Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a reçu une demande de la part de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) d’Afrique de l’Ouest (dont les membres sont le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, le Sénégal et la Sierra Leone) pour qu’il rende un avis consultatif sur les obligations respectives des États du pavillon et des États côtiers dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

La CSRP a pris la décision d’envoyer sa demande lors de sa 14^e Session extraordinaire, où elle a adopté une résolution en vertu de la « Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des États membres de la CSRP » – c’est-à-dire la zone économique exclusive (ZEE) et les eaux territoriales.

La demande de la CSRP au TIDM comprend des questions d’un intérêt particulier pour l’Union européenne, les États membres de l’UE (en tant qu’États du pavillon) et les relations de pêche des États côtiers d’Afrique de l’Ouest, notamment :

•       Dans quelle mesure un État du pavillon peut-il être tenu responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon, notamment les navires opérant dans le cadre d’accords internationaux ?
•       Quels sont les droits et obligations de l’État côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?

Dans un article, des experts indiquent que plusieurs évènements survenus dans le secteur de la pêche au large des côtes d’Afrique de l’Ouest pourraient avoir déclenché cette demande, « notamment la conclusion d’accords de partenariat de pêche entre les pays de la région et l’Union européenne ».   

L’article s’étend sur les aspects qui pourraient être examinés dans l’avis consultatif du TIDM. « Tout d’abord, la question de la responsabilité de l’État du pavillon dans la ZEE doit être analysée ». La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) stipule que les États du pavillon doivent dûment respecter le droit et les devoirs de l’État côtier : « cette obligation constitue probablement une base légale adéquate permettant d’engager la responsabilité de l’État du pavillon ». L’article souligne que les obligations contractées dans le cadre des accords de partenariat de pêche de l’UE pourraient servir de base légale pour articuler la responsabilité de l’État du pavillon. Déjà, l’UE prévoit dans ses accords de partenariat de pêche une disposition afin de garantir la conformité de ses flottes avec la législation relative à la pêche de l’autre partie. « Cependant, ces obligations sont établies de manière plutôt générale et la formulation employée est vague. En supposant que le TIDM soit compétent pour agir sur cette affaire, il pourrait saisir cette opportunité pour clarifier ces obligations ».

Enfin, les experts soulignent qu’il serait intéressant de voir comment le TIDM gère cette opportunité d’examiner les obligations et les responsabilités des États côtiers, en ce qui concerne la gestion des stocks partagés tels que les petits pélagiques et les stocks d’intérêt commun tels que les thonidés : « il se peut que l’échec collectif des États côtiers de réglementer la pêche de façon durable mène à une responsabilité partagée ».