entrée des produits de la pêche INN dans ces marchés à l’horizon 2013. La CE a également proposé un mécanisme commun d'échange d'informations et d'harmonisation des approches vers les acteurs de la pêche INN.

Traitement de la question de la surcapacité au niveau mondial. La CE entend lancer une initiative politique de haut niveau pour discuter des opportunités de réduction de la capacité au niveau mondial à l’horizon 2013. Une telle initiative prendrait en compte les aspirations des États en développement et serait compatible avec la réforme de la PCP qui proposera la gestion fondée sur les droits comme un des principaux mécanismes de réduction de la capacité.

Maintien et renforcement de l'architecture mondiale de la gouvernance des pêches. L'implication de l'UE dans des instances telles que l'ONU, la FAO, l’OCDE, etc. devrait être ciblée et renforcée, notamment en favorisant l'établissement de règles du jeu équitables pour les navires pêchant dans le cadre des ORGP et dans les eaux de pays tiers. Ainsi, la CE a proposé :

  • la soumission de propositions ambitieuses pour une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la pêche durable ;
  • le maintien du soutien à l'élaboration d'instruments internationaux pour la conservation et la gestion des stocks de poissons dans le cadre de la FAO ;
  • le lancement d'une initiative au niveau de l'ONU pour un système de certification mondial visant à éradiquer la pêche INN ;
  • la promotion du respect de normes de durabilité de haut niveau par les tiers en haute mer dans les eaux des pays tiers.

2.5.2 Les Organisations régionales de gestion des pêches

Renforcement de l'efficacité des ORGP. La CE a proposé d'encourager l’examen des performances des ORGP au plus tard à la fin de 2013, et des évaluations régulières ultérieures (tous les trois à cinq ans). La Commission a également proposé la mise en place d’un régime impliquant le paiement pour l'accès des navires agréés par les ORGP et répertoriés dans un nombre limité de ces organisations. En outre, elle propose la promotion d’une action plus cohérente visant à faire en sorte que les ORGP puissent s'acquitter de leurs mandats, afin d’assurer une pêche durable dans les limites de la production maximale viable.

2.5.3 Les Accords de pêche durable

Bien que la quasi-totalité des flottes extérieures de l'UE opèrent en dehors du cadre des accords de pêche, la communication sur la dimension extérieure déclare que « les accords internationaux entre l'UE et les pays tiers doivent demeurer le cadre des activités de pêche de la flotte de l'UE dans les eaux des pays tiers ».

Dans le cadre des accords de pêche futurs, il est préconisé que l'UE devrait :

  • mieux promouvoir la conservation et la durabilité à long terme des ressources ;
  • renforcer la gouvernance des accords de pêche bilatéraux ;
  • apporter un soutien efficace pour une pêche durable dans les pays partenaires ;
  • assurer une plus grande cohérence avec les autres politiques.

En ce qui concerne la conservation et la durabilité, l'UE a proposé de fonder les demandes d'accès aux pêcheries sur des audits scientifiques systématiques des niveaux de stocks de poissons. L’Union a également proposé le renforcement du respect par les États membres des règles de déclaration des captures et l'exercice intégral des pouvoirs juridiques établis en vertu du nouveau règlement relatif à la pêche INN. En outre, la CE propose la promotion d’une plus grande transparence dans l'effort de pêche au niveau mondial, par une collaboration accrue avec les tiers et l'inclusion de clauses spécifiques dans les accords bilatéraux.

En vertu des accords de pêche bilatéraux, la CE propose de faire du respect des droits humains une condition sine qua non de la conclusion d’APD et du maintien de la coopération dans le domaine de la pêche avec les pays tiers. Par ailleurs, elle propose l’introduction de dispositions visant à prévenir tout changement abusif de pavillon. Enfin, elle propose l'accroissement de la contribution des armateurs aux coûts d'accès aux eaux des pays tiers.

En termes de renforcement de la gestion durable des pêcheries, la CE propose le découplage du soutien sectoriel des paiements de droits d'accès, et la définition du premier à la lumière des besoins et des capacités d'absorption des pays partenaires dans la gouvernance des pêches. La CE cherche également à introduire une conditionnalité dans le financement du soutien sectoriel, afin qu'aucun paiement ne soit effectué sans garantie de résultats.

2.5.4 Cohérence vis-à-vis des autres politiques

En termes de promotion d’une plus grande cohérence avec les autres politiques, la CE propose que la dimension extérieure de la PCP reconnaisse les aspirations des pays en développement à renforcer leur secteur de la pêche, mais que cela soit lié à une sensibilisation accrue à leurs devoirs d’assurer la gestion durable des ressources halieutiques.

Les synergies entre les futurs accords de pêche, ainsi que les politiques et instruments de développement, en particulier le Fonds européen de développement (FED), et d'autres politiques telles que la politique de la recherche et de l’innovation seront poursuivies. Dans le cadre de sa politique extérieure, l'UE continuera à soutenir les stratégies et programmes liés à la pêche, tels que la sécurité maritime et la lutte contre la piraterie, par le biais de son partenariat global et de ses stratégies de coopération. La CE procédera à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies régionales pour une pêche à l’échelle de l’océan et de la mer, par exemple dans les océans Pacifique et Indien.

La CE propose que la politique commerciale de l'UE contribue également à assurer une pêche durable dans le monde entier, grâce à la promotion de l'adhésion aux conventions et accords internationaux pertinents relatifs à la gouvernance des pêches dans le cadre des accords commerciaux préférentiels. À la fin de 2011, la CE se propose d'adopter une proposition de cadre juridique, notamment des mesures liées au commerce dans le cadre des accords commerciaux, avec l'objectif d'assurer une gestion plus durable des ressources halieutiques.

Enfin, la CE propose que les normes environnementales convenues au niveau international soient continuellement intégrées dans la PCP.

3. Implications pour les pays ACP

La façon de réformer la PCP aura des implications cruciales pour les pays ACP, qui sont résumées dans les sections suivantes.

3.1 La nécessité de rendre plus attrayants les APP aux yeux des pays ACP

L'UE dépend de moins en moins des accords de pêche pour assurer un approvisionnement adéquat en poisson ; le poisson capturé en vertu des APP en cours représente une proportion relativement faible du total. Par ailleurs, les accords de pêche couvrent aujourd'hui moins de 0,5 % des activités des flottes de l'UE, et la moitié de sa flotte extérieure opère en dehors des APP. À l’instar du Sénégal et de l'Angola, cette situation est en partie due à la non-reconduction de protocoles d'accord importants. Cela signifie que les APP sont de moins en moins importants dans la sécurisation de l’approvisionnement en poisson du marché de l'UE et des possibilités de pêche offertes aux flottes de l'UE.

En revanche, ce qui gagne en importance est l'utilisation des APP comme plateforme de dialogue avec les pays ACP en vue d'améliorer la gestion des pêches, en particulier par la lutte contre la pêche INN, l’amélioration de la recherche sur les stocks et le renforcement des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance.

Ces tendances sont liées, d’une part, à la réduction prévue des paiements publics pour l'accès aux pêcheries et, d’autre part, à une réelle préoccupation de l'UE vis-à-vis de l’amélioration de la gestion globale des pêches. Cependant, le dialogue renforcé avec les États ACP sur les questions de gestion des pêches est également lié aux inquiétudes de l’UE au sujet de l'établissement de « règles du jeu équitables » dans la concurrence avec les flottes de pêche lointaine des pays tiers qui, souligne-t-on, ne respectent pas actuellement les mêmes niveaux de normes environnementales et sociales.

Il sera important que les pays ACP veillent à que ce dialogue prenne en compte de manière adéquate l’exploitation durable de leurs écosystèmes marins tout en maximisant les avantages sociaux et économiques à long terme pour leurs populations. C’est seulement à cette condition que les APP deviendront attractifs aux yeux des pays ACP. En effet, ces dernières années, le nombre d’APP signés par les pays ACP a connu une baisse soutenue, ce qui témoigne d’un manque d’intérêt de plus en plus marqué de la part desdits pays vis-à-vis de ces accords.

Il est néanmoins nécessaire que les pays ACP, en tant que groupe, restent engagés vis-à-vis du processus de réforme de la PCP, en s’assurant que leurs positions soient entendues sur les propositions spécifiques soumises par la CE aussi bien au sujet des aspects extérieurs que de politique de marché concernant la réforme de la PCP.

Il convient de noter qu’à partir de septembre 2011 les propositions de la CE seront discutées par le Parlement européen, puis par le Conseil des ministres. Plusieurs auditions seront organisées par le Parlement, notamment sur les aspects extérieurs de la réforme de la PCP. Les sessions de vote parlementaire sur ces propositions sont prévues au cours du premier semestre de 2012. Le Conseil entrera en action à la suite de la première lecture des propositions de la CE par le Parlement. En cas de changements majeurs à la demande du Conseil, la conciliation sera organisée entre les deux instances. Dans ce contexte, les ACP doivent renforcer leur dialogue non seulement avec la CE, mais également avec le Parlement européen et les États membres, notamment par le travail de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

3.2 Mettre la bonne gouvernance au cœur des relations de pêche ACP-UE

Les propositions de la CE insistent sur le besoin de mettre la bonne gouvernance au cœur des APD proposés. Cet appel fait écho à la contribution des ACP au Livre vert qui met en évidence le partage des responsabilités entre les ACP et l’UE dans les  échecs passés, et le besoin d’actions concertées, afin de faire de la bonne gouvernance et de la durabilité la base des partenariats futurs.

Les navires de pêche de l’UE opèrent à présent dans les eaux ACP dans le cadre d’une multiplicité d’accords. La plupart de ces accords sont peu transparents, mais, dans un pays comme la Namibie, un cadre clair et transparent pour les sociétés mixtes a été mis en place. Fait significatif, cette démarche s’est accompagnée d’importants investissements dans le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que de solides programmes de recherche

Cette situation met en lumière l’importance du leadership politique au sein des pays ACP dans la promotion d’une gestion saine des pêches. Sur cette base, les capacités humaines et financières nécessaires peuvent être renforcées, dans le cadre de la transparence et l’obligation publique de rendre compte de la gestion durable des pêches.

Dans ce contexte, les APP peuvent fournir un moyen important d'aider à renforcer les capacités des ACP en matière de suivi, de contrôle, de surveillance et de recherche, et d’assurer la transparence de l'effort de pêche total déployé. Une des propositions de la CE pour la réforme des APP, qui a été communiquée en prélude à la série de réformes, est l’inclusion d’une clause de transparence dans les APP, afin de faire connaître l'effort de pêche cumulé (consenti par les autorités locales et toutes les flottes étrangères actives dans une ZEE respective). Cette clause, associée à l’amélioration de la collecte de données et de la recherche, contribuera à l'évaluation du niveau de stocks excédentaires disponibles. Cependant, il est également nécessaire de renforcer la transparence dans le fonctionnement des APP, par exemple en ce qui concerne la valeur des captures des flottes de l'UE dans les eaux ACP. À l’heure actuelle, ces données ne sont pas accessibles au public.

Toutefois, si l’on veut promouvoir la bonne gouvernance dans les relations de pêche ACP-UE, cette question doit être portée au-delà des APP, pour atteindre d'autres plates-formes disponibles pour le dialogue ACP-UE, qui servent à assurer le traitement cohérent des questions de gouvernance.

3.3 Priorité à la lutte contre la pêche INN

À l’instar de nombreux pays en développement, les pays ACP sont ceux qui souffrent le plus de la pêche INN. Par ailleurs, le fait que certains opérateurs de pêche INN prétendent battre pavillon de certains pays ACP compromet la crédibilité de ces pays sur la scène internationale. Ainsi, le traitement des questions relatives à la pêche INN constitue un domaine essentiel des relations de pêche ACP-UE. Cela nécessite un soutien approprié à fournir aux pays ACP dans la lutte contre la pêche INN. En particulier, la contribution de la surveillance participative à la lutte contre la pêche INN dans les eaux côtières doit être reconnue et soutenue.

Le lancement d'une initiative au niveau de l'ONU pour un système de certification mondial visant à éradiquer la pêche INN doit également être suivi de près par les pays ACP. D'un côté, cette initiative aidera certainement les pays ACP à traiter la question des activités INN dans leurs eaux. Cependant, la charge et les difficultés administratives que les pays ACP peuvent rencontrer dans le respect des exigences futures d'un système mondial de certification doivent être reconnues et des leçons tirées de l'expérience de l'UE, qui est en constante évolution.

Les pays ACP doivent évaluer si le nouveau cadre pourra empêcher les opérateurs européens de pratiquer la pêche INN. L'utilisation des VMS (systèmes de surveillance des navires par satellite), qui est désormais introduite systématiquement en vertu des APP, répond en partie à cette question de déclaration, en permettant de localiser les bateaux de pêche et de déterminer s’ils pêchent ou non. L'efficacité du système dépend fortement de la capacité de l'État côtier à renforcer ce type de système avec des navires de patrouille et à surveiller directement les captures. Dans ce contexte, des efforts considérables doivent encore être consentis pour renforcer les capacités des pays ACP en matière de suivi, contrôle et surveillance. L'engagement de la CE à assurer « le respect, par les États membres, des règles de déclaration des captures applicables dans les eaux des pays partenaires, notamment par l’utilisation intégrale des instruments juridiques existants, tels que le règlement sur la pêche INN » est un point de départ utile de la coopération dans ce domaine.

3.4 Intégration des considérations régionales

Par le passé, certains groupes de pays ACP (dans le Pacifique, l'océan Indien ou en Afrique de l'Ouest) ont proposé de négocier des accords d'accès aux pêcheries à l’échelle régionale. Toutefois, selon la tradition, la CE a toujours privilégié les accords bilatéraux. Dans la proposition actuelle, cela reste le cas, bien que certaines étapes soient proposées pour assurer une plus grande cohérence entre les approches régionales et bilatérales de la politique extérieure de l’UE, en « liant entre eux les intérêts bilatéraux de l'UE dans une région donnée, selon une approche régionale intégrée ».

Il sera important que les pays ACP suivent attentivement ce processus, en particulier l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies régionales à l’échelle de l'océan et de la mer pour une pêche durable dans les océans Pacifique et Indien, tel que proposé par la Commission.

La dimension extérieure future de la PCP devrait promouvoir l'intégration régionale des ACP, pour l’harmonisation des mesures prises en vertu des APP, le soutien à la coopération scientifique régionale et l’accroissement de l’appui aux pays ACP pour leur participation aux ORGP, en particulier celles de l’exploitation thonière. Ce dernier point est particulièrement important car, grâce à l’amélioration de la transparence du processus décisionnel et du conseil scientifique, le renforcement de la participation des pays ACP à ces organismes régionaux est crucial pour permettre à ces pays de renforcer leur contrôle sur leurs ressources thonières et d’exercer leurs droits de manière responsable. Il s’agit également d’organisations dans lesquelles les pays ACP côtiers auront la possibilité de revendiquer l'accès au thon pour leurs flottes de pêche locales, tout en démontrant, par des plans de développement appropriés des pêches, leur engagement vis-à-vis de l'exploitation durable des ressources thonières.

Il convient de noter, toutefois, que parmi les ORGP thonières figurent également les pays côtiers ainsi que les nations de pêche lointaine, des parties qui n'ont pas toujours les mêmes intérêts. Quelques nouvelles initiatives, comme les Parties à l'Accord de Nauru (PAN), qui réunit les petites îles du Pacifique, pourraient fournir une base plus appropriée à l’établissement d’un organisme régional dans lequel la société civile, les milieux scientifiques, les opérateurs et les administrations peuvent mener un dialogue permanent. Trouver des façons de soutenir de tels cadres de concertation paraît un élément clé pour renforcer un dialogue entre les diverses parties intéressées sur ces questions.

La « consolidation d’une approche régionale » à travers des partenariats ACP-UE n'est pas de la seule responsabilité de l'UE. Un engagement fort des pays ACP est également nécessaire. Il existe des cas où certains pays ACP ont rompu les rangs avec leurs partenaires régionaux dans la prise d’initiatives visant à promouvoir la conservation et l'exploitation durable des ressources, en particulier lorsqu’il s'agit de changement de pavillon de navires impliqués dans la pêche INN, ou de vente de licences au-delà des limites de pêche durable.

3.5 Découplage du soutien sectoriel du paiement des droits d'accès

Dans les accords de pêche actuels, la proportionnalité entre les capacités de pêche négociées et le degré de soutien apporté au secteur a conduit les gouvernements ACP à accorder des niveaux d'accès insoutenables aux navires de pêche de l'UE. Ce phénomène a également abouti à une situation où certains pays ACP reçoivent plus de financements qu'ils ne peuvent en absorber, ou des financements insuffisants pour satisfaire leurs besoins. La proposition de la CE de découpler le soutien au secteur des paiements de droits d'accès et de définir le premier à la lumière des besoins et des capacités d'absorption des pays partenaires vient donc à son heure et changera certainement la base des partenariats de pêche ACP-UE de façon radicale. Puisque le niveau de soutien au secteur sera déconnecté des possibilités de pêche, l’assistance disponible devrait être plus prévisible et donc aider à la planification à long terme de la gestion des pêches.

3.6 Accroître les coûts d'accès aux frais des armateurs

La proposition que les armateurs prennent de plus en plus en charge les frais d'accès aux pêcheries doit être envisagée à la lumière du prix historiquement élevé payé par l'UE pour cet accès. En vertu des accords relatifs au thon, le prix payé représentait plus de 13 % de la valeur des captures déclarées, contre 5 à 6 % pour les navires non communautaires. Pour les thoniers, il est probable que les armateurs de l'UE ne soient pas en mesure de supporter des niveaux similaires à ceux qui sont actuellement payés en vertu des accords de pêche signés par l’UE tout en maintenant la compétitivité de leur flotte.

Pour les chalutiers de fond, les statistiques économiques indiquent que ce segment est déjà dans une situation très difficile et ne sera pas en mesure de supporter une augmentation des frais d'accès. Cela signifie que les États côtiers ouest-africains ayant signé un accord bilatéral peuvent perdre une part importante des revenus générés par l'accord, tout en étant contraints d’accepter des capacités de pêche de l'UE comparables.

De façon générale, il est important que les gouvernements ACP réfléchissent à ce qu’est un « droit d'accès équitable », c’est-à-dire une redevance qui reflète à la fois la valeur des ressources capturées et les frais supplémentaires encourus pour gérer les flottes étrangères extrayant ces ressources.

3.7 Renforcement des conditionnalités pour l'appui sectoriel

La CE propose également l’introduction d’une conditionnalité dans le paiement du soutien au secteur, de sorte qu'aucun paiement ne soit effectué sans garantie de résultat dans les différents domaines de soutien : SCS, recherche, etc. Cette démarche aboutira à l’accroissement des consignes d’utilisation des fonds de la PCP.

3.8 La cohérence avec les politiques commerciales et de développement

Il est essentiel, bien que difficile, d'harmoniser la dimension extérieure de la PCP avec les objectifs plus larges de développement des pays ACP ainsi que leurs aspirations. Cette démarche passe par le rapprochement d’un certain nombre d'aspects des relations de pêche entre l'UE et les pays ACP, tels que l'accès aux ressources, le commerce, l'accès aux marchés, les conditions sanitaires et phytosanitaires et la coopération au développement. Cependant, cette démarche doit être perçue dans le cadre de toutes les activités de pêche entreprises dans les eaux des ACP. Il est inopportun de limiter l'accès des flottes de l’UE aux pêcheries dans l'intérêt des flottes locales des ACP, sauf si les autres nations de pêche lointaine adoptent la même approche. Il est donc essentiel d'examiner la façon dont cet engagement vis-à-vis de la cohérence sera mis en pratique. Du point de vue des pays ACP, une autre question cruciale qui reste sans réponse est la contribution de la PCP à la création d’un environnement favorable aux investissements privés dans les opérations de pêche durable dans ces pays, qui créent des emplois et de la valeur ajoutée au niveau local. Jusqu'à présent, les investissements privés de l'UE dans les pays ACP partenaires ont été limités, et presque uniquement axés sur le transfert de capacité de pêche. Dans de nombreux cas, il est avancé que cette situation a contribué à la surcapacité de pêche et à la surpêche, tout en apportant peu d'avantages locaux.

Dans l’avenir, la création d’un tel environnement favorable dans les pays ACP partenaires nécessitera un soutien aux mesures suivantes visant la production dans le domaine de la pêche durable :

  • l'amélioration de la recherche et du conseil scientifique ;
  • l'amélioration du respect des règles ;
  • la promotion de la participation des acteurs de la pêche aux discussions sur les politiques ;
  • le renforcement de la protection juridique ;
  • un accent particulier sur les investissements pouvant produire de la valeur ajoutée au niveau local.

Les besoins de développement des pays ACP, en l’occurrence la création d'emplois, la sécurité alimentaire, les revenus d'exportation, entre autres, devraient constituer la base des investissements européens dans les pêcheries des ACP. Les petites et moyennes entreprises (PME) de pêche des pays ACP, en particulier les petites pêcheries, ainsi que les entreprises de transformation et d'exportation sont en train de satisfaire efficacement bon nombre de ces besoins de façon explicite, et l’une des priorités des investissements de l'UE devrait donc consister à soutenir, autant que possible, le développement des PME dans le secteur de la pêche.

Étant donné que l'UE est un important marché pour les produits halieutiques des pays ACP, l'avenir du marché du poisson et de la politique commerciale de l'UE jouera un rôle important dans la contribution à une pêche durable, en conciliant l'accès aux marchés et le respect des conventions et accords internationaux relatifs aux questions sociales et environnementales. Dans ce contexte, le respect des normes de l'UE liées à la pêche durable, à la protection de l'environnement, au travail et aux droits humains pourrait bien être érigé en conditions préalables d’accès des produits halieutiques au marché de l'UE. Les pays ACP doivent s'assurer de la mise en place d’un dialogue structuré avec l'UE sur ces questions, afin de faire en sorte que les efforts visant à promouvoir des pratiques de pêche plus durables ne sont pas utilisés à des fins purement protectionnistes ou pour faire pencher la balance en faveur des armateurs de l’Union.

3.9        Les risques des systèmes de gestion fondés sur les droits

Certaines propositions liées aux eaux intérieures de l'UE peuvent également avoir des implications concernant l'avenir des relations de pêche ACP-UE, en particulier l'accent mis, dans la proposition de la CE, sur l'utilisation d’une gestion basée sur les droits, tels que les quotas individuels transférables (QIT), pour administrer l'accès à la pêche et réduire la surcapacité dans les eaux de l'Union. Dans sa communication sur la dimension extérieure, la CE annonce son intention de « lancer une initiative politique de haut niveau pour discuter des possibilités de réduction de capacité au niveau mondial à l’horizon 2013. Une telle initiative prendrait en compte les aspirations des États en développement et serait compatible avec la réforme de la PCP qui proposera la gestion fondée sur les droits comme un des principaux mécanismes visant à parvenir à une réduction de la capacité ».

Les expériences dans plusieurs pays en développement, tels que l'Afrique du Sud et le Chili, montrent que l'application d’une gestion fondée sur les droits, par exemple les QIT, a pour conséquence la concentration des droits de pêche entre les mains d'une poignée d'opérateurs disposant de moyens financiers leur permettant d'acquérir ces droits, au détriment des secteurs locaux de pêche artisanale des pays ACP. Cette situation pourrait occasionner des tensions sociales et saper le développement économique et social des communautés côtières. Ainsi, les gouvernements des pays ACP devront analyser soigneusement les conséquences potentielles de l'introduction de tels systèmes de QIT dans leurs régimes de gestion des pêches.

Principales sources

1. Page Web de la CE sur les relations de pêche extérieures

http://ec.europa.eu/fisheries/faq/external_relations_en.htm

2. Site du Conseil consultatif régional de la pêche lointaine

http://www.ldrac.eu/content/view/12/29/lang,en/

3. Site sur les ORGP de thon
  http://www.tuna-org.org/

4. Site de Stop Illegal Fishing
  http://www.stopillegalfishing.com/

5. Site de la Coalition pour des accords de pêche équitables
  http://www.cape-cffa.org

6. Site de l’UICN Afrique de l’Ouest sur les accords de pêche
  http://www.accordsdepeche.com/

Rapports

Étude sur la flotte externe de la Communauté (2008)

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/study_external_fleet...

Rapport CE sur la cohérence des politiques pour le développement, SEC(2009) 1137 final, septembre 2009

http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/SEC_PDF_2009_1137_F_A...

Document de travail des services de la Commission accompagnant le Rapport CE sur la cohérence des politiques pour le développement, SEC(2009) 1137 final, 17 septembre 2009

http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/SWP_PDF_2009_1137_EN.pdf

Règles de l'UE destinées à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/illegal_fishing/index_fr.htm

Rapport « Corruption and industrial fishing in Africa », Anti Corruption Resource Centre, U4 Issue 2008 : 7, novembre 2008

http://www.u4.no/document/publication.cfm?3189=corruption-and-commercial...

ICTSD, « Grillé ? Le secteur de la pêche et les investissements européens », Éclairage sur les négociations, septembre-octobre 2007

http://www.acp-eu-trade.org/library/files/TNI_EN_6-5.pdf

Commentaire d’une ONG sur la proposition de mesures visant à combattre la pêche INN par la CE, 17 octobre 2007

http://www.cape-cffa.org/pub_EU/CFFA%20position%20IUU%20package%20prop.doc

Réunion UICN/Banque mondiale, « Corruption in fisheries – from bad to worse », janvier 2008

http://cms.iucn.org/where/oceans/index.cfm?uNewsID=202

CE, « Synthesis of the consultation on the reform of the Common Fisheries Policy », Document de travail des services de la Commission, SEC(2010)428 final, 16 avril 2010

http://ec.europa.eu/fisheries/reform/sec(2010)0428_en.pdf

Contribution du groupe ACP à la consultation de la CE sur la réforme de la PCP, ACP/84/103/09, SEDT/HF/dn, 16 décembre 2009

http://ec.europa.eu/fisheries/reform/docs/acp_en.pdf

Université des Nations unies, « Is the EU’s governance “good”? An Assessment of EU governance in its partnership with ACP states », UNU-CRIS Working Papers, W-2010/1, avril 2010

http://www.cris.unu.edu/fileadmin/workingpapers/W-2010-1_-_new_version.pdf

Sources juridiques

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002) 637 – 2003/2034(INI))

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2004:081E:010...

Règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/com/2005/com2005_0117en01.pdf

« Council Regulation Establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing »

http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/st14/st14236.en07.pdf

FAO, « Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée », 2006

ftp://ftp.fao.org/FI/DOCUMENT/tc-psm/Reg_Workshop_2006/ModelSchemeTri.pdf

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