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La Guinée Bissau et l’UE relancent la procédure pour un APPD

18 septembre 2014

Après les élections nationales en avril 2014, la commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche a rencontré le nouveau premier ministre de la Guinée-Bissau et le Secrétaire d’État à la pêche afin de discuter de la coopération dans le secteur de la pêche. Les deux parties sont convenues de relancer la procédure de ratification de l’APPD. Un protocole de 3 ans avait été négocié en 2012 mais il n’est jamais entré en vigueur après le coup d’État en Guinée-Bissau en avril 2012.

Le protocole de 2012 offrait à l’UE des opportunités de pêche pour le thon, les céphalopodes et les crevettes. L’UE avait accepté de payer à la Guinée-Bissau une compensation annuelle de 9,2 millions d’euros, dont 3 millions sont réservés pour soutenir la politique de pêche de la Guinée-Bissau. La France, le Portugal et l’Espagne sont les États membres de l’UE présentant le plus d’intérêt dans cet accord de pêche.

D'autres sujets d’intérêt mutuel ont été évoqués pendant la réunion, et notamment la nécessité d’accroître la coopération dans la lutte contre la pêche illicite, afin d’établir la transparence et d’assurer l’apport effectif du soutien de l’UE au secteur de la pêche de la Guinée-Bissau.

S’agissant de la transparence, il convient de noter que la Guinée-Bissau a publié les accords qu’elle a conclus avec les entreprises ou pays étrangers, y compris l’UE, le Sénégal et la Chine.

L’accord conclu avec la Chine pour une période de 4 années pour  la capture de crevettes,de céphalopodes et d' espèces démersales couvre en fait uniquement les activités des navires d’une seule entreprise chinoise: la China Fisheries National Corporation (CNFC). D’autres navires d’origine chinoise sont également actifs dans les eaux guinéennes : en juin, quatre navires chinois de l’entreprise Shi Hai ont commencé à pêcher en Guinée-Bissau en vertu d’accords d’affrètement. Leurs activités approvisionneront essentiellement les marchés nationaux. La presse a annoncé que la transaction d’affrètement a été conclue pour environ 100 000 euros.

Commentaire éditorial

Le protocole de 3 ans négocié entre l’UE et la Guinée-Bissau contient des dispositions selon lesquelles les navires de l’UE ne devraient avoir accès qu’à l’excédent de ressources telles que les crevettes et les céphalopodes, en tenant compte de la nécessité de maintenir un effort de pêche durable. Celui-ci était basé sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et était conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et la politique de pêche commune (PCP) réformée (même si la réforme n’était pas finalisée à cette époque). Un élément crucial est la nécessité de créer une totale transparence de l’effort de pêche global de toutes les flottes pêchant dans les eaux guinéennes ; l’initiative de la Guinée-Bissau de publier ses accords de pêche avec les pays tiers est, par conséquent, une mesure louable. Toutefois, le contexte a changé depuis 2012, en particulier avec l’arrivée des navires d’origine chinoise, non couverts par le protocole d’accord de pêche Guinée-Bissau-Chine /CNFC, et ces navires représentent un effort de pêche supplémentaire. Pour prendre cela en compte, la CE souligne que, le cas échéant, les deux parties peuvent adopter de nouvelles mesures pour garantir la gestion durable des stocks halieutiques, notamment l’ajustement des opportunités de pêche ou la fermeture d’une zone de pêche. En ce qui concerne les espèces hautement migratoires couvertes par le protocole, les parties conviennent de se conformer aux recommandations de l’ICCAT (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique), du COPACE (Collections statistiques de capture régionale Atlantique Centre-Est) et de la CSRP (Commission Sous-Régionale des Pêches).

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