CTA
Petite police
Polic moyenne
Grande police
English |
Passer à l'anglais
Français
Passer au français
Filtrer par Questions pêche
Régions
Type de publication
Filtrer par date

La commission de la pêche du Parlement européen adopte une position ferme sur la future politique extérieure

24 février 2013

Lors de sa réunion de décembre, la commission de la pêche du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition de la CE pour un « règlement de base » sur l’avenir de la Politique commune de pêche (PCP), qui est la principale base juridique pour la politique de pêche européenne. Le vote en session plénière du Parlement européen devrait avoir lieu en février. Après ce vote, les trois institutions – Parlement, Conseil et Commission – commenceront leur « trialogue » dans le but de parvenir à un accord final sur l’avenir du règlement de base de la future PCP.

Le rapport de la commission de la pêche a été mis à disposition en janvier par CFP Reform Watch. Globalement, le rapport soutient les propositions formulées par la Commission et rappelle de nombreux éléments de l’ « approche générale » du Conseil, qui a été votée en juin dernier. Toutefois, certains domaines de la politique extérieure sont plus détaillés ou plus stricts que la proposition de la CE et l’approche générale du Conseil. Le rapport insiste pour qu’il y ait une « parité » entre les dimensions internes et externes de la PCP : « les normes et mécanismes d’exécution appliqués au sein de l’Union devraient être appliqués à l’extérieur ». Ceci inclut, par exemple, la mise en œuvre de l’interdiction des rejets pour les flottes externes, une question encore fort discutée au sein de l’UE.

Dans les accords de pêche durable futurs, la commission de la pêche souhaite que la réglementation de base précise que les navires de l’UE n’auront accès qu’à « une part de l’excédent des ressources biologiques marines » en échange d’une compensation financière « qui soutiendra le secteur de la pêche local, avec un accent sur la collecte de données scientifiques, la surveillance et le contrôle ».

La commission de la pêche demande aussi à ce que les accords de pêche durable (APD) contiennent une clause interdisant l’octroi de conditions plus favorables que celles accordées aux navires de l’UE à d’autres flottes pêchant dans les eaux de pays tiers. Elle souligne également que la clause d’exclusivité devrait être incluse dans les accords futurs – ce que le Conseil a considéré comme pouvant générer des situations difficiles si un protocole n’est pas renouvelé.

Le rapport insiste également pour que les États membres évaluent et déclarent la capacité de leur flotte, y compris les flottes opérant à l’étranger, afin d’identifier une surcapacité potentielle. Un État membre qui ne réduit pas sa surcapacité n’obtiendra aucun soutien du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Commentaire éditorial

La réforme de la PCP sera achevée lorsque les institutions impliquées parviendront à un compromis adéquat, notamment sur la politique de pêche extérieure. Si le règlement de base, la base juridique de la future PCP, va plus en détail que la proposition de la CE – comme par exemple les clauses spécifiques qu’un APD doit contenir – il sera alors important pour les pays ACP d’évaluer les impacts de ces clauses. Par exemple, la clause interdisant « l’octroi de conditions plus favorables que celles accordées aux navires de l’UE à d’autres flottes pêchant dans les eaux de pays tiers » devrait être interprétée de façon à, d’une part, promouvoir l’harmonisation des conditions d’accès pour tous les utilisateurs et, d’autre part, reconnaître que l’accès prioritaire doit être accordé aux flottes locales. De la même manière, pour éviter toute distorsion, il sera important d’évaluer les impacts d’une interdiction des rejets sur les marchés ACP locaux. Cela signifie que toutes les captures devront être débarquées localement.

Commenter

Termes et conditions