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Le Parlement européen souhaite que les investissements dans le secteur de la pêche dans les pays tiers soient couverts par la future PCP

30 décembre 2012

Lors de sa session plénière de novembre 2012, le Parlement européen a voté en faveur d’une résolution sur la dimension extérieure de la future PCP à une écrasante majorité de 94 %. Cette résolution soutient largement l’approche proposée par la CE dans sa communication sur la dimension extérieure de la PCP, notamment sur:

  • le découplage des compensations financières versées pour l’accès aux ressources halieutiques  de l’aide au développement pour le secteur;
  • le fait que les opérateurs paient une « part des coûts équitable et basée sur le marché » lorsqu’ils utilisent les possibilités de pêche dans le cadre d’un accord de pêche bilatéral, etc.

Réagissant à cette résolution, la commissaire européenne en charge de la pêche a fait remarquer qu’il s’agissait d’une « contribution majeure et opportune ».

La résolution souligne que « les principes et objectifs de la dimension extérieure de la PCP devraient être entérinés dans le règlement de base ». Cela appelle à une description plus détaillée de ce que la politique extérieure de l’UE, et en particulier les APP, doit inclure dans le règlement de base de la future PCP.

Un domaine où la résolution va plus loin que la proposition de la CE concerne les activités exercées en dehors du cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des APP : le Parlement considère que les investissements durables dans le secteur de la pêche doivent être encouragés par la PCP et doivent par conséquent être regroupés en tant que troisième pilier de la dimension extérieure de la PCP. Davantage de transparence est également requise concernant les activités en dehors des APP et des ORGP : les États membres doivent « fournir à la Commission des informations sur les accords privés conclus entre les propriétaires de navires européens et des pays tiers et sur les associations d'entreprises créées ».

Le Parlement s’inquiète également du changement de pavillon des navires ; il considère que la meilleure incitation pour que les navires battant pavillon européen restent inscrits sur le registre de l’UE est de garantir des conditions de concurrence loyales entre les navires battant pavillon européen et les autres, en « exigeant des pays tiers des normes identiques sur le plan de la durabilité écologique et sociale, tant au niveau bilatéral que multilatéral, et en utilisant des mesures économiques».

Pour les navires battant pavillon de l'UE et qui se désinscrivent temporairement du registre d'un État membre en vue d’obtenir d’autres possibilités de pêche, le Parlement considère qu’ils ne devraient pas être autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d’un accord de pêche s'ils réintègrent ensuite le registre européen. Cette disposition devrait être incluse dans le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche.

Commentaire éditorial

Une part importante des activités de la flotte de l’UE dans les eaux ACP s’opère en dehors du cadre des APP et des ORGP, au travers d’entreprises conjointes, d’accords privés, ou de changement de pavillon (temporaire). Il est donc positif que le Parlement européen souhaite que ces activités soient couvertes dans la future PCP. Cependant, il n’est pas facile de concevoir des mesures concrètes dans les cas où les navires optent définitivement pour un pavillon étranger, y compris un pays ACP, puisqu’il est de la responsabilité du pays tiers, l’État pavillon, d’assurer que ce navire opère de manière durable et légale. Les mesures suivantes pourraient être appliquées:

  • amender le règlement relatif aux autorisations des activités de pêche, comme proposé par le Parlement ;
  • adopter des mesures économiques, en particulier au travers de la réglementation INN ;
  • définir, au travers d’un dialogue avec les pays tiers concernés, un cadre pour les investissements dans les pêcheries durables.

Les lignes directrices de l’OCDE sur les investissements internationaux, qui mettent l’accent sur les aspects de la durabilité, pourraient offrir des pistes utiles pour définir un tel cadre.

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